TLE et permis de construire

[Ellis]

Bonjour,

une commune qui a institué la taxe locale d'équipement peut-elle la percevoir pour une construction alors que le permis de construire ne la mentionne pas?
la TLE suit-elle le même régime que la PVR par exemple pour qui: si ce n'est pas inscrit sur le permis de construire, la commune ne peut pas toucher la PVR?

Merci par avance

[KRAN]

En application de l'article 1585-A du code général des impôts, la taxe locale d'équipement existe de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants, et dans certaines communes de la région Ile-de-France, énumérées par décret. Toutefois, le conseil municipal peut toujours décider, par délibération prise pour au moins trois ans, de renoncer à percevoir la taxe.

De plus, l'application de l'article L. 332-28 du Code de l'urbanisme, exclut la taxe locale d'équipement de la liste des contributions devant obligatoirement figurer dans les autorisations de construire.

ce n'est donc pas la mention sur le PC qui fait que cette taxe est exigible.

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve2262.html

[Ellis]

merci beaucoup pour cette réponse rapide

[Coccy]

merci beaucoup pour cette réponse rapide

Cependant, il est de bon aloi de mentionner en NB le montant des taxes d'urbanisme sur l'arrêté de PC, ne serait-ce que pour information... ;-)

[fanchic]

Soit un PC accordé en décembre 2010.

La commune n'a pas fourni les réseaux aux droits de la propriété, le détenteur du PC ne peut donc pas construire.

Quelles formalités accomplir pour ne pas payer la TLE en décembre 2011?

[bertrand]

Soit un PC accordé en décembre 2010.

La commune n'a pas fourni les réseaux aux droits de la propriété, le détenteur du PC ne peut donc pas construire.

Quelles formalités accomplir pour ne pas payer la TLE en décembre 2011?

La question devrait plutôt être "quelles formalités pour contraindre la collectivité à apporter les réseaux ?" puisqu'elle a accordé le PC.

D'ailleurs si la PVR est une contribution à la réalisation des réseaux la TLE, elle, est sans contrepartie, ce n'est pas une redevance, vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'une absence de prestation pour en refuser le paiement.

[Grey]

Le recouvrement de la TLE n'est pas conditionnée au commencement des travaux.
Donc il n'existe que deux solutions :
- demande de retrait du PC à la demande du titulaire ,
- demander un échéancier aux services fiscaux.

[Emmanuel WORMSER]

et une troisième bien plus amusante : paiement de la TLE et action en responsabilité à l'encontre de la collectivité, pour un montant bien plus élevé que celui de la TLE, au titre du préjudice subi par l'absence de réseau(x) à proximité du terrain malgré l'autorisation de construire accordée !

[Grey]

M. WORMSER arrêtez de donner de mauvaises idées !   

Et la question était de savoir comment ne pas payer la TLE, pas comment réaliser un bon placement.

[Emmanuel WORMSER]

si même au mois d'août on n'a plus le droit de rigoler 

[Coccy]

et une troisième bien plus amusante : paiement de la TLE et action en responsabilité à l'encontre de la collectivité, pour un montant bien plus élevé que celui de la TLE, au titre du préjudice subi par l'absence de réseau(x) à proximité du terrain malgré l'autorisation de construire accordée !

+1!! 

[fanchic]

La question devrait plutôt être "quelles formalités pour contraindre la collectivité à apporter les réseaux ?" puisqu'elle a accordé le PC.

Celle là, je suis dessus depuis décembre 2010.
Courrier AR, rencontre avec élu en charge, médiation.
Il ne me reste plus que le contentieux mais franchement connaissant les élus de cette commune c'est parti pour finir au CE et j'ai besoin de construire au plus vite.

Et M. WORMSER a tout à fait raison, je prépare d'ailleurs ma requête introductive d'instance en prenant en compte les postes suivants :
- Hausse du coût de la construction depuis janvier 2011
- Hausse des tx d'intérêts
- loyer réglé depuis janvier 2011
- préjudice moral
...

[fanchic]

Pour des raisons personnelles, mon projet de construction tombe à l'eau.

Que dois-je faire pour me faire rembourser la TLE déjà versée?

[adyl]

Demander l'annulation du permis de construire à la mairie. Le remboursement de la TLE ira de pair (mais les délais, sans doute que non)

[bertrand]

Revendre le terrain et le projet de construction, demander un "transfert de permis de construire" et mettre la TLE dans la balance de la négo financière.

En ce moment la conjoncture semble toutefois défavorable au vendeur...