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quand une délibération est exécutoire

Démarré par chamoibabilleur, Septembre 26, 2008, 04:04:31 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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chamoibabilleur

vendredi 26 septembre 2008, 16:04:31
pour une délibération de marchés publics elle est exécutoire àpartir de la date de transmission ou la date de réception.

tragique_fernand

#1
vendredi 26 septembre 2008, 16:11:08
Citation de: chamoibabilleur le Septembre 26, 2008, 04:04:31 PM
pour une délibération de marchés publics elle est exécutoire àpartir de la date de transmission ou la date de réception.
elle est exécutoire une fois transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée (date de la plus tardive des formalités)
Be free with open-source software - Copain à Linus T, Greg K-H, Alan C, Ingo M, Al V, Thomas G, Andrew M and consorts

Ororo Munroe

#2
lundi 29 septembre 2008, 09:16:08
Citation de: tragique_fernand le Septembre 26, 2008, 04:11:08 PM
elle est exécutoire une fois transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée (date de la plus tardive des formalités)
+ 1
Une partie de la Bible n'a jamais été reconnue. Elle abordait la vie de Ododo.  Cette partie se nomme désormais Code de la commande publique...
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