Mise à disposition et rémunération complémentaire

[afeco]

Soit un agent catégorie B, educateur des APS, mis à disposition d'un club sportif une dizaine d'heures par semaine pour y enseigner sa discipline de coeur.
Durant cette mise à disposition, il est rémunéré par la Collectivité sur la base de 9 ¤ de l'heure et le club sportif lui verse un complément de 6 ¤ de l'heure (rémunération déclarée à l'URSSAF) soit un total mensuel de 300 ¤ nets.

A votre avis, est-ce légal ?...

[tragique_fernand]

Soit un agent catégorie B, educateur des APS, mis à disposition d'un club sportif une dizaine d'heures par semaine pour y enseigner sa discipline de coeur.
Durant cette mise à disposition, il est rémunéré par la Collectivité sur la base de 9 ¤ de l'heure et le club sportif lui verse un complément de 6 ¤ de l'heure (rémunération déclarée à l'URSSAF) soit un total mensuel de 300 ¤ nets.

A votre avis, est-ce légal ?...

beh non il ne peut pas toucher deux rémunérations pour le même boulot :-) dans la mise à dispo c'est la collectivité qui rémunère l'angent et la structure bénéficiaire lui rembourse la masse salariale correspondante :-)

[RV]

+1

[afeco]

C'est là qu'est la subtilité du boulot...dans un cas, il est éducateur de sport et dans l'autre prof de judo avec un Brevet d'Etat 2ème degré...
Donc il est payé "en plus" pour cette technicité...

Tu as un texte, Tragique, dans lequel ce serait mentionné ?

[RV]

Si ça peut t'aider ;-)

http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/F162_document_fichier_body_1.pdf
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/F232_document_fichier_body_1.pdf
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/1557A_document_fichier_body_1.pdf
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/17366_document_fichier_body_1.pdf

[afeco]

Merci RV ; à la lecture de ce que tu m'as transmis, je ne vois pas qu'un fonctionnaire puisse être mis à disposition d'une association sportive...

Et ce paragraphe me pose problème :
✗ Rémunération
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son tablissement d'origine.
Il peut également percevoir un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d'accueil.
Enfin, le fonctionnaire peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions, suivant les règles en vigueur en leur sein.

Dans le cas présent, le complément de rémunération est justifié par la technicité de l'enseignant qui a un Brevet d'Etat 2ème degré...Et qui estime que ce qu'il touche de la collectivité n'est pas suffisant au vu de cette qualification...

[Th G]

désolé messieurs
mais je ne serai pas aussi catégorique depuis la parution du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F4104ED1610F79F2BD89C411B8541456.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000019025536&dateTexte=20091116

et notamment de son article 9 :
"Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein."

reste à voir ce qui est prévu dans la convention de mise à disposition

[afeco]

Rien n'est^prévu dans la Convention de Mise à Dispo...

[Th G]

Rien n'est^prévu dans la Convention de Mise à Dispo...

donc l'association n'effectue aucun remboursement auprès de la collectivité ?

ton cas s'apparente plus, à mon goût, à une activité accessoire

[tragique_fernand]

ton cas s'apparente plus, à mon goût, à une activité accessoire

je ne suis pas de ton avis Th G, l'agent n'exerce qu'une seule activité au sein de l'association, c'est plutôt une question de complément de rémunération que de cumul d'activités

[Th G]

je ne suis pas de ton avis Th G, l'agent n'exerce qu'une seule activité au sein de l'association, c'est plutôt une question de complément de rémunération que de cumul d'activités

je pensais cumul d'activités car j'avais cru lire que les 10 heures venaient en sus de son temps de travail
mais à la relecture ce n'est pas spécifié


Afeco, question : les 10 heures sont compris dans le temps de travail de l'agent ou sont en dehors ?

[afeco]

Les 10heures sont comprises dans le temps de travail de l'argent.
La Ville facture les heures à l'Association (et lui reverse une subvention d'un montant équivalent).

c'est donc bien d'un complément de rémunération qu'il s'agit...

[Th G]

Les 10heures sont comprises dans le temps de travail de l'argent.
La Ville facture les heures à l'Association (et lui reverse une subvention d'un montant équivalent).

c'est donc bien d'un complément de rémunération qu'il s'agit...

dans ce cas, je persiste le complément de rémunération doit figurer dans la convention de mise à disposition et doit être justifié par des considérations ...
l'autre solution étant que l'association lui accorde "des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur" au sein de l'association

par contre, ce qui me chagrine maintenant c'est la rémunération de l'agent : 9 ¤ de l'heure
le décret prévoit que "Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine."
c'est sa rémunération "normale", 9 ¤

[afeco]

Oui, il perçoit normalement, dans son grade, 9 ¤ de l'heure. Ca te choque ?

Et il perçoit en sus, 6 e de l'heure pour les 10 heures de mise à dispo.

Les frais et sujétions dont il est question, ce sont des frais de dep et de repas ? Parce que je n'en vois pas d'autres...et il est déjà défrayé pour ça...

[Th G]

Oui, il perçoit normalement, dans son grade, 9 ¤ de l'heure. Ca te choque ? non c'était une simple demande de confirmation

Et il perçoit en sus, 6 e de l'heure pour les 10 heures de mise à dispo.

Les frais et sujétions dont il est question, ce sont des frais de dep et de repas ? Parce que je n'en vois pas d'autres...et il est déjà défrayé pour ça... dommage mon idée fait flop

donc retour à mon précédent message
pas de complément de rémunération si non prévu