Prestations de l'article 30 - Computation des seuils

[quiça]

Bonjour,
Permettez-moi de vous soumettre un cas d'école : J'ai annuellement environ 30 prestations de conseil juridique à faire réaliser par des avocats, pour un montant moyen de l'ordre de 1 500 ¤HT, soit un montant annuel cumulé de 45 000 ¤HT.
Je précise que ces prestations concernent des domaines très variés (droit pénal, des assurances, de l'urbanisme, etc.), n'ont aucun lien entre elles, et concernent des affaires "banales" (pour ne pas entrer dans la réflexion la la jurisprudence LOUVRE II...). Bref, de "l'ordinaire".
Dans ma nomenclature, je n'ai qu'un seul code adapté, à savoir "prestations de conseil juridique".
Je précise enfin que pour des raisons propres à mon "pouvoir adjudicateur", il n'est pas prévu de mettre en place ni un marché à bons de commande, ni un accord-cadre.

Ma question : Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence feriez-vous pour chacune des 30 consultations ?

Merci d'avance pour votre éclairage ?

[Kpiaf]

C'est délicat... Et ça l'est encore plus lorsqu'on est confronté à un pouvoir adjudicateur qui est présent sur l'ensemble du territoire national (puisque ça implique des lots géographiques en plus de la diversité des champs couverts par les prestations de conseils).
La seule solution acceptable me semble être l'accord-cadre, mais si votre PA n'en veut pas...
A défaut d'être en mesure de computer le montant de l'ensemble des prestations de conseil juridique, il est sans doute opportun d'affiner votre nomenclature en distinguant, a minima, les différentes branches du droit concernées par vos besoins.
Après, pour chaque branche identifiée, une petite consultation devrait s'imposer.

[patlas]

si on lit texto l'article 28 si le montant du marché est inférieur à 20 000 ¤ HT le marché peut être passé sans pub ni mise en concurrence on pourrait dire que vous pouvez faire tous achats de 1500 sans pub ni mise en concurrence
lbon je sais que ce n'est pas ça qu'il faut faire mais je voulais juste montrer que l'art 28 est mal rédigé puisqu'il parle de montant et non de seuil!

sinon alléger au maximum parce que pour 1500 ¤.....

je suis provocateur mais qui contrôle les seuils?

[Kpiaf]

si on lit texto l'article 28 si le montant du marché est inférieur à 20 000 ¤ HT le marché peut être passé sans pub ni mise en concurrence on pourrait dire que vous pouvez faire tous achats de 1500 sans pub ni mise en concurrence
lbon je sais que ce n'est pas ça qu'il faut faire mais je voulais juste montrer que l'art 28 est mal rédigé puisqu'il parle de montant et non de seuil!
sinon alléger au maximum parce que pour 1500 ¤.....
je suis provocateur mais qui contrôle les seuils?

Vous semblez oublier que la mise en ½uvre de l'article 28 al. 5 CMP n'échappe pas aux règles de computation des seuils définies à l'article 27 CMP (relisez l'article 27 I. CMP). Le saucissonnage est sanctionné, les chambres régionales des comptes veillent au grain et le juge pénal n'est pas en reste ! :-)

[quiça]

Je craignais un peu de lire ce que KPIAF évoque... Je pensais me réfugier derrière le "procédure adaptée, quelque soit le montant" pour éviter de devoir publier une annonce dont le coût va représenter 20% du montant de la prestation.

Juste pour rire : les prestations de "restaurants" relèvent aussi de l'article 30. Si vous avez une solution règlementaire qui m'éviterait de devoir dire à mon Président qu'il devra faire des mises en concurrence....

[patlas]

moi je trouve que le saucissonnage justement n'est guère sanctionné et que la presse et les sites spécialisés ne font guère écho d'affaire de saucissonnage
pour avoir assister au contrôle fait par la CRC dans ma collectivité c'était pas terrible rien sur les seuils alors que y'en a foison des dépassements

je vais y aller un peu fort mais pour moi les marchés sont de moins en moins controlés, oui il y a des observations , des rapports et après....rien

[R.J]

Je craignais un peu de lire ce que KPIAF évoque... Je pensais me réfugier derrière le "procédure adaptée, quelque soit le montant" pour éviter de devoir publier une annonce dont le coût va représenter 20% du montant de la prestation.

