PLU - habitat lié à l'activité éco

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour à tous,

Décidémment que de problème à régler aujourd'hui, malgré ma suscpicion de grippe A !

Soit une commune qiu autorise la réalisation de deux appartements au dessus d'un restaurant, pour que les gérants y habitent. C'est autorisé par le PLU si l'habitat est lié à l'activité (un peu comme ce qu'on trouve en zone agricole).

Sauf qu'aujourd'hui le restaurant a fermé et que les propriétaires du bâtiment (resto+2appts) veulent vendre "à la découpe"... du coup il y aura de l'habitat en zone d'activité !

Est-ce que la commune peut s'y opposer ? de quels moyens dispose-t-elle à votre avis ?

merci d'avance !!!

[Coccy]

sauf à ce que le propriétaire doivent faire des travaux soumis à déclaration ou autorisation, qui devraient alors être refusées, je ne vois pas trop!!

mais c'est juste une première réflexion! j'essaie de trouver autre chose

[Antarès (ex Pfiouu)]

En l'état des miennes (de réflexions), je ne voyais également qu'un contrôle possible a posteriori... (= après la vente!)

Est-ce qu'on peut faire un truc style "PV d'infraction au PLU" en constatant que les gens qui vivent dans les appartements ne travaillent pas au restaurant ?

Ou est-ce que le notaire peut faire qqch ?

Pfff, pas facile hein !

[Coccy]

En l'état des miennes (de réflexions), je ne voyais également qu'un contrôle possible a posteriori... (= après la vente!)

Est-ce qu'on peut faire un truc style "PV d'infraction au PLU" en constatant que les gens qui vivent dans les appartements ne travaillent pas au restaurant ?

Ou est-ce que le notaire peut faire qqch ?

Pfff, pas facile hein !

peut-être via les places de stationnement??

[Emmanuel WORMSER]

sauf droit de préemp^tion et projet, je ne vois pas comment la commune peut intervenir avant , pendant ou après une vente !

[Antarès (ex Pfiouu)]

@ Coccy : intéressant, mais vu que les futurs acquéreurs n'auront pas d'autorisation d'urbanisme à demander, dans quel cadre ça peut me servir ?

@ Emmanuel Wormser : OK pour l'impossibilité d'agir autour de la vente stricto sensu.

Mais après, une fois la vente faite, il y a quand même non respect des dispositions du PLU non ? Un peu comme pour la maison d'un exploitant agricole qui serait vendue à qqn d'autre ; on ne peut vraiment rien faire ?

[Emmanuel WORMSER]

théoriquement, vous pourriez engager un procédure pénale sur la base du L160-1 du CUrb... mais encore faudrait-il démontrer un préjudice pour que les poursuites soient engagées par un proc' qui aura reçu constat de l'infraction.... et le préjudice est certainement difficile à démontrer pour la commune ;o))

peu , très peu de chances d'aboutir.

[Coccy]

théoriquement, vous pourriez engager un procédure pénale sur la base du L160-1 du CUrb... mais encore faudrait-il démontrer un préjudice pour que les poursuites soient engagées par un proc' qui aura reçu constat de l'infraction.... et le préjudice est certainement difficile à démontrer pour la commune ;o))

peu , très peu de chances d'aboutir.

je suis malheureusement d'accord!! désolée Antarès ;-)

[Vincent]

Pourquoi faudrait-il démontrer un préjudice pour agir à l'enconre de l'auteur d'une infraction au PLU ?

Si vous voulez vous constituer partie civile, ok : comme par ex. pour récupérer la PNRAS éludée par l'auteur de travaux qui auraient dû donner lieu à autorisation.

Mais, d'une manière générale, le maire peut -et même doit- dresser un PV d'une infraction au réglement de son document d'urbanisme et ensuite le transmettre au Procureur. Si des poursuites sont engagées, elles peuvent aboutir à une sanction correctionnelle (type amende) et, le cas échéant et sans qu'il soit besoin de démontrer un préjudice, la remise en état des lieux.

Dans l'exemple en cause, cela reste évidemment théorique et les moyens de "bloquer" cette opération qui est illégale sont plus "psychologioques". Le maire pourrait par ex. écrire au notaire en charge des ventes (désigné dans la DIA le plus souvent) pour attirer son attention sur le fait que l'opération dont il a la charge aura pour effet de placer les acquéreurs en contravention au docuement d'urbanisme. Cela peut lui faire peur...

