DSP et commission

[Naydje]

Dans le cadre d'une procédure de DSP, est-ce la commission prévue à cet effet qui classe les offres finales ou le représentant du pouvoir adjudiateur?

Merci

[Th G]

l'intervention de la CDSP s'arrête après l'analyse des propositions reçues par les candidats admis à présenter une offre et l'avis sur les offres.

cordialement,

Th G

[Naydje]

l'intervention de la CDSP s'arrête après l'analyse des propositions reçues par les candidats admis à présenter une offre et l'avis sur les offres.

cordialement,

Th G

as tu une disposition ou un jurisprudence là dessus?

[Th G]

as tu une disposition ou un jurisprudence là dessus?

art. L. 1411-1, al. 5 CGCT
Les offres sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire
au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre
à l'issue de la négociation, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé

L'avis de la CDSP est une simple mesure préparatoire insusceptible de recours (CAA Paris, 4 déc. 1997, n° 96PA02617, Sarfati)

si le rôle de la CDSP est plutôt mal défini, il n'est prévu nulle part qu'elle intervienne postérieurement à la négociation et avant la validation par l'assemblée délibérante.
cependant rien ne t'empêche de le faire à titre d'information.

cordialement

Th G

[Naydje]

Merci mon pote!

Cordialement mdr