encore je sais..

[valentine]

suite à la loi de février 2009, la délégation consentie à l'exécutif pour signer les marchés n'a pas prévu de seuil maximal :
donc il peut signer les marchés de travaux jusqu'à 5 millions et qqs et les autres marchés jusqu'à 206 000, c'est bien cela?
les marchés formalisés ne peuvent être attribués que par l'organe délibérant

Merci

[tragique_fernand]

suite à la loi de février 2009, la délégation consentie à l'exécutif pour signer les marchés n'a pas prévu de seuil maximal :
donc il peut signer les marchés de travaux jusqu'à 5 millions et qqs et les autres marchés jusqu'à 206 000, c'est bien cela?
les marchés formalisés ne peuvent être attribués que par l'organe délibérant

Merci

La règle s'applique pour les communes (article L2122-22 4°) pour les autres collectivités locales et pour les EPCI la délégation de pouvoirs était déjà plus large.
Par contre il ne s'agit pas de l'attribution des marchés publics mais de leur signature :-)

[valentine]

oui effectivement, je me suis trompée, je pensais à la signature : donc le maire peut-il signer tous les marchés même audelà de 5 million d'¤?
ou lui faut-il l'autorisation de l'assemblée délibérante au delà de ce montant?

[tragique_fernand]

oui effectivement, je me suis trompée, je pensais à la signature : donc le maire peut-il signer tous les marchés même audelà de 5 million d'¤?
ou lui faut-il l'autorisation de l'assemblée délibérante au delà de ce montant?

il lui faut la délégation de compétences quel que soit le montant du marché et à condition que les crédits soient prévus au budget :-)