Statut de la FP.

[Blie]

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56671QE.htm
Ils faut qu'ils nous expliquent exactement ce qu'ils veulent faire, parce que ne pas faire un contrat de droit privé, et dans le même temps n'employer que des contractuel....j'avoue que j'y perds mon statut, heu mon latin....

[tragique_fernand]

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56671QE.htm
Ils faut qu'ils nous expliquent exactement ce qu'ils veulent faire, parce que ne pas faire un contrat de droit privé, et dans le même temps n'employer que des contractuel....j'avoue que j'y perds mon statut, heu mon latin....

je pense que la proposition de loi n'est pas forcément bien prise par le gouvernement :-) mais elle a la mérite de remettre le débat statut/droit commun du travail sur la table pour les fonctionnaires.
Ce qui me gêne le plus c'est que la loi ne vise que la FPT, pourquoi devrions-nous supporter le double régime statut/contrat et pas les autres fonctions publiques ? :-)

[Naydje]

proposition déposée en janvier 2009, elle en est où aujourd'hui?

[mighty]

Si quelqu'un a des infos ce serait cool car je l'attends avec impatience cette proposition ! Moi qui aimerait bien bosser en Mairie en étant protégé et ce, sans concours lol

[tragique_fernand]

Si quelqu'un a des infos ce serait cool car je l'attends avec impatience cette proposition ! Moi qui aimerait bien bosser en Mairie en étant protégé et ce, sans concours lol

être employé en contrat de travail soumis au code du travail je ne sais pas si c'est bosser couvert :-)

[mighty]

Poruquoi penses tu ça tragique ?

[shorty]

être employé en contrat de travail soumis au code du travail je ne sais pas si c'est bosser couvert :-)

Non; mais au moins ca permettrai plus de pérénité sur certain poste !

[Kpiaf]

Poruquoi penses tu ça tragique ?

Peut-être parce que rien, dans de telles conditions, ne te protège contre un licenciement économique ! ;-)

[R.J]

Le CDI de droit public ....

Rien que le nom est comique .... ou antinomique ...

[Kpiaf]

Le CDI de droit public ....
Rien que le nom est comique .... ou antinomique ...

Certes... Mais pour certain c'est toujours mieux que "x" CDD de 10 mois pour un salaire défiant toute concurrence (à l'emploi).
J'en connais (profil : femme de plus de 55 ans) qui sont encore mangées à ce régime là depuis une petite dizaine d'années déjà...
Sachant, naturellement, qu'ils ne s'agit pas de personnes promptes à se défendre ou à revendiquer quoi que ce soit...
Alors, elles sont employées - sur un même poste naturellement - par une personne publique, puis par une autre, afin d'éviter le couperet qui pourrait leur ouvrir la porte du fameux CDI de droit public...
En matière de CDD, il faut reconnaître que les personnes privées n'ont pas à rougir de leurs pratiques. A côté des personnes publiques, elles passeraient presque pour des anges...

[shorty]

Je sais pas ce qu'il en ai, mais ca avait fait débat à l'époque.

Les 40 CDD pour un postier, avait été transformé au final en CDI !

Le statut de la poste étant tellement clair !

Est ce possible en térritorial ?

[R.J]

Certes... Mais pour certain c'est toujours mieux que "x" CDD de 10 mois pour un salaire défiant toute concurrence (à l'emploi).
J'en connais (profil : femme de plus de 55 ans) qui sont encore mangées à ce régime là depuis une petite dizaine d'années déjà...
Sachant, naturellement, qu'ils ne s'agit pas de personnes promptes à se défendre ou à revendiquer quoi que ce soit...
Alors, elles sont employées - sur un même poste naturellement - par une personne publique, puis par une autre, afin d'éviter le couperet qui pourrait leur ouvrir la porte du fameux CDI de droit public...
En matière de CDD, il faut reconnaître que les personnes privées n'ont pas à rougir de leurs pratiques. A côté des personnes publiques, elles passeraient presque pour des anges...

J'ai bien peur que le CDI de droit public ne contribue que peu à modifier de telles situations ....

[shorty]

Le CDI évite l'épée de damocles a chaque renouvellement, et la remise en concurence du poste !

[Kpiaf]

J'ai bien peur que le CDI de droit public ne contribue que peu à modifier de telles situations ....

Ah ben si, ça change pas mal de choses tout de même : celles et ceux qui sont en CDD de 10 mois te le diraient sans doute.
Ça leur éviterait, par exemple, de ce rendre malade en attendant la reconduction de leur contrat ou l'établissement d'un nouveau contrat et, accessoirement, ça leur permettrait de percevoir des revenus sans interruption... Et je ne parle pas du reste (accès à un logement, demande de prêt...).
Pas si négligeable que ça le CDI de droit public ! ;-)

[michter2]

Un peu de nouveau sur la question des contractuels dans la F.P
Lu sur Hospimedia :

"Agents contractuels de la fonction publique

La concertation est ouverte et un projet de loi prévu pour la fin de l'année
24.06.10 - 15:46 - HOSPIMEDIA |Le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, Georges Tron, a ouvert la concertation sur les agents contractuels dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière en réunissant mardi dernier les représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics. Un projet de loi sur ce sujet est prévu pour la fin 2010.

Cette réunion, indique le ministère du travail, de la Solidarité et de la Fonction publique dans un communiqué, a permis d'aborder les difficultés liées aux statuts d'agents contractuels et les positions respectives des organisations syndicales mais aussi de leur proposer un calendrier et une méthode.

Ainsi, une première phase de concertation devrait s'ouvrir en septembre, détaille le ministère, pour examiner notamment les cas de recours aux contractuels "dont la complexité est une des causes des abus constatés" et les conditions de renouvellement de ces contrats. L'objectif est d'améliorer les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels en matière de formation, de parcours professionnels, d'évaluation, de rémunération au mérite et de droits syndicaux. Devrait venir à l'issue de cette phase, une période de négociation avec les organisations syndicales, termine le ministère.

G.T. "