CCAG et franchise de pénalités (2ème tentative)

[Arnaud LATRECHE]

Je me permets de poser à nouveau ma question :
L'article 15.1.4 du nouveau CCAG-PI exonère le titulaire des pénalités inférieures à 300 euros. Il est problable que les autres contiennent une stipulation équivalente.
Dans les collectivités territoriales il me semble que seules les assemblées délibérantes, au titre de leur compétence budgétaire, peuvent exonérer les entreprises des pénalités de retard (remise de dette). Cette exonération ne peut intervenir que si les entreprises formulent une demande en ce sens.
Dès lors, quid de la validité de cette clause introduite par un décret et qui pose une exonération de principe a priori ? La collectivité ne devrait-elle pas délibérer préalablement pour accepter cette clause ?

[bellecourgette]

Je rfléchis à voix haute : le marché a été attribué avec cette clause donc validée soit par l'assemblée délibérante, soit par l'exécutif qui a reçu pour ce faire une déléfgation de l'assemblée délibérante. Dès lors que vous faites référence à ce CCAG, l'exonération s'applique.
Pour ma part, je note une dérogation à cette clause dans mon CCAP.
PS : il me semble que cette exonération figure dans le nouveau CCAG-FCS et non pas dans le CCAG-PI. Je me trompe?

[Arnaud LATRECHE]

Je rfléchis à voix haute : le marché a été attribué avec cette clause donc validée soit par l'assemblée délibérante, soit par l'exécutif qui a reçu pour ce faire une déléfgation de l'assemblée délibérante. Dès lors que vous faites référence à ce CCAG, l'exonération s'applique.
Pour ma part, je note une dérogation à cette clause dans mon CCAP.
PS : il me semble que cette exonération figure dans le nouveau CCAG-FCS et non pas dans le CCAG-PI. Je me trompe?

Effectivement, article 15.1.4 du new CCAG-FCS + article 16 de l'actuel CCAG-PI

[Kpiaf]

Même raisonnement que Bellecourgette ! ;-)

[berder]

Je rebondis sur ce post. Donc pas besoin de délibération de l'assemblée délibérante pour prévoir soit l'exonération prévues au CCAG soit pour y déroger en fixant un seuil différent ?*

[bellecourgette]

Exactement

[berder]

Réponse on ne peux plus précise :-)))