Contenu d'une unité fonctionnelle

[Feeling Good]

Bonjour à tous,

Dans ma nouvelle collectivité, les unités fonctionnelles ne contiennent que des fournitures ou des services, pas les 2.

Dans ma collectivité précédente, il m'arrivait de créer des unités fonctionnelles contenant fournitures et services (organisation d'une manifestation avec achat de petits fours et gardiennage par exemple).

Pouvez vous me dire quelle position est la bonne.

Merci

[tragique_fernand]

Bonjour à tous,

Dans ma nouvelle collectivité, les unités fonctionnelles ne contiennent que des fournitures ou des services, pas les 2.

Dans ma collectivité précédente, il m'arrivait de créer des unités fonctionnelles contenant fournitures et services (organisation d'une manifestation avec achat de petits fours et gardiennage par exemple).

Pouvez vous me dire quelle position est la bonne.

Merci

pour moi c'est l'ensemble des fournitures et services nécessaires à la satisfaction d'un besoin :-)

[Feeling Good]

Oui, c'est aussi mon avis mais ma hiérarchie me demande sur quoi je me base pour affirmer cette position.
Et c'est vrai, qu'à part le bon sens éventuellement, aucun texte, réponse ministérielle ou autre ne donne clairement la réponse (à ma connaissance).

Quelqu'un aurait t'ilune référence textuelle à coté de laquelle je serais passée ?

[RV]

Sortant de fac, je dirais des références en presse universitaire qui explique les notions......

[KRAN]

l'article 27-2° du code des marchés dispose que "en ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.
Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d'une année".

Apparemment le code fait bien la différence entre fournitures ou services. Mais je ne suis pas spécialiste en marchés ni DSP.

L'unité fonctionnelle peut être utilisée lorsqu'il s'agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d'un même projet. La notion d'unité fonctionnelle concerne des fournitures ou services qui concourent à un même objet.

j'ai une jsp aussi si ça peut aider.
CAA Paris, n°00PA02611, 22 juin 2004, Commune de Bussy-Saint-Georges il s'agissait en l'espèce de fractionnement d'achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une seule opération.