Marché négocié art 35 8° et marché à bons de commnade avec mini sans maxi

[isla]

Je lance un marché négocié art 35 II 8° je peux décider de le monter en marché à BDC avec mini et sans maxi dans la mesure ou je suis dans une procédure formalisée
ce n'est pas lorsque l'on est en MAPA et que dès lors que l'on recourt à ce type de marché on doit faire une pub européenne.

merci

[isla]

En fait peut'on passer un marché négocié en marché à bons de commande avec mini et sans maxi
je pense que oui et vous? qu'est qui peut me bloquer?

[Aliunda]

je ne vois pas du tout ce qui pourrait vous en empêcher, mais quelque chose m'échappe peut être

[Choup]

L'article 27 du CMP dit que si vous ne mettez pas de maxi, la valeur du marché est réputée dépasser les seuils du II de l'article 26, donc le seuil de la procédure formalisée. Il n'oblige pas à faire un appel d'offres européen pour moi.
D'autre avis ?

Je rebondi sur le sujet des marchés de l'article 35 II 8, car j'en ai passé 10 comme ça en MBC aussi pour de la maintenance de logiciels. Sur un des dossiers, l'entreprise a gonflé les prix par rapport à ses anciens tarifs, du coup on s'est fait piégé, le maximum est largement dépassé.
Comment faire ? Peut-on dans la négociation augmenter le maxi, de toute façon il n'y a pas de mise en concurrence et si je stoppe tout pour tout reprendre, on va en arriver au même, je vais augmenter mon maxi pour que ça passe. Ca me fera perdre du temps, d'autant plus que j'ai programmé une CAO pour mes 10 dossiers.
A votre avis, c'est possible ?

[Aliunda]

a priori je suis contre augmenter un maxi
mais bon là ça changera rien de tout relancer
à mon avis, tu devrais chercher l'accord de la Pref avant de prendre une décision, vu que ton marché va passer au contrôle de légalité
vaut mieux être sûr plutôt que d'avoir une observation de la pref
d'autres avis ?

[Choup]

il ne passera pas au contrôle de légalité car le marché sera inférieur à 206 000 ¤ HT. Le fait que ce soit une procédure formalisée ne suffit pas, il faut qu'il soit supérieur à 206 000 ¤ Ht, il me semble, non ?

[manigoldo]

Si tu rentres bien dans le cadre du 35 8°, vu que c'est une procédure dérogatoire, peut importe que tu dépasses les seuils, par contre, depuis que je suis sur le forum et que je lis les commentaires sur le 35 8° pour de la maintenance logiciel, j'ai tendance à croire que beaucoup ne vérifie pas forcément que l'on rentre vraiment dans du 35 8°(excusivité technique ou juridique) et qu'il n'est pas possible de mettre en concurrence la maintenance logiciel...

[Choup]

Si tu rentres bien dans le cadre du 35 8°, vu que c'est une procédure dérogatoire, peut importe que tu dépasses les seuils, par contre, depuis que je suis sur le forum et que je lis les commentaires sur le 35 8° pour de la maintenance logiciel, j'ai tendance à croire que beaucoup ne vérifie pas forcément que l'on rentre vraiment dans du 35 8°(excusivité technique ou juridique) et qu'il n'est pas possible de mettre en concurrence la maintenance logiciel...

Donc il faut que j'envoie en préfecture ? sur quel fondement ? Le CGCT parle de marché dépassant une seuil fixé par décret, il me semble, et le code des marchés est très succinct sur le contrôle de légalité, en tout cas ce n'est pas l'article 35 II 8° qui impose le contrôle de légalité. J'appelle mon CL demain, je veux pas perdre du temps à envoyer en préfecture si ce n'est pas peine.

Nous, on demande une attestation d'exclusivité avant de lancer le marché. Les prestataires doivent au titre de notre marché régler les beugs, faire des formations, livrer des patchs, je vois pas comment mettre en concurrence.

