GCS et qualification juridique

[mymy]

Bonjour,

petite question : nous avons un GCS composé de 6 personnes publiques et 1 personne privée.
je voudrais savoir si ce GCS est considéré comme un établissement public de santé.
Je pense que non, mais pouvez-vous me confirmer.

Merci

[Th G]

cf article L6133-1 Code de la santé publique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=16CC2F3C55F49C8A40A6071F77C07CDD.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006690889&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080505

"Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé."

cordialement

Th G

[mymy]

cf article L6133-1 Code de la santé publique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=16CC2F3C55F49C8A40A6071F77C07CDD.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006690889&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080505

"Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé."

cordialement

Th G

Merci beaucoup pour ce renseignement.
En fait, nous nous posions la question car les établissements de santé ne sont pas obligés de rémunérer les stagiaires. et le GCS a eu des stagiaires qu'il n'a pas rémunérés sur la base de cette règle. Mais l'établissement avec qui nous avons signé cette convention de stage nous reproche de ne pas les avoir payé.
donc, selon ce texte, nous aurions du les payer ?

[Th G]

de quel type de stagiaire ?
ceux de l'article L. 4381-1 CSP

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020897450&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20091006&oldAction=rechCodeArticle

sinon je vous renvoie vers l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B30BD94F2D740E4F5EFB83CD0A86F307.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006659136&cidTexte=LEGITEXT000006053516&dateTexte=20091006

je ne pourrai guère vous aider plus
il vous faudrait un spécialiste en RH.

cordialement

Th G