Communication avis

[valentine]

pour l'instruction d'une DP (par la DDE pour le compte d'1 commune), il y a eu demande d'avis à divers services notamment le service qui s'occupe du PPRI au sein de la DDE : sur avis de ce servie, la DP a été refusée et l'instructeur ne veut pas nous faire pavenir copie de cet avis : on-t-il le droit de refuser on non?
Merci

[Emmanuel WORMSER]

dès lors que la décision a été prise, l'ensemble des documents administratifs qui ont servi à l'instruction est communicable à tout administré qui en fait la demande.