Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[RV]

d'après mon interprétation, cela concerne tous les mapa puisque les nouveaux articles 40 et 85 du code font référence à l'article 28
non ?

Ok, pub au JOUE. Mais pour les MAPA > 90 000¤ HT, on conserve l'obligation de pub au BOAMP ou JAL?

[agglo92]

aucun rapport : les modifications ne concernent que l'avis d'attribution pas l'AAPC

[RV]

aucun rapport : les modifications ne concernent que l'avis d'attribution pas l'AAPC

En effet, ce n'est que pour l'AAPC. C'est ma pratique qui a pris le dessus ;-)

[krole]

Bonjour,

Je suis en train de rédiger un règlement de consultation MAPA travaux et du coup pour synthétiser la rubrique voies et délais de recours, si je m'appuie sur le post de RV est ce que cela peut donner ce qui suit ?

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné.  Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la publication par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.
- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

[agglo92]

Bonjour,

Je suis en train de rédiger un règlement de consultation MAPA travaux et du coup pour synthétiser la rubrique voies et délais de recours, si je m'appuie sur le post de RV est ce que cela peut donner ce qui suit ?

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la publication par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat au JOUE et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.
- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

[Bunny]

Vous indiquez les voies de recours dans le RC ?

[market]

Je suis complètement perdue. ça craint de ne pas vous suivre pendant quelques jours.

[Kpiaf]

Vous indiquez les voies de recours dans le RC ?

Ben... En même temps, t'imagines s'il fallait mettre dans l'AAPC le paquet développé par Krole ! ;-)
Je vous le dis, on devrait se lancer dans les annonces légales, une vraie mine d'or ! :-)

[Kpiaf]

Je suis complètement perdue. ça craint de ne pas vous suivre pendant quelques jours.

Pourtant, il y a plein de petits cailloux... Suffit de les suivre ! ;-)

[market]

Pourtant, il y a plein de petits cailloux... Suffit de les suivre ! ;-)

C'est vrai...beaucoup d'informations. Je vais relire pour la énième fois et tenter de comprendre les subtilités de l'avant, l'après ou pendant. ;-)

[krole]

Donc je tente de résumer et de suivre les petits cailloux dixit Kpiaf !

Pour un MAPA :
- annonce des voies et délais de recours dans l'AAPC ou le RC
- lancement de la procédure
- choix de l'attributaire
- envoi de lettres de rejet ou avis intention de conclure au JOUE
- attente de 11 jours (?) avant notification du marché au titulaire (ou 16 jours là je suis paumée)
- avis attribution au JOUE = 31 jours pour le référé contractuel au lieu de 6 mois

Est-ce que j'ai presque tout compris ?

Ma question subsidiaire c'est : avant nous attendions un délai raisonnable pour notifier les MAPA et le référé précontractuel partait des lettres de rejet, désormais si j'ai tout compris le délai court à compter du lancement de l'aapc donc quel délai devons nous attendre entre les lettres de rejet et la notif ?

Merci de votre aide pour m'éclairer et merci à RV et Kpiaf pour leurs synthèses

[RV]

Donc je tente de résumer et de suivre les petits cailloux dixit Kpiaf !

Pour un MAPA :
- annonce des voies et délais de recours dans l'AAPC ou le RC
- lancement de la procédure
- choix de l'attributaire
- envoi de lettres de rejet ou avis intention de conclure au JOUE les deux sont possibles
- attente de 11 jours (?) avant notification du marché au titulaire (ou 16 jours là je suis paumée) (avant signature du marché. 16 jours, c'est pour les AC/SAD)
- avis attribution au JOUE = 31 jours pour le référé contractuel au lieu de 6 mois (+ recours Tropical de 2 mois)

Est-ce que j'ai presque tout compris ?

Ma question subsidiaire c'est : avant nous attendions un délai raisonnable pour notifier les MAPA et le référé précontractuel partait des lettres de rejet, désormais si j'ai tout compris le délai court à compter du lancement de l'aapc donc quel délai devons nous attendre entre les lettres de rejet et la notif ?

Merci de votre aide pour m'éclairer et merci à RV et Kpiaf pour leurs synthèses

[R.J]

Donc je tente de résumer et de suivre les petits cailloux dixit Kpiaf !

Pour un MAPA :
- annonce des voies et délais de recours dans l'AAPC ou le RC
- lancement de la procédure
- choix de l'attributaire
- envoi de lettres de rejet ou avis intention de conclure au JOUE
- attente de 11 jours (?) avant notification du marché au titulaire (ou 16 jours là je suis paumée)
- avis attribution au JOUE = 31 jours pour le référé contractuel au lieu de 6 mois

Est-ce que j'ai presque tout compris ?

Ma question subsidiaire c'est : avant nous attendions un délai raisonnable pour notifier les MAPA et le référé précontractuel partait des lettres de rejet, désormais si j'ai tout compris le délai court à compter du lancement de l'aapc donc quel délai devons nous attendre entre les lettres de rejet et la notif ?

Merci de votre aide pour m'éclairer et merci à RV et Kpiaf pour leurs synthèses

- envoi de lettres de rejet ou avis intention de conclure au JOUE

Ces deux modalités de publicité ex ante n'ont pas les mêmes effets. Les lettres de rejet relève de la simple politesse, seule l'intention de conclure paralyse le contractuel.

attente de 11 jours

Pas de 16, car ne concerne que la publication.

- avis attribution au JOUE = 31 jours pour le référé contractuel au lieu de 6 mois

Sauf si la pub ex ante a été effectuée, mais pose la question de Tropic.

Ma question subsidiaire c'est : avant nous attendions un délai raisonnable pour notifier les MAPA et le référé précontractuel partait des lettres de rejet, désormais si j'ai tout compris le délai court à compter du lancement de l'aapc donc quel délai devons nous attendre entre les lettres de rejet et la notif ?

Merci de votre aide pour m'éclairer et merci à RV et Kpiaf pour leurs synthèses

Le précontractuel a toujours démarré au lancement de la procédure (et plus encore si l'on pense à SMIRGEOMES). Aucun délai n'est imparti entre lettres de rejet et signature ... Le seul délai à prendre en compte et celui de la publicité ex ante. Mais même si cet envoi correspond à une simple mesure de politesse, il aura lieu en même temps que la publicité normalement ....

[krole]

Pour les lettres de rejet je pars du principe que nous l'avons toujours fait ne serait-ce que par politesse.

Donc si j'ai tout compris, c'est soit

- je choisis de ne pas publier d'intention de conclure, je peux notifier mon marché dans un délai "raisonnable"sans attendre les 11 jours. Puis je peux par la suite publier un avis attribution au JOUE pour ramener le délai à 31 jours sauf avis contraire pour Tropic.

-  je publie une intention de conclure j'attends 11 jours avant notification et là le référé contractuel est exclus

Merci RV

[JPeg]

Ben... En même temps, t'imagines s'il fallait mettre dans l'AAPC le paquet développé par Krole ! ;-)
Je vous le dis, on devrait se lancer dans les annonces légales, une vraie mine d'or ! :-)

Mais alors vous indiquez quoi dans l'AAPC ? Vous faites référence au RC ou vous mettez le strict minimum ?