permis construire + prise illégale d'intérêt ?

[dan]

Bonjour,

le cousin de notre maire vient de déposer un PC. Pensez-vous que cela rentre dans les cas du Code de l'urbanisme pour lesquels c'est au CM de se prononcer.
La notion de prise illégale d'intérêt a l'air tellement extensive!!!!!

Merci

Dan

[Grey]

A mon sens, oui. Comme vous le dites, le juge à une appréciation large de la notion de prise illégale d'intérêt. Autant éviter un risque inutile, le CM délivrera quand même le PC si la demande est "honnête"

[Th G]

je vous renvoie à cet arrêt du Conseil d'Etat 3 septembre 2008 N° 276115

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019429211&fastReqId=1025040961&fastPos=1

en l'espèce le maire était le frère de la personne qui a vendu le terrain d'assiette nécessaire au projet de construction
et le CE ne se prononce que sur la qualité de personne intéressée et non sur la prise illégale d'intérêt.

sur cette notion (et surtout depuis arrêt du 22 octobre 2008 Cour de cassation (chambre criminelle - 08-82068), il est à noter que la juridiction judiciaire a une vision très extensvie du délit de prise illégale
d'intérêts puisqu'elle considère que :
"qu'il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal"

donc prudence.

cordialement

Th G

[dan]

ca fait peur parce que mon Maire il a BEAUCOUP BEAUCOUP  de famille!!!

[Th G]

question subsidiaire : quelle est la population de votre commune ?

les juges sont souvent plus cléments pour les communes de petite taille

[Coccy]

ca fait peur parce que mon Maire il a BEAUCOUP BEAUCOUP  de famille!!!

il existe près de chez moi, une petite commune de montagne où tous les habitants sont de la même famille...

[Th G]

il existe près de chez moi, une petite commune de montagne où tous les habitants sont de la même famille...

bonjour la consanguinité

[Coccy]

bonjour la consanguinité

lol
certes!
mais, ils ont quand même réussi à produire une championne olympique de biathlon.... ;-)

[RV]

lol
certes!
mais, ils ont quand même réussi à produire une championne olympique de biathlon.... ;-)

Je rejoins Th G, avec un bras et une jambe en plus, c'est pas dur de devenir champion LOL

[dan]

17 000 habitants mais croyez-moi, il a beaucoup de famille !!! en plus le rapport de la chambre criminelle sur la prise illégale d'intérêt n'est pas sans m'effayer : "Le conseiller référendaire de la chambre criminelle conclut que dans la mesure où l'on considère que « l'intérêt est caractérisé lorsqu'il s'agit d'un gendre, il le serait aussi si le bénéficiaire serait un ami ou une connaissance »( !!!) de sorte que les limites de l'incrimination seraient indéfiniment repoussées.

La seule réponse apportée est que « la situation délictieuse s'arrêté là ou le soupçon n'a plus cours et il appartiendra au juge de fond de faire le partage entre le cas où la décision publique ne peut être soupçonnée de partialité de ceux où elle peut l'être »

et bah avec ça, on est servi !! Parce que mon élu est ultra populaire et il a plein d'amis

[Th G]

question : quand on a été élu par plusieurs millions de français
quand on occupe le plus poste de la république
quand on offre à son fils le poste de DG de l'EPAD sur un plateau

le délit de prise illégale d'intérêt est-il caractérisé ?

moi je dis ça je dis rien