servitude or not

[Th G]

soit un PRU
dans ce cadre, il est décidé de créer des ilôts privatifs
la commune décide donc de déclasser la voirie à l'exclusion des réseaux pour les céder au bailleur social, aménageur du projet PRU

comment intervient l'EPCI, titulaire de la compétence assainissement et concessionnaire du réseau assainissement ?
inscription de servitudes dans l'acte de cession entre la ville et le bailleur social
ou inscription d'une servitude pour canalisations par acte séparé EPCI - bailleur

cordialement

Th G

[Coccy]

soit un PRU
dans ce cadre, il est décidé de créer des ilôts privatifs
la commune décide donc de déclasser la voirie à l'exclusion des réseaux pour les céder au bailleur social, aménageur du projet PRU

comment intervient l'EPCI, titulaire de la compétence assainissement et concessionnaire du réseau assainissement ?
inscription de servitudes dans l'acte de cession entre la ville et le bailleur social
ou inscription d'une servitude pour canalisations par acte séparé EPCI - bailleur

cordialement

Th G

les 2 mon capitaine!!
enfin moi, c'est ce que je ferais... ;-)

[Th G]

les 2 mon capitaine!!
enfin moi, c'est ce que je ferais... ;-)

gné ?
pour moi c'est ou l'un ou l'autre

[Coccy]

moi je ferai un acte de servitude EPCI - bailleur, pour définir précisément les emprises et les réseaux concernés

tout en inscrivant dans l'acte de cession l'existance de ces servitudes de tréfonds

mais bon, on doit pouvoir effectivement lier les deux...

quoiqu'il en soit, la servitude doit être mentionnée dans l'acte de cession;

[Th G]

moi je ferai un acte de servitude EPCI - bailleur, pour définir précisément les emprises et les réseaux concernés

tout en inscrivant dans l'acte de cession l'existance de ces servitudes de tréfonds

mais bon, on doit pouvoir effectivement lier les deux...

quoiqu'il en soit, la servitude doit être mentionnée dans l'acte de cession;

oui mais dans l'ordre chronologique, il faut
d'abord que l'acte de cession soit signé entre commune et bailleur
puis l'acte de servitude entre l'EPCI et le bailleur

donc comment inscrire la servitude dans l'acte de cession ?
désolé
chuis chiant aujourd'hui ;-)

[Coccy]

oui mais dans l'ordre chronologique, il faut
d'abord que l'acte de cession soit signé entre commune et bailleur
puis l'acte de servitude entre l'EPCI et le bailleur

donc comment inscrire la servitude dans l'acte de cession ?
désolé
chuis chiant aujourd'hui ;-)

ha! oui effectivement!! (mais que fais ta cyber?? lol)

donc, le mieux c'est d'inscrire la servitude et ses détails dans l'acte de cession, non?

oui c ça! en plus, j'en ai rédigé un dans ce sens la semaine  dernière!! pfffffffff..... les affres des week-end SE successifs se font encore sentir on dirait!! lol

[Th G]

ha! oui effectivement!! (mais que fais ta cyber?? lol)

donc, le mieux c'est d'inscrire la servitude et ses détails dans l'acte de cession, non?

j'aime quand on est d'accord ;-)

[Coccy]

j'aime quand on est d'accord ;-)

Tchin! ;-)