recours entreprises contre décision de rejet

[Choup]

Une entreprise nous a annoncé à l'issue d'un courrier de non retenu vouloir intenter un recours devant le TA contre notre décision.
Un peu surpris de cette réaction mon DG a proposé à l'entreprise un RDV pour lui expliquer les motifs de notre choix. L'entreprise a accepté, nous l'avons rencontré et on a pas réussi à la convaincre vu le courrier que nous avons reçu aujourd'hui : son avocat nous demande des indemnités sinon il intentera un recours.

Question : est-ce que le délai de recours est suspendu ? et si oui à partir de quand ? Du premier courrier de l'entreprise ou du courrier de l'avocat ?

[R.J]

Le délai ne sera interrompu que si un au moins des courriers est un réel recours contre la décision litigieuse; Si l'opérateur ne fait qu'une annonce qu'il saisira le juge, ce n'est pas assimilable à un recours, et ne proroge pas le délai.

Mais on envisage le seul cas du REP.

Le courrier de l'avocat ouvre quant à lui le délai pour un recours de pleine juridiction.

Et s'il entend faire du précontractuel ou du Tropic, aucun de ces actes n'a vraiment d'incidence sur les délais ....

[Choup]

Pour le précontractuel, c'est trop tard, le marché est signé et notifié.
L'avis d'attribution est paru, il pourra toujours faire un recours Tropic.
Concernant le REP contre la décision de non retenu, les courriers ne font que des annonces (menaces plutôt), la décision à été notifiée le 31/07, j'attends avec impatience le 31/09.

Pour le recours de pleine juridiction, j'ai pas trop compris comment le courrier de l'avocat fait courrir un nouveau délai...les cours de contentieux administratifs sont bien loin là, je comprends plus rien.

[R.J]

Pour le précontractuel, c'est trop tard, le marché est signé et notifié.
L'avis d'attribution est paru, il pourra toujours faire un recours Tropic.
Concernant le REP contre la décision de non retenu, les courriers ne font que des annonces (menaces plutôt), la décision à été notifiée le 31/07, j'attends avec impatience le 31/09.

Pour le recours de pleine juridiction, j'ai pas trop compris comment le courrier de l'avocat fait courrir un nouveau délai...les cours de contentieux administratifs sont bien loin là, je comprends plus rien.

Donc il est inutile de se préoccuper de la prorogation des délais, puisque le REP n'est plus accessible.

S'agissant de la pleine juridiction, s'agissant de nouveaux délais, c'est celui du contentieux indemnitaire que cette demande est en train de lier.

Mais cette remarque me fait songer à un point que je ne crois pas avoir beaucoup vu traiter : comment se combine Tropic avec la nécessité de lier le contentieux ? Les délais ne sont pas conciliables ... Un recours Tropic permettrait de présenter des conclusions indemnitaires sans liaison préalable ....

Ca me semble étrange, mais c'est peut-être naturel .... la journée a été longue.

[Dark]

Réflexion toute personnelle : y a quand même de très mauvais perdant...

[Choup]

Ca y est le recours est déposé et une remarque de l'avocate de la collectivité m'a fait bondir : pour elle, un recours contre la décision de rejet d'une entreprise n'est pas acceptable au vu de la réglementation marchés publics. Pour elle il n'y a que 2 recours possibles aujourd'hui :
- référé précontractuel
- recours tropic
Alors là elle m'apprend qqch, on m'a toujours dit qu'une décision défavorable peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois qui suit sa notification, d'ailleurs c'est ce que l'on met dans nos courriers non ??

Chui perdue

[R.J]

L'ouverture du recours Tropic par la publication de l'avis d'attribution a pour effet d'interdire aux concurrents bénéficiant de ce recours l'exercice du REP contre les actes détachables.

[Choup]

Et bien ça c'est clair comme réponse, merci...