transmission acte de naissance

[hadrien]

Une mairie a-t-elle le droit de transmettre à une autre mairie qui lui en a fait la demande une copie intégrale d'un acte de naissance d'un agent qu'elle va recruter?
En effet, certaines données peuvent être confidentielles.
Par avance merci
Je n'ai pas trouvé (encore) de texte sur la question.

[KRAN]

A l'heure où le débat sur le CV anonyme revient en force, je ne pense pas. Sauf accord de l'intéressé, bien évidemment.

Je ne vois pas pourquoi ils en auraient besoin dans le cadre d'un recrutement. Avez-vous plus de précisions ?

[Zen]

Je ne vois pas pourquoi ils en auraient besoin dans le cadre d'un recrutement. Avez-vous plus de précisions ?

+1.
Quel est l'enjeu pour la collectivité qui le demande? La nationalité de l'agent découle d'autres pièces, non?

[Th G]

La nationalité de l'agent découle d'autres pièces, non?

de la qualité même de fonctionnaire

Article 5 Loi Le Pors n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française

cordialement

Th G

[Zen]

de la qualité même de fonctionnaire

Article 5 Loi Le Pors n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française

cordialement

Th G

lol!
Pour moi, la personne en question qui va être recrutée n'est pas forcément déjà fonctionnaire.
C'est pour ça que je cherchais à comprendre à quoi pouvait servir son acte de naissance. Seule réponse possible, pour établir sa nationalité, qui est déterminante pour devenir fonctionnaire. D'où ma remarque sur le fait que la nationalité est généralement prouvée par une pièce d'identité.

Remarque, on me demande une copie du livret de famille pour inscrire ma gamine à la bibliothèque... des fois que je fasse la chasse aux enfants avec le même nom de famille dans tout le département... :-/ lol

Cordialement.

Zen

[R.J]

de la qualité même de fonctionnaire

Article 5 Loi Le Pors n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française

cordialement

Th G

N'oublions cependant pas l'art. 5bis ....


Cordialement,

[Th G]

N'oublions cependant pas l'art. 5bis ....
Cordialement,

exact mais ma remarque d'origine était en fait de dire que la seule exigence de prouver sa nationalité française était lors de l'inscription à un concours

en effet depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil (article 2), "dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630334

or une procédure de recrutement n'est pas une disposition législative ou réglementaire qui exige

le raccourci était effectivement un peu rapide

cordialement,

Th G

[KRAN]

Th G, tu devrais prendre une police plus grande pour exprimer ta politesse, on a pas bien vu le mot "cordialement" là LOL


CORDIALEMENT

[Th G]

Th G, tu devrais prendre une police plus grande pour exprimer ta politesse, on a pas bien vu le mot "cordialement" là LOL


CORDIALEMENT

c'est une special joke
la personne concernée se reconnaîtra :-))

[Zen]

c'est une special joke
la personne concernée se reconnaîtra :-))

Elle est cordialement ravie de ton cordial sens de l'humour. :-)