location de télé dans les hôpitaux

[zap]

Bonjour,

nous avons une convention avec un prestataire pour la fourniture de postes de télévision dans les chambres de nos établissements de soins.

Ce prestataire est rémunéré directement par les patients et il me reverse même un redevance (6 à 8%) de son CA.

Dois-je considérer que cette convention est un marché public?

selon moi oui, car il faut considérer, comme pour les marchés abribus que le pouvoir adjudicateur abandonne à un prestataire le soin de récolter des redevances.

Pouvez vous me dire ce que vous en pensez?

merci!

[the blonde]

Bonjour,

nous avons une convention avec un prestataire pour la fourniture de postes de télévision dans les chambres de nos établissements de soins.

Ce prestataire est rémunéré directement par les patients et il me reverse même un redevance (6 à 8%) de son CA.

Dois-je considérer que cette convention est un marché public?

selon moi oui, car il faut considérer, comme pour les marchés abribus que le pouvoir adjudicateur abandonne à un prestataire le soin de récolter des redevances.

Pouvez vous me dire ce que vous en pensez?

merci!

je pencherai plus pour une DSP.

[zap]

j'ai quand même un doute sur la DSP: s'agit il vraiment d'un service public (la mise à disposition de postes de télévision constitue-t-elle une mission de service public?)

en revanche je vous rejoins sur les critères de la DSP qui sont réunis... le prix est versé par le patient directement au prestataire, qui assume le risque économique.

d'autres avis?

[RV]

Si le risque est faible, pas de DSP. Si le risque est substanciel, là oui, possibilité de DSP.

[the blonde]

en effet, mais Le Conseil d'Etat, a fixé deux éléments importants : Il exige que la rémunération soit assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation (CE 14/04/1996 préfet du bouche du Rhône c/ commune de Lambesc), que cette rémunération « substantielle » atteigne un seuil d'environ 30% (CE 30/06/1999 SMITOM centre ouest Seine et marne) et enfin, que la rémunération doit être issue des usagers et non de l'établissement délégant (CE 07/04/1999 commune de Guilherand -granges).  D'autre part, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance du 20 mars 2001 reconnaît  qu'un contrat portant sur la location de téléviseurs à des malades hospitalisés constitue une délégation de service public.

[zap]

ok merci beaucoup pour vos réponses il ne me reste plus qu'à faire une DSP!

bonne journée

[zap]

Ah oui j'ai failli oublié.

Mon établissement est un organisme de droit privé qui exécute une mission de service public. Donc A priori je ne relève pas de la loi SAPIN qui ne vise que les organismes de droit public.

Donc j'en conclue que je peux passer cette convention sans aucun formalisme??? j'ai juste

[R.J]

en effet, mais Le Conseil d'Etat, a fixé deux éléments importants : Il exige que la rémunération soit assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation (CE 14/04/1996 préfet du bouche du Rhône c/ commune de Lambesc), que cette rémunération « substantielle » atteigne un seuil d'environ 30% (CE 30/06/1999 SMITOM centre ouest Seine et marne) et enfin, que la rémunération doit être issue des usagers et non de l'établissement délégant (CE 07/04/1999 commune de Guilherand -granges).  D'autre part, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance du 20 mars 2001 reconnaît  qu'un contrat portant sur la location de téléviseurs à des malades hospitalisés constitue une délégation de service public.

Mais le Tribunal des Conflits a jugé en sens inverse. TC, 21 mai 2007, Codiam.

[zap]

donc si ce ne sont ni des DSP ni des marchés ... je fais ce que je veux en terme de mise en concurrence et de pub?

[R.J]

Concession de service à mon sens. Procédure adaptée donc.


Cordialement,

[zap]

même compte tenu de mon statut d'organisme de droit privé? la loi SAPIN ne s'applique de mémoire qu'aux organismes de droit public

[R.J]

Je n'envisageais pas la loi Sapin, mais les concessions de services définies à l'article 1er, 4, de la directive 2004/18, directive qui ne prévoit pas de régime de passation.

Dès lors, principes généraux, Telaustria .... obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur consistant à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication ...


Cordialement,

[zap]

ok, merci beaucoup pour toutes ces précisions!

[Mima]

Je remonte ce post, car en charge du dossier...

Je suis tombée sur une formation CNEH qui conclut que la décision du TC CODIAM de 2007 " permet de dire que ces contrats ne sont pas :
- des DSP : la loi SAPIN n'est pas applicable,
- des conventions d'occupation du domaine public
- des marchés publics : le CMP n'est pas applicables"

Mais qu'est-ce donc alors ?!

J'ai eu communication d'une note de Mme BERGEAL concernant la mise à dispo de TV pour des détenus qui conclut : " ne permet pas d'exclure la qualification de marché public car une telle installation répond à un besoin de l'administration dans le cadre de sa mission de SP pénitenciaire".... Compte tenu de ces elements, le contrat sera soumis au CMP"

J'en perds mon latin...