Contentieux - mandat donné à l'avocat

[cat51]

Bonjour,

J'ai un recours contre un MP en cours. L'entreprise a mandaté un avocat or dans son mémoire ce mandat ne figure.

Puis-je en faire un argument de l'irrecevabilité du recours ?

Merci d'avance

[R.J]

La validité du mandat est présumée pour les avocats.

[Th G]

en effet il résulte de l'article 8 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
"L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence"

ainsi l'article 416 Code de procédure civile dispose "Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en justifier"

or je n'ai jamais trouvé le pendant dans le code de justice administrative

[R.J]

or je n'ai jamais trouvé le pendant dans le code de justice administrative

Pourquoi chercher un pendant dès lors qu'il s'agit d'un principe général, dont s'inspire l'art. 416 ?

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 : « L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application du principe dont s'inspirent les articles 416 et 417 du nouveau code de procédure civile, selon lequel l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit lorsqu'il représente son client en justice ; CE, 15 novembre 2006, n° 283.475, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris.

[Th G]

Pourquoi chercher un pendant dès lors qu'il s'agit d'un principe général, dont s'inspire l'art. 416 ?

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 : « L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application du principe dont s'inspirent les articles 416 et 417 du nouveau code de procédure civile, selon lequel l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit lorsqu'il représente son client en justice ; CE, 15 novembre 2006, n° 283.475, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris.

à une JPD qui m'avait échappé
merci pour l'info

[cat51]

OK Merci pour vos réponses