Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[R.J]

Bon ben déjà on en sait un peu plus sur les délais :
"Art. R. 551-7. - La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat."

On se prenait la tête avec l'avis d'intention de conclure...
Il nous reste, s'agissant des marchés fondés sur un AC ou un SAD, à nous prendre la tête avec la notification de la conclusion du contrat...
Le dernier alinéa me laisse perplexe... Sachant que sans publicité aucune, je ne vois pas bien qui pourrait savoir que le marché est conclu... Mise à part le titulaire !

Erreur de rédaction à mon sens ..... Car L. 551-15 parle bien de la décision d'attribution du contrat ....

[R.J]

R. 551-1 est intéressant ..... Notification du recours comme en matière d'urba, il va y avoir des recours rejetés pour les requérants négligents ..... Les FNR vont tomber ....

[RV]

Erreur de rédaction à mon sens ..... Car L. 551-15 parle bien de la décision d'attribution du contrat ....

La deuxième partie de L.551-15 est rédigé ainsi: "Le recours régi par la présente section ne peut être exercé [...]ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité. 

En effet, cette deuxième partie mentionne bien la décision d'attribution que le PA n'est pas tenu de communiquer aux candidats non retenus (on parle ici en fait de la lettre de rejet) dans le cadre de marchés soumis à publicité préalable.Par contre, je vois pas trop de quels marchés il est question???
Mais l'article R.551-7, qui fait référence à L.551-15, parle bien de "notification de la conclusion du contrat".
Dc, je pense que ce n'est pas une erreur de rédaction.

[R.J]

Mais l'article R.551-7, qui fait référence à L.551-15, parle bien de "notification de la conclusion du contrat".
Dc, je pense que ce n'est pas une erreur de rédaction.

L. 551-15
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.

R. 551-7
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Ca n'aurait pas de sens ....

Si je ferme la voie du contractuel en notifiant mon intention de conclure (notification de la décision d'attribution), je ne vais pas ouvrir un délai en notifiant la conclusion du contrat ....

D'un autre côté, cette histoire de 31 jours pour les marchés subséquents n'a guère de sens en soi ... Tu as raison, si on prend le texte à la lettre ça donne :

- Notification de l'intention de conclure : ferme le contractuel ;
- En son absence, mais avec publication de l'avis d'attribution : contractuel de 31 jours ....
- En l'absence de toute information : contractuel de 6 mois ...

[RV]

A la lecture du 2è alinéa de L.551-15 "La même exclusion s'applique....."
J'ai cette approche:
Pour les A-C et SAD, si tu respectes l'envoi de la décision d'attribution + 16 jours de stand still = Pas de référé contractuel possible
Pour les MAPA avec ou sans envoi d'une décision d'attribution + intention de conclure + 11 jours = Pas de référé contractuel

Dans tous les cas de figures: une fois la signature du contrat, des nouveaux délais se déclenchent: 31 jours si avis d'attribution ou notification ; 6 mois si rien de fait.

Qu'est-ce que t'en penses?

[RV]

Y a un truc qui me tarabuste.
Le référé contractuel peut être utilisé "une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L.551-1" (Article L.551-13). Dc, à partir de l'avis d'attribution, de la notification ou rien du tout (R.551-7) le recours est possible.
Pourtant, si on lit l'article L.551-15 a contrario, càd si il n'y a pas eu d'intention de conclure pour les MAPA ou de décision d'attribution pour les A-C ou SAD, le recours p-ê exercé. Mais à ce moment présent, on se situe avant la conclusion des contrats mentionnés aux articles L.551-1.

Y a un bug ou c'est moi?

[R.J]

Dans tous les cas de figures: une fois la signature du contrat, des nouveaux délais se déclenchent: 31 jours si avis d'attribution ou notification ; 6 mois si rien de fait.

Qu'est-ce que t'en penses?

Sur ce point, ça m'étonnerait ...

A mon sens, cette histoire d'avis d'attribution n'a été envisagée que pour les formalisés .... Mais en effet, on peut publier un avis dans les cas où ce n'est pas obligatoire ..... Ce qui n'a pas pour effet de réouvrir le recours s'il y a eu publication régulière de l'intention de conclure, mais permet en effet de raccourcir le champ de tir s'il n'y a pas eu de publication de l'intention de conclure.

Mais on ne va pas faire publication de l'intention de conclure + avis d'attribution.

Reste cependant la question de l'avis Tropic .... Mais on peut espérer que la publication de l'intention de conclure vaudra publicité suffisante au sens de Tropic ....

Y a un truc qui me tarabuste.
Le référé contractuel peut être utilisé "une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L.551-1" (Article L.551-13). Dc, à partir de l'avis d'attribution, de la notification ou rien du tout (R.551-7) le recours est possible.
Pourtant, si on lit l'article L.551-15 a contrario, càd si il n'y a pas eu d'intention de conclure pour les MAPA ou de décision d'attribution pour les A-C ou SAD, le recours p-ê exercé. Mais à ce moment présent, on se situe avant la conclusion des contrats mentionnés aux articles L.551-1.

Y a un bug ou c'est moi?

Je t'avoue que je ne vois pas bien où tu veux en venir ..... C'est justement le principe même de la course à la signature qui est réglé .....

[Kpiaf]

Sur ce point, ça m'étonnerait ...
A mon sens, cette histoire d'avis d'attribution n'a été envisagée que pour les formalisés .... Mais en effet, on peut publier un avis dans les cas où ce n'est pas obligatoire ..... Ce qui n'a pas pour effet de réouvrir le recours s'il y a eu publication régulière de l'intention de conclure, mais permet en effet de raccourcir le champ de tir s'il n'y a pas eu de publication de l'intention de conclure.
Mais on ne va pas faire publication de l'intention de conclure + avis d'attribution.

