facturation eau

[Valentin péchu]

Nous avons repris en régie l'exploitation du réseau d'eau sur notre commune qui était fait jusqu'alors par l'ancien exploitant sous forme de DSP.

Un litige est né du fait qu'aparemment, pour un usager le concessionnaire faisait payer une estimation de la consommation d'eau bien en dessous de la réalité.
Lors de la reprise en régie, nous avons repris le contrat de cet usager avec un index estimé par le concessionnaire. Puis, cet usager a déménagé et nous a communiqué le relevé de son compteur et il s'est avéré que son index était bien supérieur (5 fois plus) a ce qui était prévu.

Nous lui avons facturé la différence mais celui-ci conteste.

Sommes-nous dans notre bon droit de réclamer une créance antérieure à la date de la gestion de l'eau en régie (l'usager étant alors sous contrat avec le concessionnaire) ?

En vous remerciant.

cordialement.

[KRAN]

Je ne sais pas ce qu'en pense les autres et il faudrait peut avir d'autres avis, mais je pense qu'en reprenant en régie vous avez repris tous les contrats en cours et si votre concessionnaire ne faisait payer que sur estimation, si celles-ci s'avèrent éronées, l'usager devra payer la consommation qu'il aura effectivement utilisé.
c'est pénalisant pour lui certes mais je pense que vous êtes dans votre bon droit.

[bertrand]

Il n'existe pas de contrat mais un réglement de service, celui ci n'a pas été établit par le fermier mais par la collectivité, il a fait l'objet d'une délibération.

en cas de changement de mode de gestion le règlement de service continue de s'appliquer.

En principe donc, les règles n'ont pas du changer.

[R.J]

Qu'il y ait un réglement, certes, mais cela n'implique pas l'absence de relations contractuelles entre le SP et les usagers de SP ....

Dès lors, que le réglement se maintienne, bien entendu, mais les contrats également.

Ce qui fait que, à mon sens, c'est plutôt la conformité du contrat au réglement que je contrôlerais ....


Cordialement,

[bertrand]

En principe il n'y a pas de relations contractuelles directes entre le distributeur d'eau et l'abonné.

toutes les clauses contractuelles doivent être définies par la collectivité, consignées dans le règlement de service, lequel est approuvé par délibération, transmis à l'usager et rendu opposable par le payement de la première facture.

[le biscuit]

bien sûr qu'il y a relations contractuelles entre l'usager et le distributeur d'eau, de droit privé en plus!

les litiges résultant de l'application de ce contrat sont protés devant le juge civil (le juge administratif étant compétent pour apprécier la légalité des clauses réglementaires d'où une certaine ambiguité, mais restons au droit positif)

le service ayant été rendu, les contrats  ayant été transférés, les créances en résultant également (à charge pour l'ancien délégataire de faire valoir ses doirts le cas échéant auprès du la nouvelle régie)

[bertrand]

En effet, j'ai mal formulé, il y a un contrat entre l'usager et le distributeur mais la seule chose qui doit être laissée à l'initiative du fermier c'est l'identification des parties, la date d'effet et le relevé initial d'index compteur, pour tout le reste ce devrait être un renvoi au règlement de service.