DOB prendre acte ou vote?

[benj]

Bonjour,

petite question: nous allons présenter notre débat d'orientation budgétaire:doit-il y avoir un vote? ou seulement, l'assemblée prend acte?
en résumé, qu'st ce qu'on fait si des élus sont contre?

Par avance merci!

[KRAN]

ce débat n'a aucune portée normative même s'il est obligatoire. il ne crée aucune obligation pour l'organe délibérant.

(TA Versailles 28.12.1993 Monrocq / fontenay le fleury): le TA devait se prononcer sur la situation dans laquelle lle débat n'avait pas eu lieu dans la commune. si l'absence de débat constituait un vice de procédure pour l'adoption du budget? le TA estime que le débat d'orientation constitue une formalité substantielle dont l'absence vicie la délibération budgétaire. il sanctionne l'absence de débat quand celui ci est obligatoire.

Mais (CE 12.07.1995 commune Fontenay le Fleury): le CE considère que l'absence du débat d'orientation budgétaire n'est pas automatiquement sanctionné par le juge. le code général des collectivité territoriales prévoit que ce débat doit avoir lieu dans les conditions qui sont prévues par le règlement intérieur de l'organe délibérant de la collectivité. or dans cette commune le règlement intérieur n'était pas modifié pour inclure ce débat. dans les communes; le règlement intérieur du conseil municipal est établit dans un délai de 6 mois dès son installation.donc dans ce délais le conseil peut adopter ou modifier le règlement intérieur. or en l'espèce la commune n'avait pas fait son règlement intérieur donc l'absence de débat n'a pas été sanctionné par le CE.

en tout état de cause ce n'est qu'un débat, le Conseil n'est pas dans un cas de compétence liée.

[tragique_fernand]

Le DOB se limite au débat, il n'y ni délibération ni vote en tant que tel, sauf à constater la tenue du DOB.
Pour compléter ce que dit Kran, le Conseil pas plus que l'exécutif n'ont compétence liée eu égard au contenu du DOB :-)

[benj]

Merci beaucoup!!!!