Aussi fou que cela puisse paraître, c'est pourtant bien ce que les textes invitent à faire...

Reste cependant la question de l'avis Tropic .... Mais on peut espérer que la publication de l'intention de conclure vaudra publicité suffisante au sens de Tropic ....

Sauf que publier une intention de conclure ne garantie pas la conclusion du contrat...
Et je ne suis pas convaincue que la publication d'un tel avis puisse être regardée comme suffisant au regard des termes de l'arrêt Tropic...
Le CE a bien précisé que "(...) ce recours doit être exercé (...) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (...)".
Il me semble donc bien qu'il sera nécessaire de publier deux avis...
Je me demande si je ne vais pas me lancer dans la publication légale ! ;-)

[R.J]

Aussi fou que cela puisse paraître, c'est pourtant bien ce que les textes invitent à faire...

Je ne suis pas entièrement d'accord. Le texte prévoit la publication de l'intention de conclure en MAPA, et la publication de l'avis d'attribution en formalisé. Il ne ferme pas la possibilité de publier un avis d'attribution en MAPA, mais il sera sans conséquence dès lors que la publication de l'intention de conclure aura été réalisée .... Et la publication d'une intention de conclure en formalisé sera également sans effet.

Reste donc la question de l'avis Tropic ....

Sauf que publier une intention de conclure ne garantie pas la conclusion du contrat...
Et je ne suis pas convaincue que la publication d'un tel avis puisse être regardée comme suffisant au regard des termes de l'arrêt Tropic...
Le CE a bien précisé que "(...) ce recours doit être exercé (...) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (...)".
Il me semble donc bien qu'il sera nécessaire de publier deux avis...
Je me demande si je ne vais pas me lancer dans la publication légale ! ;-)

Certes, en l'état, il est certain que l'on ne colle pas à Tropic .... Encore que .... mentionner la conclusion du contrat, on peut l'envisager a priori ....

Reste que rien n'empêche d'envisager une évolution de la jurisprudence en ce sens .... Tropic s'apparentait à une transposition anticipée de la directive recours à l'époque, et l'intervention du législateur conduira nécessairement le Conseil à s'interroger quant aux champs d'application respectifs de ces deux voies de recours ....

C'est toi qui veut m'interdire de rêver désormais ?

[Kpiaf]

Je ne suis pas entièrement d'accord. Le texte prévoit la publication de l'intention de conclure en MAPA, et la publication de l'avis d'attribution en formalisé. Il ne ferme pas la possibilité de publier un avis d'attribution en MAPA, mais il sera sans conséquence dès lors que la publication de l'intention de conclure aura été réalisée .... Et la publication d'une intention de conclure en formalisé sera également sans effet.

Pour les MAPA, la publication d'un avis d'attribution réduira tout de même de manière sensible le délai du référé contractuel : passer de 6 mois à 31 jours, je ne trouve pas ça neutre du tout !

C'est toi qui veut m'interdire de rêver désormais ?

Qui moi ? Jamais !
Pas mon genre...

[R.J]

Pour les MAPA, la publication d'un avis d'attribution réduira tout de même de manière sensible le délai du référé contractuel : passer de 6 mois à 31 jours, je ne trouve pas ça neutre du tout !

Pourquoi voulez-vous tous réduire un délai de recours quand le recours n'est pas ouvert ?

[Kpiaf]

Pourquoi voulez-vous tous réduire un délai de recours quand le recours n'est pas ouvert ?

Tu as raison naturellement !
Ou avais-je donc la tête !?
Ce qui me fait dire que ce n'est pas les textes mais la conjugaison des textes et de la jurisprudence du JA qui invitent à publier un avis d'intention de conclure et un avis d'attribution afin de se prémunir contre le référé contractuel et... de limiter le champ temporel du recours Tropic ! ;-)

Sauf à ce que le juge ne t'entende et qu'il décide d'adapter la solution Tropic aux nouvelles dispositions...

[RV]

Moi, j'y perds mon latin: si je prends en compte vos analyses, cela devrait se dérouler comme suit:

- le référé contractuel n'est envisageable qu'après la conclusion du contrat et uniquement si le PA n'a pas satisfait soit à l'obligation de publier son intention de conclure en MAPA, soit d'envoyer aux titulaires d'un A-C ou d'un SAD la décison d'attribution. Si cela a été fait correctement, le référé contractuel serait inenvisageable.
- Mais le décret du 27/11/2009 sème un peu le flou puisqu'il annonce que le délai du référé contractuel est de 31 jours à compter de l'avis d'attribution pour les marchés ou de la notification pour les A-C ou SAD, ou 6 mois si rien n'est fait.

Mais ces délais de 31 jours et de 6 mois, n'existerait qu'en cas de défaut de publication de l'intention de conclure ou de l'envoi de la décision d'attribuer.

Ma synthèse a-t-elle du sens?

[R.J]

Elle omet les marchés formalisés classiques, qui sont principalement concernés par la question de 31 jours et 6 mois ....

[RV]

Elle omet les marchés formalisés classiques, qui sont principalement concernés par la question de 31 jours et 6 mois ....

En effet, pour ceux là, 31 jours si avis d'attribution, 6 mois si rien de fait.

Commencerait-on à être d'accord?? LOL