inscription de servitude

[cat51]

Bonjour,

Dans le cadre de l'inscription des servitudes administratives (par ex servitude pour le passage de canalisations publiques) au Bureau des hypothèques ou au Livre foncier, vous impose-t-on de désigner un fonds dominant ?

Merci d'avance.

[Th G]

par définition, une servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

les seules servitudes qui n'ont pas de fonds dominant sont les servitudes personnelles (qui portent sur les personnes et non les immeubles)

aussi je ne comprends pas votre question

cordialement,

Th G

[cat51]

En principe les servitudes administratives sont établies au profit de l'intérêt public et au profit de l'équipement public que constitue le réseau d'assainissement. A mon sens cela ne bénéficie pas à une autre propriété et il ne peut y avaoir dès lors de fonds dominant.

Apparement il y des jurisprudences en ce sens (CC 30 avril 1963 et CC 11 décembre 1970).

Mon problème c'est que notre Tribunal (je suis en alsace) refuse d'inscrire les servitudes sans mention d'un fonds dominant qui en l'espèce n'existe pas ! Je voulais donc avoir des retours d'expérience pour voir comment cela se passe ailleurs.

[Th G]

j'avais vu à l'époque cette QE qui m'avait posé plus de questions qu'apporter de réponse

http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4717.html

:-(

[cat51]

J'avais aussi vu cette réponse ministérielle mais elle ne me satisfait guère. En effet, elle confond servitude civile et servitude administrative.

Dans le cas des servitudes de canalisation l'on applique non pas le code civil mais le code rural (articles R152-1 à R152-15 )

[Th G]

on est bien d'accord sur la procédure

idem sur les jurisprudences

la plus récente que j'ai est celle-ci
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007429418&fastReqId=2080125918&fastPos=1

"pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que la servitude grevant la parcelle est stipulée dans l'acte de vente de cette parcelle par la société et que s'agissant d'une servitude administrative consentie dans l'intérêt général, pour permettre à la société de satisfaire à son obligation de curage de la Vésubie, il n'était pas nécessaire de déterminer un fonds dominant; en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une servitude administrative, la cour d'appel a violé les articles 649 et 650 du Code civil."

soit un manque de motivation pour caractériser une servitude administrative en se basant sur la seule absence de fonds dominant
mais qui est tout de même inétressante car l'on peut considérer qu'en cas de servitude administrative avérée, la mention d'un fonds dominant est inutile

cordialement,

Th G

[cat51]

Merci pour cette jurisprudence je ne l'avais pas encore !

On se bat actuellement avec le Tribunal qui rejette toutes nos demandes d'inscription de servitudes pour ce motif. Le pire c'est que l'on ne peut pas discuter avec eux : au téléphone je n'ai qu'une greffière qui me dit qu'elle ne fait qu'appliquer les consignes, et le juge ne répond ni au téléphone ni à nos courriers (en gros on nous a dit c'est le juge qui décide et vous n'avez rien à dire...).

On passe pour les e......deurs de service mais je crois si ça continue on va faire un pourvoi rien que pour leur prouver que l'on a raison.

[Th G]

Merci pour cette jurisprudence je ne l'avais pas encore !

On se bat actuellement avec le Tribunal qui rejette toutes nos demandes d'inscription de servitudes pour ce motif. Le pire c'est que l'on ne peut pas discuter avec eux : au téléphone je n'ai qu'une greffière qui me dit qu'elle ne fait qu'appliquer les consignes, et le juge ne répond ni au téléphone ni à nos courriers (en gros on nous a dit c'est le juge qui décide et vous n'avez rien à dire...).

On passe pour les e......deurs de service mais je crois si ça continue on va faire un pourvoi rien que pour le prouver que l'on a raison.

au plaisir
je demeure intéressé par toute procédure contentieuse engagée enfin surtout le résultat

cordialement,

Th G

[cat51]

Pas de problème. Je vous tiens au courant.

cordialement,