Egalité des candidats et TVA.

[bellecourgette]

Bonjour tout le monde,

Petit pbe sur les prestataions de formation et l'assujetissement de certains candidats à la TVA et les autres.

J'ai retrouvé cette discussion sur l'ancien forum.

http://www.hebergements-phpbb.com/_phpbb/viewtopic.php?IdForum=agorapublix&t=15743&highlight=tva+%E9galit%E9+comparaison

Pour comprendre le tout, je cherche une copie d'une ordonnace du TA de Grenoble du 7 ajnvier 2005, req°0406616 - LPA n°214, 27 octore 2005, page 19 note Y. Delaire.

Quelqu'un aurait? avec les commentaires?

Merci

[bellecourgette]

Bon j'ai récupéré l'ordonnance du TA et vous livre le considérant de ppe :

" Considérant... qu'en application des dispositions de l'article 261.4.3° du CGI, le transport des malades effectué par la société ***, qui bénéficiait d'un agrément comme transporteur sanitaire aérien, est exonéré de la TVA ; qu'ainsi, en ayant imposé dans son marché de transports sanitaires héliportés dans la cadre des activités des SMU de la région Rhône Alpes aux entreprises soumissionnaires de présenter des prix hors taxes et toutes taxes comprises et ayant ensuite établi une comparaison entre les prix hors taxes présentés par les autres sociétés ayant présenté des offres et les prix exonérés de taxes légalement présentés par les autres sociétés par la société ***, lesquels sont normalement plus élevés dès lors qu'elle ne pouvait récupérer la taxe ayant affecté les produits qui lui sont facturés, le centre hospitalier de Grenoble a méconnu le principe d'égalité entre les candidats au marché et a manqué à ses obligations de mise en concurence".

Ouf!!! Bon et alors?

je le présente comment mon acte d'engagement ?
Une seule ligne? Prix toutes taxes comprises?

Merci de me dire.

[Michel]

Bon j'ai récupéré l'ordonnance du TA et vous livre le considérant de ppe :

" Considérant... qu'en application des dispositions de l'article 261.4.3° du CGI, le transport des malades effectué par la société ***, qui bénéficiait d'un agrément comme transporteur sanitaire aérien, est exonéré de la TVA ; qu'ainsi, en ayant imposé dans son marché de transports sanitaires héliportés dans la cadre des activités des SMU de la région Rhône Alpes aux entreprises soumissionnaires de présenter des prix hors taxes et toutes taxes comprises et ayant ensuite établi une comparaison entre les prix hors taxes présentés par les autres sociétés ayant présenté des offres et les prix exonérés de taxes légalement présentés par les autres sociétés par la société ***, lesquels sont normalement plus élevés dès lors qu'elle ne pouvait récupérer la taxe ayant affecté les produits qui lui sont facturés, le centre hospitalier de Grenoble a méconnu le principe d'égalité entre les candidats au marché et a manqué à ses obligations de mise en concurence".

Ouf!!! Bon et alors?

je le présente comment mon acte d'engagement ?
Une seule ligne? Prix toutes taxes comprises?

Merci de me dire.

Heu ... après quelques lectures, je crois que OUI. (mais surtout faire l'analyse sur la dépense réelle, c.a.d TTC)

[speedy]

oui, si certaines netrprises sont exonérées de TVA ce n'est pas à nous de les pénalisés en faisant abstraction de cette TVA

[johnny depp]

bonjour,
j'ai une société de formation qui n'est pas assujetti à la tva.
Plus tard elle soustraite une partie du marché à une autre qui est assujetti à la tva. Ké passa???

[Michel]

C'est un problème entre eux (titulaire et sous-traitant). La PP n'a pas à intervenir sur le contrat que les lis.
Mais effectivement le titulaire paiera du TTC, donc avec de la TVA qu'elle ne récupérera pas ! (puisque pas soumis)
Si paiement direct par la PP, il faudra bien faire apparaitre le paiement en TTC (la dépense réelle) dans les doc