domaine "privé"

[R.J]

Exploitant autonome de droit public, c'est juste ... on l'oublie à force ....

Mais les exploitants autonomes de droit public sont, sauf erreur, assimilés à des EPIC .... difficile de les qualifier de collectivités.

Bon, on se rattrape comme on peut ....


Si quelqu'un a les conclusions Aguila, je suis toujours preneur ...

[Emmanuel WORMSER]

hum... hum...
un EPCI n'est pas non plus une collectivité territoriale !

[caracal]

hum... hum...
un EPCI n'est pas non plus une collectivité territoriale !

exact ! mais c'est une personne morale de droit public...

et la Poste étant ce monstre EADP devrait aussi être personne morale de droit public...

alors on récapitule : domaine "privé" communal "loué" à une personne morale de droit public qui gère (au moins en partie) un service public, et la commune aménage spécialement cette parcelle pour "accès du public" (handicapé ou pas) et installation de la boîte aux lettres jaune !!!!! de + la parcelle est limitrophe du trottoir, lui même dépendance de la voirie...

toujours domaine privé ? (hum hum)...

[caracal]

La poste française, dont la raison sociale officielle est La Poste, est, depuis 1991, un « établissement public national doté d'un comptable public », en vertu de la loi no90-568 du 2 juillet  1990 qui a réformé l'institution. Avec ses filiales, elle constitue le deuxième opérateur postal européen.


Le groupe est chargé notamment d'assurer la service universel postal. C'est une mission de service public qui consiste à acheminer la correspondance écrite et les objets, entre les personnes et les entreprises.

La banque et l'assurance aussi, certes... mais kan même !

[Emmanuel WORMSER]

exact ! mais c'est une personne morale de droit public...

et la Poste étant ce monstre EADP devrait aussi être personne morale de droit public...

alors on récapitule : domaine "privé" communal "loué" à une personne morale de droit public qui gère (au moins en partie) un service public, et la commune aménage spécialement cette parcelle pour "accès du public" (handicapé ou pas) et installation de la boîte aux lettres jaune !!!!! de + la parcelle est limitrophe du trottoir, lui même dépendance de la voirie...

toujours domaine privé ? (hum hum)...

non justement, c'est bien là que je disais m'être trompé.
on est ici en présence de domaine devenu public

[caracal]

non justement, c'est bien là que je disais m'être trompé.
on est ici en présence de domaine devenu public

merci emmanuel ! (je te signale d'ailleurs que mon prénom c'est également emmanuel !)

superbe contribution de vs toutes et tous !

s'il y a un ultime argument, je suis preneur !

[Emmanuel WORMSER]

je croyais que ton prénom était LA, avec Rochefoucauld comme patronyme ;o)))

[Coccy]

je croyais que ton prénom était LA, avec Rochefoucauld comme patronyme ;o)))

Sri Lanka!!;-)))

exact ! mais c'est une personne morale de droit public...

et la Poste étant ce monstre EADP devrait aussi être personne morale de droit public...

alors on récapitule : domaine "privé" communal "loué" à une personne morale de droit public qui gère (au moins en partie) un service public, et la commune aménage spécialement cette parcelle pour "accès du public" (handicapé ou pas) et installation de la boîte aux lettres jaune !!!!! de + la parcelle est limitrophe du trottoir, lui même dépendance de la voirie...

toujours domaine privé ? (hum hum)...

pourrait-on faire un parallèle avec les voies privées (du domaine communal comme les chemin ruraux par exempes) affectés à la circulation publique??

j'avoue qu'à cette heure ci, ma réflexion a du mal à aller plus loin.....à suivre demain... ou pas! ;-)

[Emmanuel WORMSER]

le chemin rural est spécifiquement partie du domaine privé : c'est ce que prévoit le code rural.
pas de question à se poser dans ce cas là !

[Coccy]

le chemin rural est spécifiquement partie du domaine privé : c'est ce que prévoit le code rural.
pas de question à se poser dans ce cas là !

ah! bonne réponse!! lol ;-)

[caracal]

peut-être confonds-tu avec les voies privées ouvertes à la circulation publique : elles restent du domaine privé de la commune, mais les pouvoirs de police du maire s'y exercent quand même... ce qui peut amener un futur classement, pour peu que la commune les entretiennent.

mais là, ds mon cas, c'est une parcelle privée qui sera quand même spécialement aménagée pour recevoir les usagers d'un service public assuré par une personne morale de droit public...

