prestation de serment en pratique

[ulgo]

Bonjour,

Afin de permettre la constatation d'infractions à la conservation du domaine public, il est prévu que les agents de notre collectivité prêtent serment devant le tribunal de Police.

Comment cela se passe ? nous adressons une demande en ce sens au tribunal ? Au procureur ?

L'exécutif doit-il être autorisé par l'assemblée à faire assermenter ces agents ?

Merci d'avance.

[Th G]

Un dossier de demande doit être transmis par l'autorité territoriale au greffe du tribunal compétent, il doit comprendre :
- La demande d'assermentation qui précise le fondement juridique des infractions que l'agent pourra constater
- L'acte de nomination
- L'acte portant commissionnement ou habilitation
- L'agrément du Procureur de la République et ou l'agrément Préfectoral s'ils sont requis.

La formule du serment est variable, elle peut être fixée par des textes comme par exemple l'article R130-9 du code de la route pour les agents de la filière police
municipale, ou l'article R160-1 du code de l'urbanisme pour les agents chargés de constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire. Dans les
autres cas, et si aucun texte ne prévoit de formulation particulière, le greffier du tribunal utilisera une formule générale.

Le serment est prêté devant le juge d'instance ou de grande instance. Le tribunal territorialement compétent est, soit celui du ressort du domicile de l'agent, soit celui de sa résidence administrative. L'agent prête serment devant une chambre en audience publique dans le cadre de l'activité non juridictionnelle des tribunaux civils. Le juge prend acte du serment sans pouvoir s'y opposer, un procès-verbal est dressé par le greffier et la mention du serment sera portée soit sur l'acte de nomination soit sur la commission soit sur l'habilitation ou la carte professionnelle.

s'agissant de la mise en oeuvre de pouvoir de police, pouvoirs propres de l'exécutif ; pas d'habilitation de l'assemblée délibérante

cordialement

Th G