3 à 4 % tout au plus .... Reste que si l'on veut faire des économies sur la publicité, il est préférable de passer un marché global plutôt que de publier à chaque affaire. Ce d'autant plus que l'analyse d'une proposition pour chaque affaire .... Une fois que vous aurez déterminer qui est le plus à même de traiter l'affaire, vous aurez déjà en grande partie traité le dossier ....

Par curiosité, pour quelle raison (si elle est dicible) un marché plus global, permettant de plus d'instaurer une relation suivie, est-il à ce point inenvisageable ?

[Kpiaf]

moi je trouve que le saucissonnage justement n'est guère sanctionné et que la presse et les sites spécialisés ne font guère écho d'affaire de saucissonnage
pour avoir assister au contrôle fait par la CRC dans ma collectivité c'était pas terrible rien sur les seuils alors que y'en a foison des dépassements
je vais y aller un peu fort mais pour moi les marchés sont de moins en moins controlés, oui il y a des observations , des rapports et après....rien

N'oubliez pas que les affaires n'ont pas besoin de faire la une des journaux pour exister... Et qu'elles mettent souvent du temps pour aboutir (en moyenne un dossier de favoritisme passe 6 ans à l'instruction, c'est dire...).
Pour revenir au sujet, les prestations de conseils juridiques doivent être computées entre elles, l'idéal étant de retenir la formule de l'accord-cadre comportant autant de lots que de spécialités ou branches du droit concerné ou plus modestement une présélection (référencement de cabinets sur la base d'une publicité préalable).  
Si vous maintenez un découpage des prestations en plusieurs consultations isolées, ne faites pas de publicité mais sollicitez directement plusieurs cabinets d'avocat ; cela dit, si vous choisissez cette voie, préparez-vous aussi à justifier vos choix (anticipez sur les éventuelles demandes d'éclaircissements).

Pour la restauration, c'est le même problème : il est extrêmement difficile de mettre en concurrence sauf encore une fois à retenir la forme de l'accord-cadre ou encore un référencement préalable... Mais ça devient vite une usine à gaz, notamment lorsque les prestations ont lieu dans des zones géographiques différentes...

[quiça]

Réponses aux deux dernières remarques de RJ et KPIAF :
- Nous avions notifié un accord-cadre à 14 lots il y a deux ans, chaque lot étant propre au droit des assurances, de l'urbanisme, des contrats publics, pénal, etc. Cet accord-cadre nous a donné entière satisfaction sur les prix pratiqués qui avaient baissé significativement. Le bémol est qu'il ne nous offre pas la réactivité suffisante au niveau des marchés subséquents : qui dit remise en concurrence, dit rapport d'analyses des offres et délais annexes, incompatibles avec la réactivité souhaitée en matière de conseil juridique.
- Nous pourrions faire un marché à bons de commande, pourquoi pas multiattributaire, mais la diversité des compétences requises en droit serait sérieusement restreinte (alors on pourrait faire un AC, et on commence à tourner en rond).
Voilà pour les contraintes "disibles". maintenant, tout ce qui concerne les notions de conseil mais aussi de représentation juridiques poussent les décideurs à nous demander de faire preuve de beaucoup d'imagination... En fait, nous pourrions faire comme le dit KPIAF, c'est à dire de consulter plusieurs avocats sur le principe du "3 devis"...

Concernant les restaurants : les prestations concernent un même zone géographique, à savoir les restaurants du secteur dans lesquels nos patrons aiment à se rendre dans le cas de déjeuner de travail par exemple. Si tout le monde avait les mêmes goûts se serait simple, mais ce n'est pas le cas. Et je ne connais aucun restaurateur qui recherche des annonces dans quelques revues que ce soit. D'ailleurs, vous avez déjà vu sur quelques plateforme que ce soit des DCE pour de telles prestations ?

