Accord sur les marchés publics

[Michel]

Quelqu'un pour une synthèse simple ?

:-)    TOUT est soumis ; sauf peut-être qques trucs . . .

[agglo92]

Bonsoir,

Si j'ai bien compris, avant l'arrêt SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, l'obligation de remplir correctement la rubrique relative à l'AMP ne concernait que les marchés passés selon une procédure formalisée ?

L'exigence ne valait pas pour les MAPA, même s'ils étaient également soumis à l'AMP ?

Merci d'avance

[bellecourgette]

Euh cet arrêt ne change rien à l'obligation de remplir la rubrique AMP obligatoire dès lors que l'on se situe au-delà du seuil relatif aux procédures formalisées  sauf si on est dans le cadre de l'article 30 du Code des marchés publics.

Cet arrêt dit que le juge avant d'annuler la procédure de passation doit vérifier que le fait que la rubrique ne soit pas complétée ne lèse pas le demandeur.

[acheteur]

Je ne retrouve plus l'endroit où est spécifié que les marchés de l'art. 30 supérieur au seuil (206 000 ¤HT) ne sont pas soumis à l'AMP.

Qqun peut il me l'indiquer ?

[Kpiaf]

mutatis mutandi, de la même manière qu'une directive européenne n'a pas d'effet direct et doit être transposée ds l'ordre national (en droit français),

Heu... Juste pour t'embêter un peu     ;-)
Tu oublies l'arrêt Van Duyn (aff. 41/74) !

les accors du Gatt ont été intégré ds l'ordre jurique européen comme ta source le dit
et un réglement impose en conséquence la mention ds l'aapc..
dc pour cette mention tu dois réisonner droit européen applicabilité directe et non droit de l'OMC...
si tu respectes un réglement européen..recours direct avec ce moyen invocable devant le juge...