Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[the blonde]

En effet, pour ceux là, 31 jours si avis d'attribution, 6 mois si rien de fait.

Commencerait-on à être d'accord?? LOL

On dirait bien que oui! C'est pour ça, que je vous sens prets à nous faire une magnifique synthèse et tout et tout! ;-)))

[R.J]

Tu ne veux vraiment remplacer la chose par tes coordonnées (ou celles du TA, au goût de chacun) ?

Bon, en repartant sur ta base, et avec les corrections d'Agglo, mais il n'est pas certain que je n'ai rien omis  :

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative).

- Tout intéressé dispose d'un délai non défini à ce jour à compter de la publication de l'avis d'attribution probablement, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel, ou à avoir pu bénéficier de cette possibilité dès lors que le marché aura été conclu selon une procédure adaptée.

- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

Tu veux vraiment mettre ça dans tes AAPC ? Honnêtement, ça met plus de confusion qu'autre chose.

Et je me demande quelle information on obtient au greffe des TA .... Il faudrait faire un test un jour .... A moins qu'on ne leur ait préparé des fiches ...

Mais vu le temps qu'on passe sur la question et les modifications régulières ....

Tant qu'à faire, on peut également remettre ce post là à jour .... Mais j'ai renoncé à synthétiser pour faire une clause passe-partout, ce ne serait guère lisible. Aussi ceux qui veulent à tout prix mentionner les voies de recours dans leurs AAPC devraient-ils à mon sens adapter en fonction du marché en cause.

Ça donne :

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

Contractuel :

Cas des procédures formalisées

- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné. 

Cas des MAPA

- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné.  Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la publication par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.


Cas des (marchés subséquents aux) AC et SAD (version officielle)

- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la notification de la conclusion du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de notification de la conclusion du contrat susmentionnée.  Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la notification par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.





- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).


Définitivement, il faut remplir la rubrique 6.4.3 ...

[RV]

J'indiquerais en plus, dans le cadre du recours Tropic, que le défaut de publication d'un avis d'attribution a pour conséquence de laisser perpétuel le délai de saisine du juge du TA compétent.

[Bunny]

Bonjour à tous,

Petite question concernant l'avis "d'intention de conclure" (donc cas des MAPA). Si le PA se "soumet" aux règles des marchés formalisés et qu'il envoit aux entreprises des courriers de "non retenu" indiquant tout ce qui est précisé dans le CMP (nom de l'entreprise retenue et motifs), ces lettres peuvent-elles être considérées comme étant une "intention de conclure" ?

Je trouve ça limite ridicule de publier un avis au JOUE (même s'il est gratuit) pour un MAPA !!!

[Ororo Munroe]

chuis fiere de vous

vous avez bien travaillé en mon absence ...

Merci Mister President pour votre précieuse contribution...

ps : je lis à fond le décret, je potasse deux ou trois articles de doctrine que j'ai trouvé, je regarde votre prose et je reviens très vite sur ce sujet !
pps : mais à première vue, vu le risque pour la non-publication de l'intention de conclure et vu le montant des marchés que ça concernera chez moi .... je vais me passer de manifester mon intention de conclure ...
parce que "sur un malentendu .... je vais conclure" (Jean-Claude Dusse)

[Kpiaf]

Je vous livre mes synthèses (j'ai préféré distinguer procédure adaptée / procédure formalisée / marché fondé sur un AC ou un SAD ; j'ai donc trois schémas distincts).
L'ensemble ne me semble pas nécessairement très clair...
En particulier la mise en adéquation des dispositions du Code des marchés publics tel que modifié par le décret d'application de l'ordonnance 2009-515 avec celles du Code de justice administrative...

Bref... Toutes les critiques et commentaires sont les bienvenus ! ;-)

Il me reste, par ailleurs, des questions... Et en particulier s'agissant de la réduction des délais (de 16 à 11 jours) induite par le recours à la dématérialisation des envois : je pense qu'un simple mail adressé aux intéressés ne peut pas suffire... Qu'en pensez-vous ?


EDIT : J'ai supprimé la pièce jointe pour éviter les confusions (dans la mesure où ces synthèses ont fait l'objet de corrections ultérieures).

[Bunny]

Concernant le mail je suis d'accord avec vous. A mon humble avis il faudra procéder de la même manière que les entreprises lorsqu'elles répondent à un marché de manière dématérialisée ... à savoir joindre au mail un fichier .doc (la lettre de non retenue) accompagné de la signature éléctronique !!!