Cordialement

[R.J]

Je suis assez peu favorable à l'AC en la matière. Un simple marché à bons de commande mono attributaire me semble plus pertinent, notamment en cas de contentieux de masse, qui permet au conseil de se familiariser avec le fonctionnement de son client.

Quant à la diversité des compétences nécessaires ... impossible de théoriser sur ce point, sachant que les besoins en la matière sont influencés par bien des contingences (type de personne, ressources internes, typologie des contentieux et besoins en conseils, des requérants, activités ...). Mais je ne suis pas non plus amateur de surspécialisation (parfois nécessaire néanmoins).

[Kpiaf]

Pour l'AC, il y a moyen de rendre la chose réactive : le CMP n'impose rien s'agissant des modalités de remise en concurrence sauf que les offres des titulaires de l'AC doivent être adressées au PA par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de leur réception ; rien ne vous interdit de faire le choix de la dématérialisation ! De toute façon, il va bien falloir s'y coller, c'est l'occasion de pousser les OE à s'y mettre ! ;-)
Pour les prestations de restauration (et de manière générale pour toutes les prestations pour lesquelles une publicité s'avère souvent inefficace), allez chercher les OE à la "mimine" et demandez des devis... L'idéal étant de constituer un vivier de restaurateurs (par le référencement) que vous pourrez solliciter par mail lors de la survenance d'un besoin.

Je suis assez peu favorable à l'AC en la matière. Un simple marché à bons de commande mono attributaire me semble plus pertinent, notamment en cas de contentieux de masse, qui permet au conseil de se familiariser avec le fonctionnement de son client.
Quant à la diversité des compétences nécessaires ... impossible de théoriser sur ce point, sachant que les besoins en la matière sont influencés par bien des contingences (type de personne, ressources internes, typologie des contentieux et besoins en conseils, des requérants, activités ...). Mais je ne suis pas non plus amateur de surspécialisation (parfois nécessaire néanmoins).

La spécialisation s'impose malheureusement assez souvent sauf à aimer perdre ! ;-)

[R.J]

La spécialisation s'impose malheureusement assez souvent sauf à aimer perdre ! ;-)

Je suis loin d'être d'accord quant à ce point. Je renverserais au moins la présomption, et dirais que la (j'avais précisé "sur") spécialisation n'est que rarement nécessaire ... Je ne dis qu'un avocat seul puisse régler l'ensemble des questions ... Mais qu'arriver à 14 lots me semble pour le moins excessif.

Sans avoir des besoins énormes en la matière, je tourne pour ma part avec trois cabinets (qui regroupent bien entendu des spécialités différentes en leur sein ...). Je ne crains pas d'être pris au dépourvu face à un problème quelconque. Sachant de plus que l'Agora regroupe tant de compétences ....

[Kpiaf]

Je suis loin d'être d'accord quant à ce point. Je renverserais au moins la présomption, et dirais que la (j'avais précisé "sur") spécialisation n'est que rarement nécessaire ... Je ne dis qu'un avocat seul puisse régler l'ensemble des questions ... Mais qu'arriver à 14 lots me semble pour le moins excessif.
Sans avoir des besoins énormes en la matière, je tourne pour ma part avec trois cabinets (qui regroupent bien entendu des spécialités différentes en leur sein ...). Je ne crains pas d'être pris au dépourvu face à un problème quelconque. Sachant de plus que l'Agora regroupe tant de compétences ....

Chut ! Sinon on risque de nous accuser de casser le marché ! ;-)

[market]

Moi je dirai...accord-cadre à l'intérieur duquel un marché à bon de commandes sans minimum et sans maximum avec un seul opérateur et allotissements par spécialisation. C'est faisable ? J'ai mon diplôme pour devenir acheteur public ? lol

[quiça]

Bonjour à tous,

KPIAF, je retiens l'idée concernant les restaurants. On pourrait même pousser la logique en essayant de "faire tourner" la liste des 3 restaurants consultés dans la base de données des référencés pour "ouvrir" nos besoins...

Quant à la proposition de MARKET, rien n'interdit de faire cela, même si j'aperçois à l'horizon la cheminée de l'usine à gaz. Mais je vais regarder.

... et je partage à 200% l'avis de RJ sur la richesse de l'agora...