vente véhicule au DG

[benj]

Notre collectivité souhaite céder le véhicule qu'utilise notre DG....et le céder à lui....il part en retraite...
notre président voudrais lui offrir..mais je lui ai dit que ce n'étais pas possible.Pouvons-nous lui faire un prix libre ou devons-nous le faire à l'argus??

[KRAN]

Depuis la loi 2004-809 du 13 août 2004 les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien au profit d'une personne privé sont illégales. Les seuls rabais possibles concernent les biens immobiliers (L.1511-1 et R.1511-23 CGCT).

Sinon dans votre collectivité y'a une place de DG qui se libère ? Ca tombe bien j'ai besoin de changer ma voiture ;-)

[benj]

Merci pour l'info et les références!! (trop rapide Kran!)

ah, notre dg actuel s'en va mais le dga prend sa place.. Le dga ne sera pas remplacé...(pour ce qu'il faisait, c'est compréhensible!!).
mais il a aussi une voiture!!!

[Zen]

ah, notre dg actuel s'en va mais le dga prend sa place.. Le dga ne sera pas remplacé...(pour ce qu'il faisait, c'est compréhensible!!).
mais il a aussi une voiture!!!

Et comme il avait aussi un bureau, une chaise et une lampe qu'il garde, le DG ramène chez lui son bureau, sa chaise et sa lampe?

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[Th G]

Depuis la loi 2004-809 du 13 août 2004 les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien au profit d'une personne privé sont illégales. Les seuls rabais possibles concernent les biens immobiliers (L.1511-1 et R.1511-23 CGCT).

Sinon dans votre collectivité y'a une place de DG qui se libère ? Ca tombe bien j'ai besoin de changer ma voiture ;-)

euh désolé Kran mais c'est quoi le rapport avec le Développement économique (article L1511-1 CGCT)

la seule référence que je connais est l'article L3211-18 CG3P.

cordialement,

Th G

[benj]

j 'ai une réponse ministérielle du 13/02/07 qui confirme bien que les aides indirectes sont illégales..la loi  2004 ayant abrogé l'alinéa relatif à la liberté d'octroi de ces aides indirectes.

[Th G]

j 'ai une réponse ministérielle du 13/02/07 qui confirme bien que les aides indirectes sont illégales..la loi  2004 ayant abrogé l'alinéa relatif à la liberté d'octroi de ces aides indirectes.

si vous me parlez de cette réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-95506QE.htm

il est à noter que les dispositions de l'article L. 1511-3 CGCT (modifiées par la loi  du 13 août 2004) ont effectivement abrogé la liberté d'octroi des aides indirectes.
mais étaient concernées les cessions immobilières à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien qui sont illégales et ce dans le cadre du développement économique.

cordialement

Th G

[benj]

oui il s'agit de celle la..

mais pour les cessions de biens mobiliers, la soluition n'est pas la même??? cela me paraîtrait étrange....

[Th G]

oui il s'agit de celle la..

mais pour les cessions de biens mobiliers, la soluition n'est pas la même??? cela me paraîtrait étrange....

pour moi référence à l'article L3211-18 CG3P

[R.J]

Voire au principe général de prohibition des libéralités.

[benj]

donc ce qui vaut pour l'Etat, vaut pour les collectivités...

[KRAN]

euh désolé Kran mais c'est quoi le rapport avec le Développement économique (article L1511-1 CGCT)

la seule référence que je connais est l'article L3211-18 CG3P.

cordialement,

Th G

j'sais pas, j'ai trouvé ces références dans le guide pratique du CG3P et je ne suis pas allé vérifier ces articles vu que ça n'influait pas sur la réponse à la question de Benj.

[Antarès (ex Pfiouu)]

oui il s'agit de celle la..

mais pour les cessions de biens mobiliers, la soluition n'est pas la même??? cela me paraîtrait étrange....

Si on ne pouvait pas vendre moins cher, on ne pourrait pas faire de logement social.

[R.J]

Si on ne pouvait pas vendre moins cher, on ne pourrait pas faire de logement social.

A partir du moment ou l'intervention s'exerce dans un cadre législatif, le principe d'interdiction des libéralités, qui découle du principe d'égalité devant les charges publiques, peut être aménagé.

[benj]

mdr..on va lui faire au prix de l'argus, c'est plus sérieux..et moins risqué!