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Commission consultative des marchés

Démarré par mercibonsoir, Novembre 05, 2009, 04:26:44 PM

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mercibonsoir

jeudi 05 novembre 2009, 16:26:44
Bonjour,

Le décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 met en place la CCMP chargé de conseil pour l'élaboration et la passation des marchés publics des services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux.

Savez-vous s'il s'agit uniquement des EP de l'Etat ou si les établissements publics de santé peuvent la saisir?

Merci beaucoup.
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