usage du cahcet marianne

[mickey]

une commune a t-elle obligation de mettre le cachet de la marianne a coté de chaque signataire?

[yfetrocho]

une commune a t-elle obligation de mettre le cachet de la marianne a coté de chaque signataire?

Si le signataire est un élu..... j'dirais oui... et me demandez pas les textes...lol

[Amidala]

Un début de réponse (ministérielle)...

Question écrite n° 04289 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 28/11/2002 - page 2850

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître si l'effigie officielle de Marianne représentant la République peut être utilisée et reproduite sur des affiches ou auto-collants ou documents d'une association de droit privé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les textes applicables dans ce domaine et si des sanctions pénales sont, le cas échéant, prévues.


Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2003 - page 471

Si aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de modèle officiel à l'effigie de la République, désignée du nom de " Marianne ", ce qui autorise les maires à placer dans leur mairie le buste de leur choix, il n'en est pas de même pour les " timbres nationaux ", communément appelés " Marianne ", utilisés dans l'administration. En effet, il convient de préciser qu'à l'origine ces " mariannes " sont une reproduction du sceau de l'Etat, tel qu'il est défini par le décret du 25 septembre 1870, et représentant la figure de la liberté avec la devise de la République. Traditionnellement, le sceau de l'Etat n'est utilisé que pour les actes importants du chef de l'Etat ou du Gouvernement. Par analogie, les autorités publiques doivent se servir de leurs cachets à l'effigie du sceau de l'Etat pour authentifier les décisions par lesquelles elles ordonnent ou défendent. C'est ainsi que les textes concernant les sceaux sont exclusivement des textes répressifs, qu'ils s'agissent de l'interdiction de fabrication, détention et vente de timbres, sceaux et marques susceptibles d'être confondues avec les sceaux publics ou officiels (loi du 18 mars 1918), de la limitation de leur détention aux seules autorités ayant qualité pour signer les documents (réponse à une question écrite de M. Albert Ouvre, député, publiée au JO Débat chambre des députés du 15 décembre 1920) ou de la falsification et de l'emploi frauduleux des sceaux authentiques, timbres et cachets de l'Etat (art. 444-1, 444-2 et 444-3 du code pénal). L'utilisation signalée par l'honorable parlementaire paraît tomber sous le coup des dispositions ci-dessus rappelées dès lors qu'une association de droit privé ne peut être regardée comme une autorité publique ayant qualité pour signer des documents ou actes authentifiés par un sceau ou cachet officiel. Il existe cependant une latitude d'utilisation de l'effigie de la République dès lors qu'elle n'emprunte pas à la matière du sceau de l'Etat réglementairement fixée depuis 1870.

[caracal]

une commune a t-elle obligation de mettre le cachet de la marianne a coté de chaque signataire?

l'obligation, non...

mais je recommande pour tous les courriers inter-administratifs et-ou "décisionnels" (préfet, autres élus, conseil général, régional, EPCI, ministres, académie, magistrats-contentieux, etc.). pour les courriers de simple courtoisie aux administrés, cela ne me semble pas indispensable.

[mim]

La Marianne peut donc être utilisée sur des documents non officiels, comme par exemple des cartes d'élections factices pour un conseil municipal des jeunes?

[Th G]

La Marianne peut donc être utilisée sur des documents non officiels, comme par exemple des cartes d'élections factices pour un conseil municipal des jeunes?

et tu leur verses des indemnités de fonction avec des billets de monopoly ;-)

[Alf]

Quelqu'un pourrait me dire quelles sont les limites de l'usage du cachet Marianne pour les agents.

Dans le cadre d'une délégation, pas de soucis.

Mais si un agent appose le cachet à coté de sa signature pour - par exemple - signer un rapport d'analyse... y aurait-il usage abusif?

Sur quel texte fonder la remarque?

[Coccy]

Quelqu'un pourrait me dire quelles sont les limites de l'usage du cachet Marianne pour les agents.

Dans le cadre d'une délégation, pas de soucis.

Mais si un agent appose le cachet à coté de sa signature pour - par exemple - signer un rapport d'analyse... y aurait-il usage abusif?

Sur quel texte fonder la remarque?

perso, pour les domaines délégués, je "Mariannise", pour les autres, non

quand aux textes... voir le post de ThG ci-dessous

[Th G]

perso, pour les domaines délégués, je "Mariannise", pour les autres, non

+1 avec Coccy

il faut éviter la banalisation de l'utilisation du cachet Marianne même si aucun texte n'énumère de manière exhaustive les cas dans lesquels le cachet de Marianne doit être utilisé
juste une jurisprudence
CE n°103884 6/12/1993 : le fait que le tampon de la mairie n'ait pas été apposé sur l'ensemble des pièces annexées à la demande d'un permis de construire est sans influence sur la légalité du permis

si vous avez 5 minutes, vous pouvez aussi lire cette circulaire
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37139.pdf

et un dernier lien (lire le dernier paragraphe légalisation)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1400.xhtml

[Ponta]

Quelqu'un pourrait me dire quelles sont les limites de l'usage du cachet Marianne pour les agents.

Dans le cadre d'une délégation, pas de soucis.

Mais si un agent appose le cachet à coté de sa signature pour - par exemple - signer un rapport d'analyse... y aurait-il usage abusif?

Sur quel texte fonder la remarque?

Pour du document interne, à usage interne, je mettrais pas de marianne. La signature du rédacteur et/ou décisionnaire suffit.
Je pense aux notes de services, rapport d'analyses... J'exclus les documents à destination de partenaires (syndicats, CHSCT, élus...).

+1 avec Th G sur l'utilisation non banalisée.

[Alf]

C'est bien ce qu'il me semblait.

Le cachet légalise l'acte en vertu du pouvoir de signature de l'agent.
A défaut de délégation, tout apposition de la Marianne à côté de la signature "pour faire classe" est donc malvenue. Bien que rien ne semble l'interdire.