Visite obligatoire = rupture d'égalité de traitement entre les candidats ?

[afeco]

Bonjour à tous ?

Demander aux candidats à un appel d'offres une visite obligatoire de site conditionnant la validité de leur offre peut-il être interprêté comme une rupture d'égalité de traitement des candidats ?
(visiblement oui, puisqu'un candidat me fait un référé précontractuel sur ce motif)
Donnez-moi vos avis, et de la juri^sprudence sur ce thème s'il y en a.
Merci !!

[Tilclode]

A mon sens non du moment que les choses sont clairement énoncés en amont.

[MikeAZ]

Bonjour à tous ?

Demander aux candidats à un appel d'offres une visite obligatoire de site conditionnant la validité de leur offre peut-il être interprêté comme une rupture d'égalité de traitement des candidats ?

... et inversement, car si la visite est facultative, tous les candidats n'ont pas le même niveau d'information, ce qui peut apparaître comme une inégalité de traitement aussi. Je connais pas de JP sur la question en tous cas.

De toute manière, au-delà de la visite obligatoire ou facultative, il y a d'autres points pour vous reprocher une rupture d'égalité :
- par exemple, avez-vous adapté les délais de procédure en conséquence (si le candidat est basé dans un autre pays et que vous êtes sur un délai de 22 jours, la visite obligatoire soit plus handicapante pour lui que pour une entreprise du département)
- aviez vous prévu de recevoir les candidats ensemble ou séparemment ?

Pour des réponses précises, envoyez votre clause du RPC...........

[fanchic]

La question mérite en effet d'être posée

Je rejoins cependant TILCLODE si le délai de consultation est suffisamment long pour organiser cette visites... Je pense notamment aux départements d'Outre Mer...

[afeco]

Je ne suis pas l'auteure de cette question...

[Mima]

(visiblement oui, puisqu'un candidat me fait un référé précontractuel sur ce motif)

Je suis interessée par le sens du jugement qui sera rendu... Pouvez-vous nous tenir au courant ?

[goran]

oui ça m'intéresse aussi, car c'est un procédé que nous employons assez souvent ...

[max]

lorsque nous voulons une visite obligatoire lors la consultation (certificat de visite à produire dans l'offre) nous fixont le jour et l'heure dans le DCE, l'indication est dans l'AAPC.
Le jour de visite est au dela du délai légal de consultation, ex: pour des travaux avec un délai de 40 jours de consultation, la visite est fixé au plutot le 41éme jour pour une remise des offres au plutot 10 jours après la visite (fonction de la complexité des travaux).

Nous estimons respecter l'égalité de traitement des candidat en faisant une visite, tous les candidats ont les mêmes réponses, chaque candidat connait les questions posés par chacun des candidats, tous reçoivent après la visite une réponse écrite aux réponses données lors de la visite et aux questions dont ils n'ont pas eu la réponse lors de la visite.
Nous respectons le délai de consultation intrinsèque,dans le sans ou les entreprises ont eu 40 jours pour consulter l'annonce afin de réduire les possibilité de contestation dans le cas ou un candidat ayant vu l'annonce après la visite demande une nouvelle.

[Aliunda]

Concernant la réponse de Max, j'ai un doute.
J'organisais des visites pour tous les candidats en même temps, mais j'ai reçu des avertissements concernant cette pratique.
Je ne me souviens plus où ais-je lu que cette pratique favorisait l'entente des entreprises et donc qu'elle était à proscrire.
D'autres personnes ont-il eu connaissance de cela ?
Je vais chercher si je retrouve quelque chose dans ma veille juridique et je vous tiens au courant si je trouve.
Cordialement.

[afeco]

pareil, j'ai entendu parler d'ententes donc nos visites se font selon les dispo des entreprises

[max]

les entreprises n'attendent pas les visites sur site pour organiser des ententes

donc si vous faites des visites individuelles à chaque fois qu'une visite est faite vous faite une retranscription des questions/réponses faites à l'entreprise et vous le communiquer aux autres qui ont fait la visite?
pour ma part sais un boulot colossal pour mes ST, si vous avez 20 entreprises, 20 visites, à chaque candidat des questions différentes à transmettre à tous le monde...cad que le 1er qui aura eu la visite aura eu 20 fax retranscrivant chaque visite
a chaque visite la collectivité est tenue d'avori les mêmes propros et d'accorder le même temps, diffcile à tenir.
Indiquez vous une limite de temps pour les visites ("les visites se feront au plus tard jusqu'à 10 avant la DLRO") , je suis candidat je demande une visite 3 jours avant la DLRO, j'ai des questions, des remarques lors de la visite, 3 jours avant vous allez communiquer vos réponses aux autre candidats?

Pour ma part une visite unique:
tout les candidats ont la même info, les candidats posent leurs questions, tout le monde à la même réponse
la retranscription envoyé après la visite sera identique à tous les candidats
ça évite les ST d'avoir des attitudes ambigus (plusieurs entreprises, il y en a dans le lot forcément qu'ils ne connaisent pas)
donc pour moi un respect strict du principe d'égalité de traitement des candidats, une plus grande transparence de la procédure (date de visite dans la pub)

de plus les pb d'entente, c'est le boulot de la DGCCRF, lors de la consultation vous ne pouvez préjuger d'une entente, éventuellement on peut avoir des soupçons d'entente lors de l'ouverture des plis et en informer la DGCCCRF

[hpchavaz]

les entreprises n'attendent pas les visites sur site pour organiser des ententes

Peut être, mais si ce n'est pas une raison pour les faciliter

de plus les pb d'entente, c'est le boulot de la DGCCRF,

sans doute, mais le montant que le PA va payer va être souvent généralement plus élevé s'il y a entente. Le PA ne peut se désintéresser du problème.

lors de la consultation vous ne pouvez préjuger d'une entente, éventuellement on peut avoir des soupçons d'entente lors de l'ouverture des plis et en informer la DGCCCRF

Cela ne me semble pas fréquent.

Il semble possible d'avoir des visites qui ne sont que des visites sans réponse en renvoyant les questions à la procédure prévue.

[krole]

Moi aussi je serais intéressée de connaitre la suite donnée à ce référé.

Nous pratiquons également en mentionnant le coté obligatoire de la visite dans le RC et l'AAPC avec deux dates de viistes fixées (au début de la consultation et à la fin) et avec possibilité de prendre rdv pour les entreprises ayant eu un empechement.

[berder]

Très intéressant comme débat.

J'apporte ma pierre à l'édifice. J'ai fait faire des visites collectives il y a plusieurs années dans mon ancien poste résultat très forts soupcons d'entente entre les 2 entreprises qui se répartissaient les lots.

En même temps l'argument d'égalité de traitement par une visite unique n'est pas à rejeter. entre être inégalitaire et favoriser une entente il faut choisir.

Dépasser ce dilemne ne me semble possible que dans plusieurs années visites virtuelles des locaux : ils ne se voient pas et auront tous les mêmes informations suite aux questions posées.

J'attends également la suite donnée par le juge sur le motif invoqué.

[MG]

je suis également contre les visites collectives qui favorisent les ententes, et m'ont été reprochées à demi mot par la DDCCRF.

pour les visites individuelles obligatoires, je fais également produire un certificat de visite. les entreprises peuvent visiter jusqu'au jour de remise des offres (ce qui rend très sérieux l'offre d'une entreprise, passant visiter un 1/4 d'heure avant de remettre son offre). en cas de question j'adresse à tous les candidats un document intitulé question / réponse.