marché résillie transaction ou simple délib

[sam93]

Bonjour,

Soit un marché de MOE ésilié pour un motif IG,
le décompte de résiliation a été notifié au titulaire

Lors de la préparation du Décompten on m'a demande de ma baser sur le montant des travaux lors du lancement de la MOE et non celui au stade APD.

Bien entendu, le MOE nous demande de nous baser sur le montant stade APD pour lequel aucun avenant n'a été passé, sauf la délibération autorisant lAPD.

Ainsi, le marché est résilié et je ne sais pas trop comment modifier le décompte par rapport à ce montant stade APD :
1/ avenant sur marché résilié =pas possible
2/ Transaction = oui mais je vois pas ce que la ville peut faire comme compromis?
3/ autre? 

[ddavid]

vous avez résilié en faisant valoir la clause d'arrêt d'exécution art 18 CCAG-PI?
ou la résiliation à tout moment (art 35 CCAGPI) avec indemnité à verser au MOE?

En tout cas si la délib est passée, elle est exécutoire....donc le MOE peut s'en prévaloir.

Personnellement, je ferais un protocole d'accord précisant que le MOE peut prétendre au paiement de la somme de X au titre de la délib ou si le trésor public est ok je refais un décompte de liquidation avec le montant rectifié..ou encore négocier en direct avec le MOE pour lui faire entendre raison avec l'appui de votre président ou maire.

[sam93]

je vous fais un récap :

changement équipe municipale lors dernières élections municipales - volonté politique de modifier de façon importante le projet en question

Délibération relative à la résiliation pour motif d'intérêt général - début exécution donc Décompte de résiliation prévu

Décompte de résiliation notifié à l'entreprise (lorsque j'ai fait le décompte et sachant qu'il n'y avait pas encore eu d'avenant 1 au marché de MOE fixant le forfait définitif de rémunération, on m'a dit de prendre comme référence le montant des travaux au stade du lancement du marché de MOE et non au stade APD)

L'architecte...bien sûr nous demande (dans le délai de réclamation de 45j) de prendre le montant stade APD.
Pour le reste, il est ok (montant indemnité, révision de prix....)

PROBLEME : comment je fais pour modifier mon décompte sachant que le marché est Resilé donc je ne peux pas faire un avenant.
Il y aurait la possibilité de passer par une transaction mais là encore je m'interroge : la ville n'a rien a donné en contrapartie si ce n'est la prise en compte dans le calcul du décompte de l'enveloppe des travaux stade APD (par contre, il y a bien une délibération qui a validé l'APD)

voilà!

[speedy]

quel contenu la délib de l'APD ?
sinon vous soldez comme vous avez fait et il fait une réclamation avec soit tribunal soit transaction

[Ororo Munroe]

avec l'article 18 du CCAG, résiliation possible après chaque phase/mission

par contre si dans votre ccap, vous prévoyiez que la rémunération définitive du MOE serait en fonction de l'APD et que maintenant le montant estimatif des travaux est différent de l'APD, je vous conseille :
- résiliation au pourcentage de l'APD en fonction des phases/mission qui ont déjà été réalisées
- protocole transactionnel qui prévoit la rémunération au pourcentage du nouveau montant estimatif des travaux

j'ai les documents suivants, si vous voulez :
- modèle délibération
- modèle lettre de résiliation
- modèle protocole transactionnel