Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[roger]

La notification d'un courrier de rejet déclenche quand même le délai de recours pour excès de pouvoir, non ? Puisqu'il s'agit de la notification d'un acte faisant grief.
Ce serait le seul effet d'une telle notif, si je comprends bien.

[roger]

Ah, j'oublie cepedant que le courrier de rejet met les candidats évincés en mesure de saisir le juge du référé précontractuel. Mais alors la clause de stand still ne s'impose pas de droit au pouvoir adjudicateur. Et du coup : risque de référé contractuel.

[RV]

Je suis tout de même très étonné qu'un courrier de rejet aux candidats évincés indiquant les voies et délais de recours ne puisse pas avoir pour effet de de fermer le référé contractuel.
On rend bien publique notre intention de conclure, comme le requiert L. 551-15.

Pourquoi ne pourrait-on pas volontairement se placer sous L. 551-15 vis-à-vis des candidats évincés ? A partir du moment où on le mentionne...

Faut que je m'y fasse.

La fermeture du référé contractuel est conditionnée par l'envoi de l'intention de conclure et non l'envoi des lettres de rejet. Ceci explique cela ;-)

[krole]

Oui. Les lettres de rejet en MAPA ne revêtent plus la forme d'avant le décret du 27/11/2009. Désormais AIC au JOUE + simple information des rejets par courriers simples ou mails.

Euh... juste pour rebondir et faire chauffer mes neurones : les "lettres de rejet" peuvent etre desormais envoyées juste par mail ou fax ? plus de recommandés ?
Donc en MAPA >20 000 euros  si je ne fais pas d'AIC, vu que les lettres de rejet ne sont plus que pure politesse, les non retenus n'en seraient informés qu'à l'avis d'attribution ?? c'est quand meme un manque de respect pour eux.

Perso pour les MAPA < 20 000 euros je vois difficilement comment envoyer un AIC et un avis d'attribution alors que la plupart du temps ces petites mises en concurrence ne passent pas par moi. Je suppose que je ne dois pas etre la seule dans ce cas ?!

[RV]

Euh... juste pour rebondir et faire chauffer mes neurones : les "lettres de rejet" peuvent etre desormais envoyées juste par mail ou fax ? plus de recommandés ?
Donc en MAPA >20 000 euros  si je ne fais pas d'AIC, vu que les lettres de rejet ne sont plus que pure politesse, les non retenus n'en seraient informés qu'à l'avis d'attribution ?? c'est quand meme un manque de respect pour eux.

Perso pour les MAPA < 20 000 euros je vois difficilement comment envoyer un AIC et un avis d'attribution alors que la plupart du temps ces petites mises en concurrence ne passent pas par moi. Je suppose que je ne dois pas etre la seule dans ce cas ?!

A ta première question: oui, un simple mail suffirait à la condition d'avoir fait l'AIC.

A ta deuxième question: certes, tu peux ne faire qu'un avis d'attribution et ne pas faire d'AIC, mais tu as un référé contractuel de 31 jours qui vient se coupler avec les 2 mois du recours Tropic.

[Ororo Munroe]

juste une remarque acide :

hier j'ai joint ma plateforme de dématérialisation pour leur demander s'ils s'étaient mis à jour de la directive recours et de ses textes d'application

en gros s'il était possible d'envoyer un avis d'attrib au JOUE directement de la plateforme et sans passer par le BOAMP ...

ben ils ne connaissaient pas la directive recours, ne connaissaient pas l'ordonnance, ne connaissaient pas le décret ... ignoraient les modifications apportées par le règlement de la commission européenne (modification du formulaire 3FR et création du formulaire 15FR ....)

bref, si vous voulez rigoler, appelez vos plateformes ...

[RV]

Histoire de gagner du tps, c'est quoi ta plate-forme (en MP si tu veux)?

[Ororo Munroe]

Histoire de gagner du tps, c'est quoi ta plate-forme (en MP si tu veux)?

la plus importante ... celle qui dépend des "marchands de tapis" ...

si tu sais qui je considère comme des marchands de tapis, tu sais
sinon ... tant pis

[Ororo Munroe]

en outre, je trouve drôle de "stresser" un peu nos plateformes de dématérialisation ...

parce qu'ils sont toujours en train de la ramener qu'ils savent tout du droit des marchés publics, que leurs plateformes sont super adaptables, qu'elles sont toujours actualisées etc ...

et puis se rendre compte, qu'en fait : queudale !

moi ça me fait rigoler ...

donc amusez vous un peu : stressez les ...

ne serait ce que pour qu'elles soient efficaces le plus rapidement possible pour la transmission directe de l'avis d'attrib que au JOUE ...