[manigoldo]

Vous n'utilisez donc que des logiciels propriétaires et n'êtes jamais propriétaires des codes sources (voir ce beau document , http://www.juriscom.net/documents/da20060224.pdf; de plus , le conseil de la concurrence a depuis un certain temps indiqué la vigilance qu'il fallait avoir à ce sujet à propos d'ondulateur, dont l'application est tout à fait valable sur du logiciel "« Néanmoins, le verrouillage, par une entreprise en position dominante, de l'accès à des fonctions essentielles des appareils qu'elle fabrique, sans nécessité objective, au risque d'éliminer toute concurrence dans la maintenance ou la réparation de ces appareils, pourrait constituer un abus prohibé par l'article L. 420-2 du Code de commerce »." )

Après effectivment, ça ne s'applique pas toujours, mais je dis juste qu'il faut faire attention à ne pas se faire enfumer par un prestataire et un service informatique qui préfère la simplicité, sous peine de se retrouver dans un marché complètement captif (surtout quand la maintenance fait l'objet d'un marché à part dont les prix n'ont pas été déterminé à l'avance) où le prestataire vous tient...

[sun]

Donc il faut que j'envoie en préfecture ? sur quel fondement ? Le CGCT parle de marché dépassant une seuil fixé par décret, il me semble, et le code des marchés est très succinct sur le contrôle de légalité, en tout cas ce n'est pas l'article 35 II 8° qui impose le contrôle de légalité. J'appelle mon CL demain, je veux pas perdre du temps à envoyer en préfecture si ce n'est pas peine.

Absolument, tout marché d'un montant égal ou supérieur à 206 000 ¤ doit être soumis au contrôle de légalité quelle que soit la procédure. cf décret n° 2008-171 du 22 février 2008 qui n'a pas été modifié suite à la réforme des seuils.

bonne soirée

[Aliunda]

pour moi, tu ne dois transmettre au CL que si c supérieur à 206 000 ¤
j'ai supposé que ça l'était car je n'utilise le 35II que pour les marchés supérieurs au seuil
je fais des mapa sans mise en concurrence si je suis sous le seuil mais en me basant sur les définitions du 35II

[Choup]

pour moi, tu ne dois transmettre au CL que si c supérieur à 206 000 ¤
j'ai supposé que ça l'était car je n'utilise le 35II que pour les marchés supérieurs au seuil
je fais des mapa sans mise en concurrence si je suis sous le seuil mais en me basant sur les définitions du 35II

Ben c'est bien ça le souci, j'ai repris des dossiers sur la base de l'article 35 II 8° alors que je suis en dessous des seuils !! Du coup je suis aussi obligée de négocier alors que des fois ce n'est pas nécessaire !! L'art de se compliquer la vie !!

[Choup]

Vous n'utilisez donc que des logiciels propriétaires et n'êtes jamais propriétaires des codes sources (voir ce beau document , http://www.juriscom.net/documents/da20060224.pdf; de plus , le conseil de la concurrence a depuis un certain temps indiqué la vigilance qu'il fallait avoir à ce sujet à propos d'ondulateur, dont l'application est tout à fait valable sur du logiciel "« Néanmoins, le verrouillage, par une entreprise en position dominante, de l'accès à des fonctions essentielles des appareils qu'elle fabrique, sans nécessité objective, au risque d'éliminer toute concurrence dans la maintenance ou la réparation de ces appareils, pourrait constituer un abus prohibé par l'article L. 420-2 du Code de commerce »." )

Après effectivment, ça ne s'applique pas toujours, mais je dis juste qu'il faut faire attention à ne pas se faire enfumer par un prestataire et un service informatique qui préfère la simplicité, sous peine de se retrouver dans un marché complètement captif (surtout quand la maintenance fait l'objet d'un marché à part dont les prix n'ont pas été déterminé à l'avance) où le prestataire vous tient...

Manigoldo, le lien ne fonctionne pas, SVP puis-je avoir le bon parce que celà m'interesse.
En fait, je viens d'arriver dans ma collectivité et le responsable du service informatique ne se foule pas des masses, j'ai l'impression. D'ailleurs je lui ai expliqué que l'on devait négocier vu qu'on est en 35 II 8°, pour lui la négociation consiste à dire au titulaire que l'on refuse ses conditions de maintenance et point barre sans examen de ces conditions en questions. J'ai 10 dossiers comme ça !!

[Choup]

J'ai appelé mon contrôle de légalité :

1) non, mes marchés ne doivent pas être communiqués si ils sont inférieurs à 206 000 ¤ HT

2) oui, je peux augmenter mon maxi lors de la négociation vu que je n'ai pas le choix, à conditions de bien justifier cela dans mon dossier.

[manigoldo]

il faut juste retirer le ; dans l'adresse! Ah les opérationnels, ça me rassure de voir que c'est partout pareil...