Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[R.J]

Question sur les marchés subséquents à un accord-cadre :

On peut lire dans le code que les marchés fondés sur un accord-cadre sont dispensés du respect du délai concernant la notification de l'attribution du marché aux candidats non retenus (article 80) et qu'ils sont également dispensés d'avis d'attribution (article 85).

Donc, si on le souhaite, on a la possibilité de squizzer complètement le délai du référé précontractuel en envoyant les courriers et en signant le marché dès que les sociétés auront réceptionné le courrier, non ?

Certes .....

Mais dans ce cas, le contractuel vient s'appliquer. Pendant un délai plus long que le précontractuel....

Ce qui risque de donner un a priori négatif au juge en cas de recours. Et l'inciter à suspendre l'exécution par application de L. 551-17.

Ça se tente avec une belle urgence à plaider .... Mais, de manière générale, ça risque d'être plus chronophage que le respect des 11 jours ....

[goran]

Ah bon !
Ben m***e alors !
Faut croire que je ne vois vraiment pas le temps passé... Et pourtant !

Pas lu encore mais je m'en vais voir de ce pas !

Voici une ultime version pdf des schémas (enfin peut-être pas, les critiques et commentaires sont toujours les bienvenus :-)

ouhhh j'avais pas vu ! merci ! j'ai rien lu mais c'est vrai que c'est beau !! pourvu que ça arrive à traverser les méandres de mon cerveau ... euh ... demain !

[Kpiaf]

ouhhh j'avais pas vu ! merci ! j'ai rien lu mais c'est vrai que c'est beau !! pourvu que ça arrive à traverser les méandres de mon cerveau ... euh ... demain !

J'ai essayé (au début) de créer une logique avec les couleurs mais je m'y suis rapidement perdue donc j'ai abandonné...
Mais j'ai gardé les couleurs, me suis dit qu'à défaut d'être compréhensible, ça pouvait animer le mur blanc d'un bureau (à condition d'avoir une imprimante couleur... Désolée the blonde !). Cela dit, je viens de découvrir le tableau d'agglo92 qui est très clair et aussi très beau ! :-)))

[agglo92]

on m'a dit que le droit pouvait être sexy... à voir

[Kpiaf]

on m'a dit que le droit pouvait être sexy... à voir

Mouais... En même temps, on ne lui en demande pas tant ! ;-)

[Coccy]

Mouais... En même temps, on ne lui en demande pas tant ! ;-)

cependant, ce serait peut-être plus facile à assimiler!!! lol :-)))))

[RV]

Merki Kpiaf pour ce sympathique PDF.

Juste une 'tite question: en MAPA, au niveau de la signature du marché, tu indiques "Ouvre le référé contractuel (L. 551-13 CJA) si :
-défaut de publication d'un avis d'intention de conclure (délai de 6 mois qui suivent le lendemain de la conclusion)"

A moins que ma lecture de l'ordo et du décret soit erronée, c'est le défaut de publication de l'avis d'attribution qui donne un délai de 6 mois pour le référé contractuel (Cf art. R.551-7 alinéa 2 du CJA)?

Et cet avis d'attribution n'a pas forcément à être fait au JOUE (l'intention de conclure, oui)? Un autre support p-ê envisagé (type BOAMP)?

[Kpiaf]

Merki Kpiaf pour ce sympathique PDF.
Juste une 'tite question: en MAPA, au niveau de la signature du marché, tu indiques "Ouvre le référé contractuel (L. 551-13 CJA) si :
-défaut de publication d'un avis d'intention de conclure (délai de 6 mois qui suivent le lendemain de la conclusion)"
A moins que ma lecture de l'ordo et du décret soit erronée, c'est le défaut de publication de l'avis d'attribution qui donne un délai de 6 mois pour le référé contractuel (Cf art. R.551-7 alinéa 2 du CJA)?

Ben... C'est 6 mois si aucun avis d'intention de conclure n'est publié ; la publication ultérieure d'un avis d'attribution permet de réduire ce délai à 31 jours (info portée dans la colonne suivante). J'ai essayé de présenter l'état des recours à chaque phase (AAPC / Avis d'intention de conclure / Signature / Avis d'attribution).
Mais tu as raison, ça manque peut-être de clarté.

Et cet avis d'attribution n'a pas forcément à être fait au JOUE (l'intention de conclure, oui)? Un autre support p-ê envisagé (type BOAMP)?

Ben si... Vois l'article 85-1 CMP :
"Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal Officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28."

[R.J]

Merki Kpiaf pour ce sympathique PDF.

Juste une 'tite question: en MAPA, au niveau de la signature du marché, tu indiques "Ouvre le référé contractuel (L. 551-13 CJA) si :
-défaut de publication d'un avis d'intention de conclure (délai de 6 mois qui suivent le lendemain de la conclusion)"

A moins que ma lecture de l'ordo et du décret soit erronée, c'est le défaut de publication de l'avis d'attribution qui donne un délai de 6 mois pour le référé contractuel (Cf art. R.551-7 alinéa 2 du CJA)?

Certes, mais c'est difficile de calculer un délai de six mois à compter du défaut de publication ...

Et cet avis d'attribution n'a pas forcément à être fait au JOUE (l'intention de conclure, oui)? Un autre support p-ê envisagé (type BOAMP)?

L'article 85-1 du CMP précise pourtant que l'article R.551-7 CJA n'est applicable que si l'avis d'attribution est publié au JOUE.

[RV]

Je l'av pas vu ça!!

Dc, pour un MAPA, sans publicité préalable, avis d'intention au JOUE et avis d'attribution au JOUE. Dans un sens, ça coûtera moins cher.
Mais ça me parait vraiment lourd car en fait, on parle des MAPA <20 000 ¤ HT.

Pour le reste des MAPA qui ont fait l'objet d'une pub préalable au BOAMP (>90 000 ¤ HT) ou sur le profil acheteur par exemple (<90 000 ¤ HT), c'est aussi au JOUE, alors qu'il y a eu pub au BOAMP à la base? Ou doit-on considérer cette formalité au JOUE comme une formalité supplémentaire, et là on se rapproche des procédures  formalisées?

[Aliunda]

d'après mon interprétation, cela concerne tous les mapa puisque les nouveaux articles 40 et 85 du code font référence à l'article 28
non ?

[agglo92]

Oui... Vous me ferez un tableau pour la peine

[Aliunda]

mon adjointe est en train de se battre avec (le tableau...)

[Kpiaf]

mon adjointe est en train de se battre avec (le tableau...)

Ah bon ? Ben pourquoi donc ?
Sinon, pareil qu'agglo92 et Aliunda, l'avis d'attribution doit être publié au JOUE et les dispositions s'appliquent à tous les MAPA quel que soit leur montant...
Cela dit, sincèrement, je ne me vois pas imposer une pub au JOUE pour un marché d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT...
Restons raisonnable : le CMP dit qu'il faut... La raison peut conter une autre histoire et me fait dire que les risques restent tout de même extrêmement modérés s'agissant de marché d'aussi faible montant (les coûts induits par une procédure contentieuse seraient réellement disproportionnés aux enjeux).

[Aliunda]

j'ai le même raisonnement
pour els marché inférieurs à 20 000 pas de changement (en plus je les vois pas dans ma collectivité, donc...)
par contre je me pose la question des mapa de 20000 à 50000 qui sont gérés directement par les services techniques, là j'ai un souci
mais bon là c mon problème lol à gérer avec la hiérarchie...