Accord sur les marchés publics

[bellecourgette]

Je lie dans l'ouvrage "Droit des MP" du MTP ceci :

"En 1979, dans le cadre de l'accord GATT, la CEE a conclu avec onze pays (États-Unis, Canada, Japon, Hongkong, Singapour, Suède, Finlande, Norvège, Suisse, Autriche, Israël) une convention portant Code des marchés publics (entrée en vigueur le 1er janvier 1981). Elle a été révisée par un protocole conclu le 2 février 1987.

Afin de surmonter les problèmes commerciaux posés par le protectionnisme des politiques nationales (par exemple, le Buy American Act), l'accord établit pour la première fois un cadre international concerté de droits et d'obligations en matière de marchés publics. A cet effet, il énonce un certain nombre de règles essentiellement procédurales (règles de notification, de consultation, de surveillance, de règlement des différends) de façon à donner aux fournisseurs étrangers un minimum de chances de franchir les barrières juridiques s'opposant à la pénétration non discriminatoire des marchandises étrangères.

Dépassant cette première approche, un nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) a été adopté en avril 1994 dans le cadre des négociations GATT et intégré dans l'ordre communautaire par décision du Conseil du 22 décembre 1994 (JOCE 23 décembre 1994, L. 336). Cet accord a été publié au Journal officiel de la République française du 26 novembre 1995 (en annexe au n° 275).
(...)
"A cet égard, tout en reconnaissant que l'AMP n'est pas d'effet direct, le juge administratif exige que les avis d'appel public à concurrence mentionnent si le marché en cause est soumis ou non à cet accord"

La question que je me pose est la suivante : pourqoui les diretives européennes exigent cette précision dans les AAPC?

Merci de m'éclairer.

[tragique_fernand]

La question que je me pose est la suivante : pourqoui les diretives européennes exigent cette précision dans les AAPC?

Merci de m'éclairer.

Ca doit être purement statistique non ? pour faire remonter des chiffres à l'OMC :-)

[speedy]

comme preuve d'application ....

[Michel]

C'est un truc pour faire croire que les européens pourraient vendre des avions aux américains.
Mais cela n'engage que ceux qui y croit !   :-)   :-)


Par défaut, c'est un marché conforme aux AMP ; ce n'est que si pas soumis, qu'il faudrait avoir à le préciser.

Genre pour nos avions : niet ! pas soumis, même si on vous le fait croire.

[GB]

Un Accord sur les marchés publics a été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981. Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics. Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux ou d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

[bellecourgette]

comme preuve d'application ....

de quoi? on applique quoi?

[bellecourgette]

Un Accord sur les marchés publics a été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981. Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics. Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux ou d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

Oui, mais par rapport à ma question? je ne vois pas le lien. Tu peux m'expliquer STP?

[le biscuit]

l'Europe s'est engagée dans les accords commerciaux successifs négociés ds le cadre de l'OMC à ouvrir les marchés publics aux pays membres...donc les marchés européens visés par ces accords sont obligatoirement ouverts à ces pays et donc ton AAPC doit le mentionner

[bellecourgette]

mais puisqu'il n'a pas d'effet direct?

Je me cite (qulle horreur!) : "A cet égard, tout en reconnaissant que l'AMP n'est pas d'effet direct, le juge administratif exige que les avis d'appel public à concurrence mentionnent si le marché en cause est soumis ou non à cet accord"

[le biscuit]

mais puisqu'il n'a pas d'effet direct?

Je me cite (qulle horreur!) : "A cet égard, tout en reconnaissant que l'AMP n'est pas d'effet direct, le juge administratif exige que les avis d'appel public à concurrence mentionnent si le marché en cause est soumis ou non à cet accord"

le droit européen  transpose l'accord si je puis dire...le réglement européen portant modèle d'aapc impose que figure cette mention...

[bellecourgette]

Et concrètement, cela veut dire quoi? Quelles conséquences?

[le biscuit]

Et concrètement, cela veut dire quoi? Quelles conséquences?

mutatis mutandi, de la même manière qu'une directive européenne n'a pas d'effet direct et doit être transposée ds l'ordre national (en droit français), les accors du Gatt ont été intégré ds l'ordre jurique européen comme ta source le dit

et un réglement impose en conséquence la mention ds l'aapc..

dc pour cette mention tu dois réisonner droit européen applicabilité directe et non droit de l'OMC...

si tu respectes un réglement européen..recours direct avec ce moyen invocable devant le juge...

[bellecourgette]

Ca y est, j'ai compris. Merci

[le biscuit]

Ca y est, j'ai compris. Merci

youpi!!

[mighty]

Je rebondis sur le sujet, un marché de travaux en mapa (100 000 ¤ HT) est il soumis aux accords de l'OMC ou non ? Je comprends plus rien ! je suis perdu ! Quelqu'un pour une synthèse simple ?