[Emmanuel WORMSER]

peut-être confonds-tu avec les voies privées ouvertes à la circulation publique : elles restent du domaine privé de la commune, mais les pouvoirs de police du maire s'y exercent quand même... ce qui peut amener un futur classement, pour peu que la commune les entretiennent.

pour l'avoir rencontré à pas mal d'endroit, je me permets de rappeler qu'une voie privée ouverte à la circulation publique n'est pas toujours "du domaine privé de la commune" et qu'alors leur entretien par la commune ne justifie pas un futur classement dans le DP sans cession formelle par leurs propriétaires en titre !!

[caracal]

pour l'avoir rencontré à pas mal d'endroit, je me permets de rappeler qu'une voie privée ouverte à la circulation publique n'est pas toujours "du domaine privé de la commune" et qu'alors leur entretien par la commune ne justifie pas un futur classement dans le DP sans cession formelle par leurs propriétaires en titre !!

je partais de l'hypothèse d'une propriété communale à la base. évidemment, s'il y a (co)propriété des riverains, c'est domaine privé... mais pas communal !

[Marine]

Exploitant autonome de droit public, c'est juste ... on l'oublie à force ....

Mais les exploitants autonomes de droit public sont, sauf erreur, assimilés à des EPIC .... difficile de les qualifier de collectivités.

Bon, on se rattrape comme on peut ....


Si quelqu'un a les conclusions Aguila, je suis toujours preneur ...

Je suis preneuse de ces conclusions également.

Qui les a ?

[Vincent]

A noter en passant qu'avant même l'arrêt COmmune de Mercy-le-Bas, le CE avait déjà retenu la solution selon laquelle un bien peut relever du DP d'une personne publique n°1 cependant qu'il est affecté à un service public relevant d'une personne n°2.

En ce sens : un avis rendu par la Section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005 (n°371615, Rapport public d'activité 2006, La documentation française, p. 193). Cet avis répondait à différentes questions posées par le ministre de la culture relatives au statut du Grand Palais, à PARIS.

Après avoir rappelé que « le terrain d'assiette du Grand Palais, inclus dans la promenade des Champs-Élysées concédée en 1828, appartient à la Ville de Paris », et qu'un « immeuble dont une personne publique est propriétaire est incorporé dans son domaine public dès lors qu'il reçoit une affectation soit à l'usage direct du public, soit à un service public et qu'il est spécialement aménagé à cet effet », le Conseil d'Etat a estimé que « le terrain d'assiette du Grand Palais constitue une dépendance du domaine public de la Ville de Paris », aux motifs suivants :

« Le Grand Palais, édifié ainsi qu'il a été dit ci-dessus par l'État en application de la loi susvisée du 16 juin 1896 relative à l'exposition universelle de 1900, dans le but d'y organiser des expositions et salons d'art et d'industrie et des cérémonies publiques, accueille plusieurs institutions dont les missions relèvent du service public, notamment : le Palais de la Découverte, créé pour l'Exposition universelle de 1937 et dont le statut, désormais régi par le décret n°90-99 du 25 janvier 1990, est celui d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur, et les Galeries nationales installées à partir de 1965 pour y présenter au public des expositions temporaires, érigées par arrêté du ministre de la culture du 16 décembre 1988 en service à compétence nationale rattaché à la direction des musées de France, les expositions étant produites par la Réunion des musées nationaux, établissement public industriel et commercial régi par le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 et placé sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication. Le Grand Palais et le terrain sur lequel il a été édifié sont donc affectés à un service public et ils ont fait et font actuellement encore l'objet d'aménagements spéciaux à cet effet ».

En d'autres termes, dès lors que le Grand Palais appartient à la ville de Paris et qu'il est affecté à un service public, il constitue une dépendance du domaine public de cette collectivité, nonobstant la circonstance qu'il est affecté à un service public géré par d'autres personnes morales de droit public, en l'occurrence le « Palais de la Découverte » et les « Galeries nationales ».

VG