marché de fourniture et catalogue

[maka88]

Je crois qu'un arrêt proscrit les achats de fourniture par Bon de commande sur catalogue mais je trouve pas les références.

quelqu'un aurait-il les références de cet arrêt ?

[maka88]

je vois bien la réponse ministérielle  de NICOLIN mais elle n'a pas réellement de force juridique.

[Ororo Munroe]

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http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7364.0

[maka88]

aucune réponse dans le sujet en lien que j'avais déjà vu.

On y parle bien de la réponse ministérielle qui n'a pas de force juridique, et du minefe qui n'est pas plus contraignant juridiquement.

J'avais entendu parler d'une jurisprudence dans une formation sur ce sujet mais pas moyen de la retrouver

[Ororo Munroe]

aucune réponse dans le sujet en lien que j'avais déjà vu.

On y parle bien de la réponse ministérielle qui n'a pas de force juridique, et du minefe qui n'est pas plus contraignant juridiquement.

J'avais entendu parler d'une jurisprudence dans une formation sur ce sujet mais pas moyen de la retrouver

peut etre que s'il n'y a pas de jurisprudence citée, c'est qu'il n'en existe pas

[tragique_fernand]

je vois bien la réponse ministérielle  de NICOLIN mais elle n'a pas réellement de force juridique.

Loulou Nicollin ? :-)