Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[Aliunda]

en pdf c mieux, moi aussi ça faisait des trucs bizarres
en tout cas je trouve ça plutôt clair (enfin quand on a déjà compris avant lol)
ma seule observation concerne le schéma mapa :
pourquoi as-tu située la bulle indiquant que le référé contractuel est fermé pour le demandeur au moment de la pub ?
je trouve sa position plus judicieuse dans le schéma formalisé

enfin une question pratique : dans quelle mesure autorises-tu l'utilisation d'un de tes documents ?

[Kpiaf]

en pdf c mieux, moi aussi ça faisait des trucs bizarres
en tout cas je trouve ça plutôt clair (enfin quand on a déjà compris avant lol)
ma seule observation concerne le schéma mapa :
pourquoi as-tu située la bulle indiquant que le référé contractuel est fermé pour le demandeur au moment de la pub ?
je trouve sa position plus judicieuse dans le schéma formalisé

Pour être honnête, pour la procédure formalisée, la bulle qui précise que le référé contractuel est fermé pour le demandeur qui s'est déjà engagé dans la voie du référé précontractuel aurait du se trouver dans la première colonne (comme en procédure adaptée) ; je préfère rappeler qu'un référé précontractuel peut être engagé dès l'AAPC et non pas seulement à compter de la publicité intermédiaire (notification des rejets ou publication d'un avis d'intention de conclure).

enfin une question pratique : dans quelle mesure autorises-tu l'utilisation d'un de tes documents ?

Tu peux en faire ce que tu veux mais attends tout de même un peu ; d'autres corrections seront peut-être nécessaires ! :-)
Les agorapublixiens sont partisans du libre échange ! ;-)

[R.J]

Comment ça mélangées ?
Je trouvais bien que ça manquait de clarté mais je ne pensais pas que c'était le bordel à ce point !

Exact... J'ai corrigé en remplaçant par "jusqu'à la conclusion du contrat"...
Cela dit, c'est illogique car la connaissance de cette conclusion dépend de la publicité postérieure.
Voici une version pdf pour éviter les déformations liées à l'utilisation d'applications différentes...

C'était juste un problème matériel a priori, en effet.

Deux remarques de fond (mineures) et deux de formes (plus encore).

Fond :

Relation précontractuel / contractuel (L. 551-14). Elle ressort comme découlant en MAPA dès l'AAPC, est liée à la notification des rejets en formalisé, et n'apparait plus du tout en AC/SAD .... Juste une question de place ?

Pourquoi ne mentionnes-tu L. 551-4 qu'en formalisé ?

Forme :

Tropic a déja deux ans et demi (attribution formalisé et AC/SAD) ...
Pourquoi ne mentionnes-tu pas plutôt le règlement (CE) n° 1564 / 2005, le 1150/2009 le modifiant ? Tu collerais aux dispositions du Code ...

[Aliunda]

ok merci pour ces deux réponses qui sont très claires et qui me conviennent lol

je rebondis sur un autre point de ce décret :
l'article 83...

comment comprenez-vous les modifications apportées à cet article du code ?

Pour mémoire, ancien article :
"Le PA communique, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre."

Nouvelle rédaction de cette article :
" Le PA communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les 15 jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le PA est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre."

Vu que l'article 80 oblige les courriers aux non retenus, dans quelle hypothèse un candidat pourrait ne pas être prévenu ?
Je dois louper quelque chose, mais quoi
J'ai pensé que c'était peut etre uniquement pour les MAPA mais l'article 80 faisant référence aux procédures formalisées et cet article y renvoyant...
Ou alors je fatigue lol
un coup de main peut-être

[agglo92]

Pour information, j'ai posé une question à la cellule d'aide aux acheteurs publics qui était la suivante :

- En MAPA, l'avis d'intention de conclure publié au JOUE peut-il faire office de mesures de publicité appropriées pour faire courir le délai de 2 mois du recours "Tropic" ?

On m'a répondu que la question avait été remontée à la DAJ et qu'une réponse officielle me serait rapidement donnée. (pour eux, et officieusement, la réponse serait "non").

[agglo92]

Bah si c'est ça Aliunda : les candidats qui n'ont pas eu l'information sont les candidats évincés dans le cadre de MAPA...

[R.J]

Vu que l'article 80 oblige les courriers aux non retenus, dans quelle hypothèse un candidat pourrait ne pas être prévenu ?
Je dois louper quelque chose, mais quoi
J'ai pensé que c'était peut etre uniquement pour les MAPA mais l'article 80 faisant référence aux procédures formalisées et cet article y renvoyant...
Ou alors je fatigue lol
un coup de main peut-être

Les relations 80 / 83 n'ont jamais été bien claires ... Mais à mon sens, on peut retenir que ce sont bien les procédures formalisées qui sont exclues de 83 .....

Un autre point pour Kpiaf : AC/SAD, décision d'attribution ... Tu veux vraiment distinguer les obligations de 80, I, 2°, al. 2 de celles de 80, I, 3°, al. 2 ?

[Kpiaf]

Deux remarques de fond (mineures) et deux de formes (plus encore).
Fond :
Relation précontractuel / contractuel (L. 551-14). Elle ressort comme découlant en MAPA dès l'AAPC, est liée à la notification des rejets en formalisé, et n'apparait plus du tout en AC/SAD .... Juste une question de place ?

Même réponse que pour Aliunda... Faute de place en effet pour les procédures formalisées et par oubli pour les marchés fondés sur un AC ou un SAD.
J'ai corrigé dans la version jointe (toujours en pdf).

