Recherche jurisprudence

[berder]

Je recherche les références de la jurisprudence qi n'oblige pas à renseigner le point IV.3.3 du formulaire BOAMP/JOUE "date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents" si celle-ci est la date limite de remise des plis.

[Th G]

la seule JPD que j'ai est celle-ci :

La rubrique IV.3.3. « conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires » de l'avis d'appel public à concurrence doit être renseignée de l'indication de la date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents.
TA Versailles, 2 juin 2008, Société ISS Environnement, n° 0804618

cordialement

Th G

[Kpiaf]

De mémoire, me semble que le CE a dit le contraire dans l'arrêt Commune de Nanterre du 8 août 2008...
Je vérifie de ce pas...

[Kpiaf]

Et hop, une petite confirmation :
Extraits choisis de l'arrêt susmentionné :
"Considérant en second lieu, que si le règlement du 7 septembre 2005 de la commission européenne, pris en application de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, prévoit que doit figurer dans l'avis d'appel public à concurrence la date limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires, cette mention n'est exigée que si le pouvoir adjudicateur entend fixer une telle date limite ; que l'absence de cette mention indique simplement que le pouvoir adjudicateur n'entend pas poser de date limite particulière et que, par conséquent, les candidats peuvent demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires à tout moment, jusqu'à la date limite de présentation des offres ; qu'ainsi, en jugeant qu'en l'absence de mention dans l'avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahiers des charges et des documents complémentaires, la COMMUNE DE NANTERRE avait manqué à ses obligations de publicité, le juge des référés a commis une seconde erreur de droit".

[Th G]

merci Kpiaf

m'avait échappé celle-là

à charge de revanche

Th G

[berder]

Merci beaucoup les potos !

[RV]

Comme d'hab', je suis dvt la rapidité et la précision de Kpiaf.