Marché ou pas marché

[Luna]

je m'interroge sur la question suivante :

la ville fournit des repas via sa cuisine centrale pour les personnes agées lesquelles relèvent de la compétence du CCAS. Celui-ci doit il faire un marché public de prestation de repas auquel la ville répondra ? ou bien peut on consédérer que nous sommes dans le cadre de prestations in house , et que donc pas besoin de mise en concurrence....

[shorty]

J'aurais dit juste une convention car entre deux organismes publiques, détaillant les prix des repas et les modalités de rembourcement.

[Luna]

euh oui mais la définition d'un marché c'est bien un contrat entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur public ou privé pour la réalisation d'une prestation contre un prix... mon CCAS ne peut il pas être être considéré comme un opérateur public ?

[shorty]

Oui, mé je voyé une convention partageant les dépenses du service de cuisine et non pas un achat !

[tragique_fernand]

je m'interroge sur la question suivante :

la ville fournit des repas via sa cuisine centrale pour les personnes agées lesquelles relèvent de la compétence du CCAS. Celui-ci doit il faire un marché public de prestation de repas auquel la ville répondra ? ou bien peut on consédérer que nous sommes dans le cadre de prestations in house , et que donc pas besoin de mise en concurrence....

Considérant que le CCAS est un établissement public de la collectivité dont la majorité des membres du conseil d'administration sont des représentants du conseil municipal et dont les activités sont un démembrement de l'action municipale, le critère "in house" me semble avéré :-)

[Luna]

j'arrive également à cette conclusion :
-président = maire de la ville
-conseil d'administration composé d'élus de la ville et personnes nommées par maire
-missions définies par la loi et obligation de mise en oeuvre de l'action sociale de la commune
-pas de rélle marge de manoeuvre
-périmètre d'exercice uniquement la commune
-application des règles du code des marchés publics...;

d'autres avis sur la question ?

[le biscuit]

même avis

[R.J]

Je ne voudrais pas jouer les troubles-fête, mais ça ne gène personne que ce soit du in-house à l'envers ? Ce qui ne signifie pas que le montage soit exclu, mais ce n'est pas réellement du in-house à mon sens.

[tragique_fernand]

Je ne voudrais pas jouer les troubles-fête, mais ça ne gène personne que ce soit du in-house à l'envers ? Ce qui ne signifie pas que le montage soit exclu, mais ce n'est pas réellement du in-house à mon sens.

oui bien vu R.J on a l'établissement public "in house" qui fait appel à la collectivité qui le contrôle pour lui assurer une prestation de service :-) mais si on adopte un raisonnement "a fortiori" çà te convient ?

[R.J]

Reste tout de même l'aspect réalisation de l'essentiel de l'activité au profit du donneur d'ordre. Dans un rapport inversé (quand bien même en parlant d'un CCAS, le critère de l'activité (économique ?) est délicat à appréhender), la chose devient délicate.

Et rappelons-nous la logique de la Commission en matière d'intercommunalité quand au rapport montant ou descendant.

Peut-être qu'un "in-house contractuel" serait plus prudent ....

[tragique_fernand]

Reste tout de même l'aspect réalisation de l'essentiel de l'activité au profit du donneur d'ordre. Dans un rapport inversé (quand bien même en parlant d'un CCAS, le critère de l'activité (économique ?) est délicat à appréhender), la chose devient délicate.

Et rappelons-nous la logique de la Commission en matière d'intercommunalité quand au rapport montant ou descendant.

Peut-être qu'un "in-house contractuel" serait plus prudent ....

En partant du fait que l'essentiel des ressources du C.C.A.S. proviennent de la subvention versée par la Commune, c'est difficile de ne pas voir du "in house" :-)
Je reste convaincu que le raisonnement par l'absurde ou "a fortiori" légitime l'absence de mise en concurrence des opérateurs économiques dans ce cas, l'activité du C.C.A.S. n'est vraiment qu'un démembrement juridique de l'activité de la collectivité-mère imposé par la règlementation qui plus est, elle ne répond à aucune autre motivation.

[R.J]

Dans l'absolu, je suis assez d'accord avec ta position. Dès lors qu'on considère que la personne créée est presque fictive, l'assimilation devrait pouvoir jouer dans les deux sens. Et je dirais plus raisonnement a fortiori que par l'absurde, car tu n'aboutis pas à une conclusion qui doit nécessairement être rejetée.

Mais somme toute, l'exception in-house, récemment francisée en quasi-régie, exprime néanmoins une situation dans laquelle le PA crée une structure pour exercer une compétence qu'il détient en propre .... Ce qui permet de considérer qu'il n'a pas à mettre en concurrence, exerçant une compétence quasiment propre par le biais d'une structure qu'il contrôle et qui n'intervient que pour lui.

Bref, ce qui me gène est cette question de cuisine en fait. Est-elle d'ailleurs gérée en régie pure ? C'est rare ....

Reste que l'on ne se trouve pas en présence d'une compétence naturelle d'une collectivité.

Mais je conviens qu'il serait absurde de vouloir compliquer les choses .... Mais autant se prémunir des éventuelles remarques ...

[tragique_fernand]

Dans l'absolu, je suis assez d'accord avec ta position. Dès lors qu'on considère que la personne créée est presque fictive, l'assimilation devrait pouvoir jouer dans les deux sens. Et je dirais plus raisonnement a fortiori que par l'absurde, car tu n'aboutis pas à une conclusion qui doit nécessairement être rejetée.

Mais somme toute, l'exception in-house, récemment francisée en quasi-régie, exprime néanmoins une situation dans laquelle le PA crée une structure pour exercer une compétence qu'il détient en propre .... Ce qui permet de considérer qu'il n'a pas à mettre en concurrence, exerçant une compétence quasiment propre par le biais d'une structure qu'il contrôle et qui n'intervient que pour lui.

Bref, ce qui me gène est cette question de cuisine en fait. Est-elle d'ailleurs gérée en régie pure ? C'est rare ....

Reste que l'on ne se trouve pas en présence d'une compétence naturelle d'une collectivité.

Mais je conviens qu'il serait absurde de vouloir compliquer les choses .... Mais autant se prémunir des éventuelles remarques ...

dans ce cas proposons que çà soit le C.C.A.S. qui gère la cuisine en régie pour le compte de la commune :-)

[Kpiaf]

dans ce cas proposons que çà soit le C.C.A.S. qui gère la cuisine en régie pour le compte de la commune :-)

Pas certaine que cette solution plaise à Luna ! :-))))))))))))

[tragique_fernand]

Pas certain que cette solution plaise à Luna ! :-))))))))))))

en tout cas on fait des efforts pour trouver une solution juridiquement imparable, on ne peut pas nous enlever çà :-)