Bien à vous,

VG

[Emmanuel WORMSER]

bonjour Vincent,
ça faisait longtemps...

ce n'est pas la vente qui crée l'infraction mais l'usage ultérieur du bien par ses habitants... l'intervention du maire dans la vente me semble donc malvenue (on ne présage pas d'un délit à venir, etc..)

je ne suis par ailleurs même pas convaincu qu'il y ait ici infraction susceptible de poursuites : on n'est dans aucun des cas présentés au L123-5 et je ne suis pas convaincu qu'un proc' engagerait des poursuites sur la seule base du L160-1 si la commune ne se porte pas partie civile (cas des PNRAS déjà cité).

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour à tous aujourd'hui :-)

Pour préciser le contexte, on est dans une (toute) petite commune, et il y a des chances pour que le Maire connaisse le futur notaire chargé de la vente.

Je vais donc lui conseiller : courrier au notaire à réception de la DIA indiquant la future probable infraction au PLU, pouvant être suivie de poursuites sur la base du L 160-1 etc.

On est plutôt dans la "pression" auprès des propriétaires vendeurs que dans la certitude de gagner au tribunal, je vous l'accorde. mais la commune souhaite seulement que tout soit vendu en un seul lot...

Question bonus : la commune aura-t-elle possibilité de refuser les éventuelles autorisations d'urbanisme déposées par les futurs acquéreurs au motif qu'ils sont en infraction vis-à-vis du PLU (type agrandissement de fenêtre ou autre) ? Histoire de leur faire peur dans le courrier...

Merci encore à tous !

[Emmanuel WORMSER]

vous pourrez refuser des demandes ultérieures qui aggraveraient l'illégalité -type accroissement de surface-... si il y a illégalité... mais des demandes n'aggravant rien....

[Coccy]

Bonjour à tous aujourd'hui :-)

Pour préciser le contexte, on est dans une (toute) petite commune, et il y a des chances pour que le Maire connaisse le futur notaire chargé de la vente.

Je vais donc lui conseiller : courrier au notaire à réception de la DIA indiquant la future probable infraction au PLU, pouvant être suivie de poursuites sur la base du L 160-1 etc.
On est plutôt dans la "pression" auprès des propriétaires vendeurs que dans la certitude de gagner au tribunal, je vous l'accorde. mais la commune souhaite seulement que tout soit vendu en un seul lot...

Question bonus : la commune aura-t-elle possibilité de refuser les éventuelles autorisations d'urbanisme déposées par les futurs acquéreurs au motif qu'ils sont en infraction vis-à-vis du PLU (type agrandissement de fenêtre ou autre) ? Histoire de leur faire peur dans le courrier...

Merci encore à tous !

en général, préalablement à la vente, le notaire demande à la commune des tas de renseignements, et notamment un certificat d'urbanisme sur lequel le maire peut mettre en exergue les règles du PLU qui s'appliquent et qui risquent d'être détournées! ainsi, les acquéreurs achètent en toutes connaissance de cause...

[Vincent]

L'idée me semble bonne, dés lors que vous avez saisi qu'il s'agit effectivement plus d'une pression psychologique que d'une "intervention juridique"....
En tout cas, c'est de cette manière que j'ai récemment procédé dans une toute petite commune, à propos d'un dossier très similaire, où se posait l'absence de réalisation de places de stationnement suite à une division d'un grand logement en plusieurs (grande mode en ce moment)

[Emmanuel WORMSER]

L'idée me semble bonne, dés lors que vous avez saisi qu'il s'agit effectivement plus d'une pression psychologique que d'une "intervention juridique"....
En tout cas, c'est de cette manière que j'ai récemment procédé dans une toute petite commune, à propos d'un dossier très similaire, où se posait l'absence de réalisation de places de stationnement suite à une division d'un grand logement en plusieurs (grande mode en ce moment)

pour aller dans ton sens, Vincent, rappelons que l'insuffisance des places de stationnement est un des rares cas déjà jugés de préjudice financier reconnu pour la commune qui s'est portée partie civile (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2005, Juvisy-sur-Orge, SCI DELTA)