résiliation convention de mandat

[mim]

Une convention de mandat avait été conclue en 2003, depuis plusieurs années le projet concerné est en standby. Un nouveau projet va voir le jour et nous avons donc résilié la convention de mandat de 2003.
Plusieurs questions :
- le montant dû suite à résiliation doit bien porter sur les sommes restant à payer, pas sur la somme globale du marché?
- il me semble qu'en 2003 les conventions de mandat n'étaient pas soumises au CMP, le CCAG PI n'a donc pas été cité dans la convention, y a il des possibilités de l'appliquer quand même?
merci d'avance

[R.J]

Le montant correspond à ce qui est dû (a été exécuté), auquel on peut rajouter une indemnité. Les mandats n'étaient pas soumis au CMP en 2003, mais la contrariété avec le droit communautaire sur ce point était déjà connue (Je crois me souvenir d'une communication de Romano Prodi sur la question vers 2002 ou 2003. D'ailleurs, le point a rapidement était réglé en 2004).

Bref, je traiterais cette affaire comme n'importe quel marché (et notamment en n'appliquant pas un CCAG non visé).


Cordialement,

[mim]

Le montant correspond à ce qui est dû (a été exécuté), auquel on peut rajouter une indemnité. Les mandats n'étaient pas soumis au CMP en 2003, mais la contrariété avec le droit communautaire sur ce point était déjà connue (Je crois me souvenir d'une communication de Romano Prodi sur la question vers 2002 ou 2003. D'ailleurs, le point a rapidement était réglé en 2004).

Bref, je traiterais cette affaire comme n'importe quel marché (et notamment en n'appliquant pas un CCAG non visé).


Cordialement,

Merci RJ, une petite précision quant au montant de l'indemnisation pour résiliation : une partie du marché a déjà été payée, doit-on payer l'indemnité de résiliation sur cette somme là aussi, ou uniquement sur la partie qui n'a pas été réalisée?

[R.J]

Je ne réfléchirais pas au regard des sommes versées ou non, mais au bénéfice déjà réalisé ou non par rapport au bénéfice escompté. Si sa mission était faite de telle sorte que la période rémunératrice se passe en début, on pourrait considérer que l'indemnité n'est pas due.

[mim]

Je ne réfléchirais pas au regard des sommes versées ou non, mais au bénéfice déjà réalisé ou non par rapport au bénéfice escompté. Si sa mission était faite de telle sorte que la période rémunératrice se passe en début, on pourrait considérer que l'indemnité n'est pas due.

les sommes versées l'ont été au regard du travail effectué. Les sommes non versées ne l'ont pas été car elles correspondaient à une partie de la mission non réalisée.
J'ai du mal à saisir ce "bénéfice"...

[Kpiaf]

les sommes versées l'ont été au regard du travail effectué. Les sommes non versées ne l'ont pas été car elles correspondaient à une partie de la mission non réalisée.
J'ai du mal à saisir ce "bénéfice"...

L'indemnisation due au titulaire doit couvrir la perte de la marge bénéficiaire consécutive à la résiliation de la convention.
Le montant de l'indemnisation est donc égale au bénéfice escompté moins le bénéfice effectivement réalisé.

[mim]

L'indemnisation due au titulaire doit couvrir la perte de la marge bénéficiaire consécutive à la résiliation de la convention.
Le montant de l'indemnisation est donc égale au bénéfice escompté moins le bénéfice effectivement réalisé.

merci Kpiaf. Comment calcule t'on ces bénéfices escompté et réalisé?

[Kpiaf]

merci Kpiaf. Comment calcule t'on ces bénéfices escompté et réalisé?

Laissez l'opérateur faire, c'est à lui que revient la tâche de démontrer l'existence de la perte de sa marge ! ;-)

[mim]

Laissez l'opérateur faire, c'est à lui que revient la tâche de démontrer l'existence de la perte de sa marge ! ;-)

merci Kpiaf, je vais répondre qu'il n'a pas démontré de perte de marge.