[Ororo Munroe]

j'ai encore pas eu le temps de commencer mes lectures

mais je te suis dans la fait qu'un mail ne me semble pas etre aussi une transmission dématérialisée

parce que dans tout les autres aspects de la dématérialisation, le mail n'est pas considéré comme suffisamment sécurisé, traçable etc ..

[Kpiaf]

Bonjour à tous,
Petite question concernant l'avis "d'intention de conclure" (donc cas des MAPA). Si le PA se "soumet" aux règles des marchés formalisés et qu'il envoit aux entreprises des courriers de "non retenu" indiquant tout ce qui est précisé dans le CMP (nom de l'entreprise retenue et motifs), ces lettres peuvent-elles être considérées comme étant une "intention de conclure" ?
Je trouve ça limite ridicule de publier un avis au JOUE (même s'il est gratuit) pour un MAPA !!!

C'est ce que je pensais aussi... Mais après réflexion je me dis que les décisions de rejet n'ont qu'un impact limité puisqu'elles ne concernent que les OE qui ont candidaté... J'imagine que, s'agissant d'un marché qui n'a pas fait l'objet d'une publicité ou qui a fait d'une publicité défaillante car insuffisante, la publication d'un avis d'intention de conclure semble incontestablement plus efficace...
Il reste que, comme le dis Ororo, l'enjeu de certains marchés pourrait sans doute conduire à ne pas faire une telle publicité...

[acheteur]

Ca me plait la JC Dusse attitude.
Faut pas exagérer on va pas publier au JOUE pour des MAPA! Zut!

[Ororo Munroe]

Ca me plait la JC Dusse attitude.
Faut pas exagérer on va pas publier au JOUE pour des MAPA! Zut!

ben oui chez moi c'est les MP inférieurs à 20.000 ¤ ...
je vais pas monter une machine à vapeur au JOUE (même si depuis la télétransmission possible des avis, le JOUE est devenu bien plus accessible) pour des marchés qui seront pour la plupart finis lorsque les 6 mois arriveront à terme ...

[Bunny]

Même si cette publication est gratuite ? :-)

Mais sur le fond je suis d'accord, cela va dépendre des marchés. Par exemple nous avons un marché de travaux à 2 500 000 ¤ à passer dans les mois qui viennent. Il y a des chances que je le blinde celui-là !

[Ororo Munroe]

Même si cette publication est gratuite ? :-)

Mais sur le fond je suis d'accord, cela va dépendre des marchés. Par exemple nous avons un marché de travaux à 2 500 000 ¤ à passer dans les mois qui viennent. Il y a des chances que je le blinde celui-là !

oui même si elle est gratuite ...

[R.J]

Je vous livre mes synthèses (j'ai préféré distinguer procédure adaptée / procédure formalisée / marché fondé sur un AC ou un SAD ; j'ai donc trois schémas distincts).
L'ensemble ne me semble pas nécessairement très clair...
En particulier la mise en adéquation des dispositions du Code des marchés publics tel que modifié par le décret d'application de l'ordonnance 2009-515 avec celles du Code de justice administrative...

Bref... Toutes les critiques et commentaires sont les bienvenus ! ;-)

Il me reste, par ailleurs, des questions... Et en particulier s'agissant de la réduction des délais (de 16 à 11 jours) induite par le recours à la dématérialisation des envois : je pense qu'un simple mail adressé aux intéressés ne peut pas suffire... Qu'en pensez-vous ?

C'est juste moi ou elles sont un peu mélangées tes pages ?

Sur ce que je vois nettement, je peux déjà te faire la même remarque que celle que m'a fait Agglo lundi .... ce n'est pas l'avis d'attribution qui ferme la voie du REP ....

[Kpiaf]

C'est juste moi ou elles sont un peu mélangées tes pages ?

Comment ça mélangées ?
Je trouvais bien que ça manquait de clarté mais je ne pensais pas que c'était le bordel à ce point !

Sur ce que je vois nettement, je peux déjà te faire la même remarque que celle que m'a fait Agglo lundi .... ce n'est pas l'avis d'attribution qui ferme la voie du REP ....

Exact... J'ai corrigé en remplaçant par "jusqu'à la conclusion du contrat"...
Cela dit, c'est illogique car la connaissance de cette conclusion dépend de la publicité postérieure.
Voici une version pdf pour éviter les déformations liées à l'utilisation d'applications différentes...


EDIT : J'ai supprimé la pièce jointe pour éviter les confusions (dans la mesure où ces synthèses ont fait l'objet de corrections ultérieures).