Pourquoi ne mentionnes-tu L. 551-4 qu'en formalisé ?

Corrigé too...

Forme :
Tropic a déja deux ans et demi (attribution formalisé et AC/SAD) ...
Pourquoi ne mentionnes-tu pas plutôt le règlement (CE) n° 1564 / 2005, le 1150/2009 le modifiant ? Tu collerais aux dispositions du Code ...

Là j'avoue que je ne te suis plus...
C'est sûrement parce que je n'ai plus de café...
Je vais en faire un... Si entre temps tu pouvais me reformuler la chose, je prends ! ;-)

[Kpiaf]

Pour information, j'ai posé une question à la cellule d'aide aux acheteurs publics qui était la suivante :
- En MAPA, l'avis d'intention de conclure publié au JOUE peut-il faire office de mesures de publicité appropriées pour faire courir le délai de 2 mois du recours "Tropic" ?
On m'a répondu que la question avait été remontée à la DAJ et qu'une réponse officielle me serait rapidement donnée. (pour eux, et officieusement, la réponse serait "non").

Cela ne m'étonne pas vraiment... L'intention de conclure n'est pas la conclusion et je ne vois pas ce que l'on pourrait rendre consultable à ce stade de la procédure puisque le contrat n'existe pas encore ; comment dans de telles conditions pourrait-on respecter les exigences posées par Tropic...
Sauf à ce que le juge lui-même (sinon le législateur) rende une décision allant dans ce sens ; quoi qu'il en soit, il me semble que la DAJ ne peut pas s'autoriser à prendre partie sur ce point.

[Kpiaf]

Les relations 80 / 83 n'ont jamais été bien claires ... Mais à mon sens, on peut retenir que ce sont bien les procédures formalisées qui sont exclues de 83 .....

Un autre point pour Kpiaf : AC/SAD, décision d'attribution ... Tu veux vraiment distinguer les obligations de 80, I, 2°, al. 2 de celles de 80, I, 3°, al. 2 ?

Pffff tu as encore raison... J'ai en effet oublier de retirer la partie placée entre crochée.
Cela dit, ce n'est pas dramatique en soi.

[R.J]

Là j'avoue que je ne te suis plus...
C'est sûrement parce que je n'ai plus de café...
Je vais en faire un... Si entre temps tu pouvais me reformuler la chose, je prends ! ;-)

Simplement, le Code mentionne partout le règlement (CE) n° 1564 / 2005.

Tu mets comme référence le règlement 1150/2009.

Or, 1150/2009 est modificatif de 1564/2005.

Bref, en mentionnant plutôt 1564/2005, tu collerais de plus près au Code.


Pour Tropic, c'est juste qu'il est référencé deux fois en juillet 2008.

Cela ne m'étonne pas vraiment... L'intention de conclure n'est pas la conclusion et je ne vois pas ce que l'on pourrait rendre consultable à ce stade de la procédure puisque le contrat n'existe pas encore ; comment dans de telles conditions pourrait-on respecter les exigences posées par Tropic...
Sauf à ce que le juge lui-même (sinon le législateur) rende une décision allant dans ce sens ; quoi qu'il en soit, il me semble que la DAJ ne peut pas s'autoriser à prendre partie sur ce point.

Assez d'accord avec toi sur ce point (sur les pouvoirs de la DAJ et du juge plus que sur l'impossibilité de faire coller les deux).

Au passage, tu me donnerais ton opinion sur l'idée (peut-être fumeuse) que j'ai eu sur Tropic, les candidats et les concurrents hier soir ?

[Kpiaf]

Simplement, le Code mentionne partout le règlement (CE) n° 1564 / 2005.
Tu mets comme référence le règlement 1150/2009.
Or, 1150/2009 est modificatif de 1564/2005.
Bref, en mentionnant plutôt 1564/2005, tu collerais de plus près au Code.
Pour Tropic, c'est juste qu'il est référencé deux fois en juillet 2008.

Ah bon !
Ben m***e alors !
Faut croire que je ne vois vraiment pas le temps passé... Et pourtant !

Assez d'accord avec toi sur ce point (sur les pouvoirs de la DAJ et du juge plus que sur l'impossibilité de faire coller les deux).

Au passage, tu me donnerais ton opinion sur l'idée (peut-être fumeuse) que j'ai eu sur Tropic, les candidats et les concurrents hier soir ?

Pas lu encore mais je m'en vais voir de ce pas !

Voici une ultime version pdf des schémas (enfin peut-être pas, les critiques et commentaires sont toujours les bienvenus :-)

[R.J]

Voici une ultime version pdf des schémas (enfin peut-être pas, les critiques et commentaires sont toujours les bienvenus :-)

C'est quand même plus élégant que mon vieux tableau gris .... (Bon, plus complet aussi .... plus clair ?).

[the blonde]

Merci à tous pour vos échanges et surtout kpiaf pour ce magnifique tableau synthétique! :-))))
Je regrette même de ne pas avoir une imprimante couleur!

[Bunny]

Question sur les marchés subséquents à un accord-cadre :

On peut lire dans le code que les marchés fondés sur un accord-cadre sont dispensés du respect du délai concernant la notification de l'attribution du marché aux candidats non retenus (article 80) et qu'ils sont également dispensés d'avis d'attribution (article 85).

Donc, si on le souhaite, on a la possibilité de squizzer complètement le délai du référé précontractuel en envoyant les courriers et en signant le marché dès que les sociétés auront réceptionné le courrier, non ?