délégations de fonction et signature

[grandevizire]

bonsoir,
une petite question sans doute évidente, mais bon, il est tard et le doute m'assaille;
un arrêté de délégation de fonctions et de signature est bien exécutoire après transmission au CL et affichage/publication? il n'est pas nécessaire de le notifier expréssement à la personne visée? idem pour une délégation de signature à DG/DGA?
merciiii

[KRAN]

En raison de son caractère réglementaire les délégations doivent être, effectivement, publiées (ou affichées) préalablement à leur entrée en vigueur pour être exécutoires (article L.2131-1 CGCT). Il n'est alors pas nécessaires de les notifier car le CGCT laisse le choix ("ou").
Les délégations de signature concernent les adjoints (article L.2122-18 CGCT) et les délégations de signature concernent les DG (article L.2122-19 CGCT).

Comme ces délégations se font par le biais d'arrêté elles doivent être transmises au contrôle de légalité pour être exécutoires (article L.2131-1 et L.2131-2 CGCT).

Concernant la délégation de signature elle est, contrairement à la délégation de pouvoir, un acte de caractère personnel qui, à chaque changement de titulaire des fonctions du délégant ou du délégataire devient caduque. Je pense qu'il est donc nécessaire de la notifier plutôt que de l'afficher.

[Th G]

petit rappel de l'article  L2131-1 CGCT
"Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement"

en l'occurence, s'agissant d'arrêté de délégation de signature, il me semble normal de les notifier plutôt que de les afficher.

d'autant plus que leur publication interviendra dans le recueil des actes administratifs.

cordialement

Th G

[Th G]

mea culpa

l'arrêté de délégation de fonctions est effectivement une décision de nature réglementaire donc affichage ou publication

cf Conseil d'État 21 mai 2008 commune de Saint Tropez N° 284801   

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018838984&fastReqId=1212675037&fastPos=1

Th G

[grandevizire]

ok, merci à tous les deux!

[Zen]

ok, merci à tous les deux!

Mouais, enfin Th G a quand même failli te planter, sur ce coup-là.
Je dis ça, je dis rien...

[grandevizire]

Mouais, enfin Th G a quand même failli te planter, sur ce coup-là.
Je dis ça, je dis rien...

)
avec un mea culpa en 15 minutes et 7 secondes, je ne vais pas tenir rigueur à l'un des plus prolifiques pourvoyeurs de réponses juridiques du forum!! (même sans mea culpa d'ailleurs...)
)

[Zen]

avec un mea culpa en 15 minutes et 7 secondes, je ne vais pas tenir rigueur à l'un des plus prolifiques pourvoyeurs de réponses juridiques du forum!! (même sans mea culpa d'ailleurs...)

Pff. On commence comme ça, et à la fin on doit même féliciter les gens qui nous rendent service. Attention, si un tel système dérive, on en arrivera même à mettre en place dans le monde du travail des systèmes de primes... ou de bonus. Quel management!

;-)