Terme fixe inférieur à 12,5%

[roger]

Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer que plus aucun texte n'oblige, pour la rédaction des formules de révision des prix, de prévoir une part fixe minimum de 12,5%?

[Michel]

Je confirme ; mais désolé, pas de référence sous la main.
Mais la PP a tout intérêt à maintenir :-)

[roger]

Merci.

En fait le texte, c'est l'article 18 du CMP, qui prévoit que la formule PEUT inclure un terme fixe.