[chamoibabilleur]

hihiii moi je viens tout juste de leur faire peur avec l'avis en cas de transparence ex anté volontaire. Je viens de les appeler pour savoir quand est ce qu'ils seront prêts. le gars ne savez pas de quoi je parlais et m'a répondu qu'il fallait vite que j'envoie un mail au spport technique
hihiiiii

[RV]

A mon tour, je les phone.

[miylli]

en outre, je trouve drôle de "stresser" un peu nos plateformes de dématérialisation ...

parce qu'ils sont toujours en train de la ramener qu'ils savent tout du droit des marchés publics, que leurs plateformes sont super adaptables, qu'elles sont toujours actualisées etc ...

et puis se rendre compte, qu'en fait : queudale !

moi ça me fait rigoler ...

donc amusez vous un peu : stressez les ...

ne serait ce que pour qu'elles soient efficaces le plus rapidement possible pour la transmission directe de l'avis d'attrib que au JOUE ...

ca tombe bien, j'ai pas encore choisi ma future plateforme! je vais en appeler aussi pour les stresser un peu!

[chamoibabilleur]

hihiii tu vas voir c'est drôle
Sinon j'ai besoin de vous
j'ai commencé un bilan sur les grands changement pour 2010 à l'attention des directeurs et des élus avec rappel des modifications 2009 la jurisprudence la plus pertinente sur 2009 et bien sûr l'application de la directive recours. sur ce point j'ai fait simple  d'un côté MAPA d'un côté formalisé. mais j'avoue que je suis paumée pour les MS . En effet l'article 7 du décret nous dit d'un côté :
"le respect du délai n'est pas exigé dans le cas des marchés fondés sur un accord cadre"
jusque là je me dit super ils ont appliqué la directive et rectifié la boulette de l'ordonnance de mai qui je le rappelle va au delà de la directive puisque cette dernière mentionne que pour conserver l'efficacité de cette procédure il ne faut pas introduire un délai de carence entre l'avis informant de la date de signature et la signature du contrat, l'ordonnance recours quant à elle prévoit un délai de 16 jours pouvant être ramené à 11 jours si l'information s'effectue par voie électronique.
et là patatra  quand je lis un peu plus loin dans ledit article :
"pour rendre pllicalbe les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires de l'accord cadre en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduitau choix de son offre, et respecte un délai d'au moins 16 jours entre la date d'envoi de cette notification..."
Pouvez vous m'éclairer sur ce point. cela concerne que les accords cadre formalisé pour les MAPA les MS sont soumis aux AIC
autre point pouvez vous me confirmer si les notifications de rejets peuvent être envoyés soit apr mail soit via la plate forme de dématérialisation mais la signature électronique n'est pas obligatoire.
merciiiiiiiiiiiiii

[R.J]

"pour rendre pllicalbe les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires de l'accord cadre en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduitau choix de son offre, et respecte un délai d'au moins 16 jours entre la date d'envoi de cette notification..."
Pouvez vous m'éclairer sur ce point. cela concerne que les accords cadre formalisé pour les MAPA les MS sont soumis aux AIC
autre point pouvez vous me confirmer si les notifications de rejets peuvent être envoyés soit apr mail soit via la plate forme de dématérialisation mais la signature électronique n'est pas obligatoire.
merciiiiiiiiiiiiii

Non, à mon sens, les marchés subséquents sont visés par cette procédure quelque soit leur nature (adapté ou formalisé). C'est d'ailleurs bénéfique, car les positions de Gd'E qui distinguait les marchés subséquents selon leur montant notamment n'avaient guère de sens ....

Régime unique pour les MS.

[chamoibabilleur]

et ben le décret va au-delà de la directive donc à mon avis on pourrait ne pas appliquer ce point pour les MS ou autre intreprétation les pays peuvent transposaer la directive en édictant des règles plus contraigantes!