Plagiat d'un DCE

[Dark]

Nous avons été accusé d'avoir plagié le DCE propre à un cabinet de consultant. Heureusement, le conflit a pu être évité.

Un DCE - donc un document administratif - peut-il être couvert par le droit de propriété intellectuelle ? Surtout qu'un DCE est sensé être publié, donc rendu public.

Pour info, j'ai interrogé l'INPI qui m'a répondu qu'il était impossible de déposer un document administratif.

Quelles sont vos opinions ?

[tragique_fernand]

Nous avons été accusé d'avoir plagié le DCE propre à un cabinet de consultant. Heureusement, le conflit a pu être évité.

Un DCE - donc un document administratif - peut-il être couvert par le droit de propriété intellectuelle ? Surtout qu'un DCE est sensé être publié, donc rendu public.

Pour info, j'ai interrogé l'INPI qui m'a répondu qu'il était impossible de déposer un document administratif.

Quelles sont vos opinions ?

* tragique_fernand planque tous ses DCE's piratés pour pas qu'on le chôpasse :-)

[R.J]

Un DCE peut parfaitement être couvert par un droit de propriété intellectuel. L'art. 9 de la loi de 78 prévoit d'ailleurs expressément que les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Quant  au fait qu'ils sont rendus publics .... Le droit d'auteur protège les ½uvres publiées ... 

* tragique_fernand planque tous ses DCE's piratés pour pas qu'on le chôpasse :-)

Gare à HADOPI et à la LOPSI II.

[Dark]

Tiens ! je viens de tomber sur

TA caen, 12 mai 2009, n°0802291

qui dit qu'il n'y pas de droit d'auteur sur un DCE.

Problème résolue... pour le moment...

[R.J]

Il ne résulte pas de l'instruction que ce dossier ait présenté un caractère original de nature à donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.

Décision d'espèce, et analyse au cas par cas.

Mais c'est un jugement intéressant.


Cordialement,

[shorty]

* tragique_fernand planque tous ses DCE's piratés pour pas qu'on le chôpasse :-)

*shorty en plein plagiat de tragique fernand ;-)

[bertrand]

A moins que ce ne soit un DCE avec enluminures ?


A part quelques pièces techniques (esquisses, plans...) je ne vois pas trop qu'est ce qui pourrait être protégé, en tout cas pas les pièces administratives.

toujours est il que je ne connais pas grand monde qui ai rédigé un DCE à partir d'une feuille blanche.

[Michel]

Sujet bien connu de DF. Il faudrait exhumer les archives sur ce sujet.

Certes, difficilement protégeables techniquement,
mais il est aussi vrai que lorsque vous payez un prestataire pour écrire un DCE pour VOUS (limitation de l'étendu) ;
puis que ce même DCE est purement et simplement recopié par un autre établissement, il y a surement quelques choses à dire !

Sinon, on ne protège plus rien . . .

Je vous paie pour avoir une chanson (ou tout autre oeuvre) . . . et paf ! tout le monde la copie !
. . .

[market]

Il ne résulte pas de l'instruction que ce dossier ait présenté un caractère original de nature à donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.

Décision d'espèce, et analyse au cas par cas.

Mais c'est un jugement intéressant.


Cordialement,

Exact...pour qu'une oeuvre soit protégée de droit d'auteur, deux conditions cumulatives :
- savoir-faire,
- originalité.

En l'espèce, le tribunal reconnaît le savoir-faire, mais pas l'originalité.

Je n'en rédige pas mais, s'agissant d'un document qui doit respecter des normes établies, qu'est ce qui pourrait rendre un DCE "original" ?

[R.J]

Les contraintes, ou normes établies, ne sont pas nécessairement un frein à la créativité ... Mais j'admets bien volontiers que l'assimilation à un droit "d'auteur" puisse être discutable.

