CAO démission d'un titulaire

[furette]

Bonjour,

1 titulaire de notre CAO a démissionné. En application de l'article 22 al. III al.3, le suppléant inscrit sur la même liste  va donc devenir titulaire.
En revanche, on ne peut pas remplacer le membre suppléant qui va devenir titulaire car il n'y a plus de noms de candidats sur cette même liste.
En résumé, je me retrouve donc avec 1 Psd + 5 membres titulaires  + 4 membres suppléants.

Cette circonstance ne nous permet pas de procéder au renouvellement intégral de la CAO puisque l'alinéa 4 dispose "il est procédé au renouvellement intégral de la CAO lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir (...) au remplacment des membres titulaires (et non  pas des membres suppléants)   auxquels elle a droit".

Merci de me dire si mon analyse vous semble correcte ou pas.
Par ailleurs, question pratique, sous quelle forme doit-on acter que le suppléant devient titulaire (arrêté, pasage en conseil municipal??), ça ne m'est encore jamais arrivé!!

Enfin, je retroue la même problématique avec ma commission d'ouverture des plis en DSP, laquelle est composée des mêmes membres que ceux de ma CAO. Or le CGCT n'es t pas très explicite sur ce point, que faire?

[speedy]

Bonjour,

1 titulaire de notre CAO a démissionné. En application de l'article 22 al. III al.3, le suppléant inscrit sur la même liste  va donc devenir titulaire.
En revanche, on ne peut pas remplacer le membre suppléant qui va devenir titulaire car il n'y a plus de noms de candidats sur cette même liste.
En résumé, je me retrouve donc avec 1 Psd + 5 membres titulaires  + 4 membres suppléants.

Cette circonstance ne nous permet pas de procéder au renouvellement intégral de la CAO puisque l'alinéa 4 dispose "il est procédé au renouvellement intégral de la CAO lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir (...) au remplacment des membres titulaires (et non  pas des membres suppléants)   auxquels elle a droit".

Merci de me dire si mon analyse vous semble correcte ou pas. correcte
Par ailleurs, question pratique, sous quelle forme doit-on acter que le suppléant devient titulaire (arrêté, pasage en conseil municipal??), ça ne m'est encore jamais arrivé!! arrêté est déjà un luxe

Enfin, je retroue la même problématique avec ma commission d'ouverture des plis en DSP, laquelle est composée des mêmes membres que ceux de ma CAO. Or le CGCT n'es t pas très explicite sur ce point, que faire?

[Titi]

Il faut acter le remplacement du démissionnaire par une délid (parallélisme des formes et compétence du CM, pas du maire).
moi aussi j'ai une question : le 1er suppléant élu devient donc titulaire; mais par qui est-il remplacé?? par le second suppléant issu de la même liste qui devient ainsi le 1er des suppléants, et ainsi de suite (le 3e supléant de la même liste devient 2e, etc...ils remontent tous d'un cran), ou alors par le 1er candidat inscrit sur la même liste par mi les suppléants et qui n'a pas été élu lors de la constitution de la CAO??
je trouve que, comme d'habitude, l'art 22-IIIal 3 n'est pas clair
Mon CL m'a dit que le suppléant devenu titulaire n'a pas à être remplacé; je me retrouverait donc avec 5 titulaires et 4 suppléants...?

[Lolila]

Je retrouve exactement la même problématique pour les 2 commissions. Or ma collectivité souhaite absolument redélibérer pour élire deux nouvelles commissions (il n'y a qu'une liste, donc ce sera les mêmes titulaires et suppléants sauf un, il y a un nouveau volontaire pour chacune des commissions) de manière à avoir le nombre maximal de suppléants, bien que ce ne soit pas obligatoire.
Est-ce correct de reélire deux nouvelles commissions sans donner d'explications dans le texte des délibérations, ou est-il nécessaire d'expliquer pourquoi on renouvelle ?

[bellecourgette]

Il faut acter le remplacement du démissionnaire par une délid (parallélisme des formes et compétence du CM, pas du maire).

Pas du tout ! vous n'avez rien à faire de plus. Vous convoquez les bons membres la prochaine fois

[bellecourgette]

Je retrouve exactement la même problématique pour les 2 commissions. Or ma collectivité souhaite absolument redélibérer pour élire deux nouvelles commissions (il n'y a qu'une liste, donc ce sera les mêmes titulaires et suppléants sauf un, il y a un nouveau volontaire pour chacune des commissions) de manière à avoir le nombre maximal de suppléants, bien que ce ne soit pas obligatoire.
Est-ce correct de reélire deux nouvelles commissions sans donner d'explications dans le texte des délibérations, ou est-il nécessaire d'expliquer pourquoi on renouvelle ?

Alors de mémoire, il ya une jusrisprudence pour dire que ce n'est pas possible. Il faut préalabelemnt épuiser les listes.

[bellecourgette]

Mon CL m'a dit que le suppléant devenu titulaire n'a pas à être remplacé; je me retrouverait donc avec 5 titulaires et 4 suppléants...?

Oui c'est exact

[speedy]

Furette : OK

TITI  : le 1er suppléant élu devient donc titulaire; mais par qui est-il remplacé?? par le second suppléant issu de la même liste qui devient ainsi le 1er des suppléants, et ainsi de suite (le 3e supléant de la même liste devient 2e, etc...ils remontent tous d'un cran),  le 1er candidat inscrit sur la même liste qui n'a pas été élu lors de la constitution de la CAO devient suppléant, s'il n'y en a plus  c'est pas grave tant qu'il y a le nombre de titulaires correct, sinon renouvellement de la CAO

Lolita : faut expliquer car en dehors du cas prévu par l'art 22-III il faut que les membres encore en place démissionnent  tous ! suis donc d'accord avec Bellecourgette

[bellecourgette]

Pour compléter ce que dit Speddy, une jp intéressante trouvé sur le site du MINEFI

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/JUR09351.pdf

[Lolila]

Merci pour vos réponses.
Je suis donc embêtée car il faut que tous mes membres démissionnent pour se faire tous (ou presque) reélire dans la foulée... Après tout, pourquoi pas.

[Lolila]

J'ai trouvé cette jurisprudence dont parle Bellecourgette : CE, 30 mars 2007, n°298103, Commune de Cileos
"Considérant qu'une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire (...)

[dbernard]

Je crois que dans le texte joint tout est dit

[speedy]

c'est pas celle ci  ?  : www.isere.pref.gouv.fr/.../CAO%20et%20sécurité%20juridique.pdf?...