disponibilité pour convenance personnelle

[Th G]

réintégration certes
mais obligation dans les faits de revenir ?

en cas de mutation
non
cf la note du cdg54
"Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine (Réponse à la question écrite n° 07522 JO Sénat du 05/04/1990)"

en complément
Fonctionnaires territoriaux en position de disponibilité  9 ème législature 
Question écrite n° 07522 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 14/12/1989 - page 2075

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires territoriaux placés en position de disponibilité. Si ces agents, avant la date d'expiration de leur mise en disponibilité, demandent leur réintégration dans leur collectivité d'origine et que celle-ci leur est refusée, ils restent en position de disponibilité, jusqu'à l'application de la règle de vacance des trois postes, sans être pris en charge par le centre de gestion. Dans l'hypothèse où les fonctionnaires concernés se verraient offrir un emploi dans une autre collectivité par mutation ou par détachement, et dès lors que leur collectivité d'origine s'opposerait à leur réintégration, fût-ce pour ordre, il ne serait pas possible pour ces fonctionnaires de rejoindre la nouvelle affectation proposée. Il lui demande si, dans un tel cas, il ne conviendrait pas de modifier les textes, afin de permettre au centre de gestion de procéder, soit à la mutation du fonctionnaire concerné, soit à son détachement auprès d'une nouvelle collectivité.


Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/04/1990 - page 722

Réponse. - L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Il s'ensuit que le fonctionnaire qui ne peut être immédiatement réintégré, faute d'un emploi vacant dans la collectivité ou l'établissement, reste en position de disponibilité. L'intéressé a un droit à réaffectation par sa collectivité dans un emploi correspondant à son grade, mais ce droit ne porte ni nécessairement ni en priorité sur l'emploi qu'il occupait précédemment. Dès qu'un emploi est créé ou devient vacant et correspond au grade ou à
l'emploi détenu par le fonctionnaire, il convient que la collectivité ou l'établissement le propose au fonctionnaire. Les propositions peuvent également émaner du centre de gestion compétent mais il n'y a pas de prise en charge par celui-ci. Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. Il n'en va pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l'autorité territoriale de sa collectivité territoriale. En tout état de cause, il n'est pas envisageable de transférer en la matière le pouvoir de décision de l'autorité territoriale au centre de gestion.

[Ororo Munroe]

question : ma collegue concernée par ces questions est en catégorie C ... donc le statut de la FPT ... elle s'en moque plus ... puisqu'il n'y a pas de concours obligatoire pour les C ...

elle me demande si elle n'aurait pas intéret à démissionner pour suivre son conjoint ? parce que dans ce cas, toucherait-elle le chomage ?

moi je pense que oui ... mais une confirmation de votre part me rassurerait !

merci

[tragique_fernand]

question : ma collegue concernée par ces questions est en catégorie C ... donc le statut de la FPT ... elle s'en moque plus ... puisqu'il n'y a pas de concours obligatoire pour les C ...

elle me demande si elle n'aurait pas intéret à démissionner pour suivre son conjoint ? parce que dans ce cas, toucherait-elle le chomage ?

moi je pense que oui ... mais une confirmation de votre part me rassurerait !

merci

c'est un motif légitime de démission et çà ouvre droit aux indemnités pour perte involontaire d'emploi.

[Th G]

c'est un motif légitime de démission et çà ouvre droit aux indemnités pour perte involontaire d'emploi.

en complément
Article L5424-1 Code du travail
Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;


Charges élevées d'indemnisation en cas de démission du personnel territorial  12 ème législature 
Question écrite n° 19535 de M. Louis Mermaz (Isère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2437

M. Louis Mermaz attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les charges élevées, pour les petites communes, de l'indemnisation au titre de l'assurance chômage de leurs personnels territoriaux en cas de démission. Les agents des collectivités territoriales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 351-3 du même code. En vertu des 7e et 9e alinéas de l'article L. 351-12, les collectivités assument elles-mêmes, selon le système dit de l'autoassurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires tandis qu'elles peuvent choisir d'adhérer au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC pour les agents non titulaires. En échange d'une cotisation, l'ASSEDIC compétente assume alors la charge financière de l'allocation chômage de l'agent non titulaire. Dans le cas des agents titulaires, une démission peut avoir des conséquences considérables pour le budget des petites communes car elles se trouvent dans l'obligation de financer seules la charge de l'indemnisation calculée selon les règles du droit commun. Il lui demande donc, sans remettre en question bien entendu le droit à l'indemnisation des agents titulaires démissionnaires, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier ces dispositions, qui se révèlent financièrement très pénalisantes pour les petites communes rurales et dans quels délais.


Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3050

Les agents des collectivités territoriales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 351-3 du même code. En application des dispositions des 7e et 8e alinéas de l'article L. 351-12, les collectivités assument, elles-mêmes, selon le système dit « de l'auto-assurance », la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires tandis qu'elles peuvent choisir d'adhérer au régime d'assurance chômage (RAC) pour leurs agents non titulaires. En échange d'une cotisation, l'ASSEDIC compétente assume alors la charge financière de l'allocation chômage de l'agent non titulaire. La possibilité offerte aux collectivités territoriales d'affilier leurs agents non titulaires au RAC est la contrepartie du risque élevé d'indemnisation de leurs agents contractuels qui sont, sauf exceptions, engagés pour une durée déterminée. En revanche, la possibilité d'adhérer au RAC pour les fonctionnaires des collectivités territoriales n'a pas été retenue en raison du très faible nombre d'entre elles qui doivent indemniser le chômage d'un agent titulaire démissionnaire et du poids élevé des cotisations qui en découlerait. A défaut de prévoir une contribution spécifique pour les fonctionnaires, le taux de droit commun des cotisations de l'employeur territorial au RAC s'élèverait à 6,40 % sur les rémunérations brutes, duquel viendrait se déduire la part salariale de 1 % lorsque l'agent est redevable de la contribution exceptionnelle de solidarité. Le montant de ces cotisations s'avère disproportionné au regard du faible risque d'indemnisation du chômage d'un fonctionnaire démissionnaire. En effet, une collectivité aux effectifs réduits verra le coût des cotisations grever ses finances, à terme, de manière bien plus lourde que ne le ferait l'indemnisation ponctuelle et exceptionnelle d'un fonctionnaire, lorsque ladite collectivité assume le risque chômage en autoassurance sur son propre budget. Il n'est par conséquent pas envisagé de modifier les dispositions précitées.

qui plus est, un fonctionnaire territorial, indépendamment de sa catégorie d'ailleurs, peut avoir droit à l'allocation d'assurance chômage en cas de démission pour suivre le conjoint, car il s'agit d'un cas de démission considéré comme légitime par le régime d'assurance chômage

[faribulle]

Hallo les vieux et les padawan !!!!

Faut-il un avis de la CAP pour une demande de disponibilité pour convenance personnelle ?

La réponse urge ....

Je vais candidater sur un poste en contrat pour me me rapprochemer de mon domicile et çà m'arrangerait bien si l'avis de la CAP n'était pas nécessaire. ;-°

A tchao

Agorapublixement vôtre

Faribulle gratte à poil !

[TENESSEE 57]

Hallo les vieux et les padawan !!!!

Faut-il un avis de la CAP pour une demande de disponibilité pour convenance personnelle ?

La réponse urge ....

Je vais candidater sur un poste en contrat pour me me rapprochemer de mon domicile et çà m'arrangerait bien si l'avis de la CAP n'était pas nécessaire. ;-°

A tchao

Agorapublixement vôtre

Faribulle gratte à poil !

désolée Faribulle, ça va pas te plaire, mais oui la CAP est une obligation pour une dispo pour convenances personnelles ; ça ne l'est pas pour une dispo de droit ! mais bon, si la CAP passe après ta mutation, tu t'en fiches en fait !!

[faribulle]

Après 5 mois 1/2, je ne me souvenais même plus que je l'avais mis en oeuvre pour un membre de mon équipe.....
De la manière dont tu en parles en plus. Je n'y voyais aucun risque juridique.  C'était pour un départ dans le privé pour un agent de catégorie C.

As-u une référence pour le passage en CAP post-recrutement ?

Le correspondant RH de l'établissement susceptiblle de me recruter ne me croira pas si je ne donne pas une référence béton. Aurais-tu une fiches de cdg à  me faire passer ou du CIG grande couronne de Versailles ?

A bientôt et merci Teness


PPSSS : je vous tiens au jus. Sur mon poste actuel, quand je suis partie sans prendre de congé pathologique c'était semi-beyrouth. Je rentre lundi prochain et c'est retour à la case départ  comme à ma prise de poste

la FTP c'est comme la chimie - BREF  - rien ne se perd tout se transforme - BREF - c'est comme agorapublix