délégation au maire - acte d'engagement DGI

[mim]

Bonjour, petite question pour confirmer mon point de vue :
l'article L2122-22 du CGCT énumère toutes les délégations possibles au maire de la part du CM.
Les communes membres de mon EPCI doivent signer un acte d'engagement de la DGI où elles s'engagent à utilliser des données (cadastre numérique) que pour certaines fonctions, sous peine de sanctions pénales.
Je pense qu'il faudra une délib du CM pr chaque commune pour autoriser cette signature, car ce type d'engagement n'a pas pu être délégué dans le cadre du L2122-22.
Qu'en pensez vous?

Merci

[tragique_fernand]

Bonjour, petite question pour confirmer mon point de vue :
l'article L2122-22 du CGCT énumère toutes les délégations possibles au maire de la part du CM.
Les communes membres de mon EPCI doivent signer un acte d'engagement de la DGI où elles s'engagent à utilliser des données (cadastre numérique) que pour certaines fonctions, sous peine de sanctions pénales.
Je pense qu'il faudra une délib du CM pr chaque commune pour autoriser cette signature, car ce type d'engagement n'a pas pu être délégué dans le cadre du L2122-22.
Qu'en pensez vous?

Merci

d'accord avec toi Mim ce n'est pas un pouvoir prévu dans la délégation de compétences de l'article qui va bien :-)

[mim]

d'accord avec toi Mim ce n'est pas un pouvoir prévu dans la délégation de compétences de l'article qui va bien :-)

merci pour ta réponse plus que rapide!

[tragique_fernand]

merci pour ta réponse plus que rapide!

* tragique_fernand a pris une bonne dose de café ce matin pour négocier sa dispo pour convenances au 1er janvier :-)

[mim]

* tragique_fernand a pris une bonne dose de café ce matin pour négocier sa dispo pour convenances au 1er janvier :-)

hum... je vois. je n'ai plus q 'à te dire m.... pour que ça marche!

[tragique_fernand]

hum... je vois. je n'ai plus q 'à te dire m.... pour que ça marche!

* tragique_fernand se vautre dans la m... tous les jours pour que çà le fasse :-)

[KRAN]

* tragique_fernand se vautre dans la m... tous les jours pour que çà le fasse :-)

si tu chlingue c'est clair qu'ils vont te laisser partir.

[mim]

je fais remonter, toujours pour le cadastre numérique, il est nécessaire de faire une déclaration à la CNIL.
Cette déclaration est plus un engagement, puisque la commune s'engage ici aussi à ne pas diffuser les données, etc, et elle se fait en ligne, sans signature du maire donc.
Délégation de compétence pour ça aussi?

est ce que quelqu'un aurait un modèle de délégation de compétence pour une commune?

Merci!

[mim]

je fais remonter, toujours pour le cadastre numérique, il est nécessaire de faire une déclaration à la CNIL.
Cette déclaration est plus un engagement, puisque la commune s'engage ici aussi à ne pas diffuser les données, etc, et elle se fait en ligne, sans signature du maire donc.
Délégation de compétence pour ça aussi?

est ce que quelqu'un aurait un modèle de délégation de compétence pour une commune?

Merci!

je fais encore remonter...et je rajoute une question : ces actes d'engagements devront être signés chaque année, peut on faire une autorisation de signature pour plusieurs exercices?
Merci