Il m'est pour ma part déjà arrivé de rédiger un DCE à partir d'une feuille blanche. Notamment lorsque justement, une situation originale appelait une réflexion originale, et un DCE "original". Je ne suis pas convaincu qu'un droit spécifique puisse s'y attacher (qui serait du reste probablement transféré à "l'employeur"), mais je ne serais pas nécessairement heureux qu'un collègue utilise la chose sans au minimum m'en avoir fait part (et promis 50 % de l'augmentation qu'il aurait décroché grâce à mon immense talent internationalement reconnu et envié).

S'agissant des DCE des consultants, le problème est peut-être que le droit d'auteur n'est peut-être pas le plus à même de protéger leurs intérêts, n'ayant pas été conçu pour ce faire.

Reste, comme le souligne notamment Michel, que ce consultant subit un préjudice, c'est difficlement niable. Il y aurait peut-être plus à creuser du côté de la concurrence déloyale que du droit d'auteur. La diffusion plus large de cette notion a sûrement contribuer à placer le contentieux de ce côté, mais l'histoire ne s'arrête pas à mon sens à ce jugement du TA de Caen, je doute que les intéressés abandonnent l'affaire.

Plus largement, on évoque la contrefaçon dans le domaine des pièces automobiles ou des produits pharmaceutiques. Pas le droit d'auteur, certes, mais des moyens sont mis pour protéger ces produits. Produits d'industries qui ont des moyens de lobbying certains. Je ne doute pas que les conseils en assurance par exemple, ou en télécommunications,  sauraient trouver un appui auprès des professions concernées pour faire entendre leurs griefs ....

Cordialement,

[Dark]

Pour info, j'ai interrogé l'INPI qui m'a répondu qu'il était impossible de déposer un document administratif.

Quelles sont vos opinions ?

Pour alimenter le débat, j'ai aussi voulu interroger la société des gens de lettres, ils ont botté en touche. Indiquant qu'ils ne répondaient qu'aux auteurs d'oeuvres littéraires.

Mais le jugement de Caen en intéressant.

[cpamoa]

En fait c'est vrai que je trouve que le système actuel pousse au crime, je ne sais pas vous mais pour ma collectivité, j'ai des sociétés de conseils en marché public qui téléchargent une bonne part des dce et qui ensuite les utilisent, par exemple elles utilisent les bpu montés par mes services, ou ce qui à mon sens bien plus tendancieux, les pièces techniques montées par les prestataires. Pour éviter les embrouillamis, j'accepte sur les pièces techniques que les prestataires quand le cctp est vraiment orginal idem pour le bpu indiquent tous droits de reproduction reservés à l'auteur et que le nom de l'auteur soit indiqué. Ainsi les entreprises peuvent téléchargées pour répondre mais normalement n'ont pas le droit de reproduire sans autorisation de l'auteur sauf pour courte citation.

J'ai même déjà vu des sociétés concurrentes à un prestataire présenter dans le cadre de leur réponse à une consultation sur une amo nettoyage présenter des modèles de dce qui étaient pillés d'un autre prestataire... Je n'ai pas indiqué à l'autre prestataire ce qu'il en était mais cela peut nous mettre dans des situations difficiles.

Donc pour ma part quand je renifle un cctp et ou un bpu et ou un mémoire technique montés de manière très professionnelle (il y a une touche qui apparait qui est diffèrente des touches univers public) j'essaye si je ne vois pas de source apparaître, de savoir d'où provient le document.

[market]

Oui mais...qu'est ce qui fait "l'originalité" d'un cahier des charges ?

[bertrand]

Le préjudice pour le prestatire ne me parait pas évident :

La rédaction du DCE était en principe incluse dans le prix de la prestation, le temps passé par le prestataire à rédiger ce DCE lui a donc été payé par la collectivité.

[RV]

Le préjudice pour le prestatire ne me parait pas évident :

La rédaction du DCE était en principe incluse dans le prix de la prestation, le temps passé par le prestataire à rédiger ce DCE lui a donc été payé par la collectivité.

En supposant qu'il y ait une clause de transfert de propriété des droits pour la collectivité ainsi qu'un droit de reproduction sur tout territoire.