Reconduction de DSP

[chtiyo]

Bonjour à tous !!!

J'ai une petite question à vous poser (toute bête je pense) :

dans le cadre d'une dsp reconductible a-t-on besoin de l'avis de la commission consultative des services publics locaux ?

Il ne s'agit pas d'une prolongation mais d'une reconduction ... (d'après ce que l'on m'a dit).

Merci d'avance de votre réponse

[Th G]

si vous êtes dans l'application contractuelle de votre DSP, aucun intérêt de passer en CCSPL pas plus qu'en CDSP

petite question : sous quelle forme avez-vous prévu la reconduction ?

cordialement,

Th G

[chtiyo]

bon alors merci pour la réponse déjà !!

par contre il s'avère que le service ne m'a pas très bien expliqué de quoi il retournait

en fait il s'agit d'une demande d'agrément à faire par les casinos tous les 5 ans auprès de l'Etat.
Et du coup nous devons prendre une délibération afin de dire en gros si on est content ou pas ... on donne notre avis quoi ...
Au final cela n'a pas grand chose à voir avec la dsp en elle même donc je pense qu'une délibération suffit, il ne doit pas y avoir besoin d'un avis d'une commission me trompe-je ?

[Th G]

S'agissant de l'exploitation d'un casino, il y a une dualité de la procédure :
-   La convention de délégation de service public passée entre la commune et l'établissement demandeur et le respect de la procédure de mise en concurrence prévue aux articles L1411-1 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales
-   L'autorisation de jeux, qui est une condition de la mise en vigueur du contrat de délégation de service public passé entre la commune et le délégataire
Ainsi aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 relative à la police des jeux modifiée, il est prévu que «Les autorisations sont accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil municipal. L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession » ; l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, pris en application du décret du 22 décembre 1959 modifié, prévoit dans son article 3, paragraphe 5, que la durée du cahier des charges de l'exploitant d'un casino ne peut excéder dix huit ans.
Dans votre cas, vous êtes dans le cadre du renouvellement de l'autorisation d'exploitation, condition sine qua non de validité de votre DSP ; mais néanmoins et à mon sens, hors de la procédure stricto sensu de la DSP donc pas de CCSPL.

Cordialement,

Th G

[chtiyo]

merci beaucoup pour cette réponse très compléte.
problème réglé !!! merci encore !

[mim]

je fais remonter.
Nous avons une DSP rélisiliée par le délégataire. CCSPL pour relancer une nouvelle consultation je suppose?

[Th G]

je fais remonter.
Nous avons une DSP rélisiliée par le délégataire. CCSPL pour relancer une nouvelle consultation je suppose?

il ne s'agit plus des cas prévus à l'article L1411-2 CGCT

il n'y a plus de lien contractuel avec le délégataire
c'est donc une nouvelle procédure et une nouvelle consultation avec toutes les étapes intermédiaires (CTP, CCSPL...)