domaine "privé"

[caracal]

salut !

soit une commune qui achète une parcelle, et à titre privé : ladite parcelle sera donc dans le domaine privé de ladite commune...

la commune, après, "loue" cette parcelle à une société...

seulement voilà : la société est aussi et par ailleurs un service public !

accès handicapés, boîte aux lettres... (vs avez deviné l'identité de la société !)

du coup, ce domaine dont la commune est propriétaire sera spécialement aménagé pour une utilisation qui ne sera pas uniquement privative, car affectée aussi et par ailleurs à un service public...

à mon sens, ce domaine "privé" sera dont finalement un domaine public de facto.

ça n'est donc pas un loyer qu'on devrait demander à l'occupant, mais une redevance... et ça ne pourra pas être un bail, mais une ODP normale (quitte à ce qu'elle soit de "longue durée", même si officiellement précaire et révocable).

que vous en semble ? mon analyse est-elle valable ?

car, ce me semble, autant il faut un déclassement en bonne et due forme pour qu'un bien public devienne privé, autant un classement n'est pas obligatoire si le bien soit-disant privé est en fait spécialement aménagé et affecté à un service public... quitte à ce que le classement intervienne + tard à titre de "régularisation" et d' "officialisation".

merci de vos suggestions et remarques

[Marine]

Bonjour,

Si le service public est délégué par la commune propriétaire, je pense qu'effectivement, le domaine devient alors public (sans qu'il soit nécessaire de faire un classement). Mais dans ce cas, il faut savoir par quelle forme il est délégué, et le montage sera sans doute complexe si la délégation s'accompagne de la prise en charge de travaux (DSP, BEA)

Si le service public n'est pas délégué par la commune propriétaire qui ne fait que préter le domaine, cela n'affecte la nature du domaine, qui reste privé.

Donne-nous plus d'éléments si tu peux...

[R.J]

Il y a quelques années, j'aurais volontiers suivi le même raisonnement que le tien, Marine. Aujourd'hui, j'aurais plus de doutes, notamment du fait de la tendance à protéger l'affectation.

Sachant notamment que le juge a retenu le possible découplage entre le propriétaire et la personne gestionnaire du SP, hors cas de délégation (CE, 19 décembre 2007, n° 288017, Commune de Mercy-le-Bas).

Pas évident. En présence d'une réelle affectation, j'aurais tendance à protéger le bien siège du service.

[Marine]

Merci pour cet arrêt intéressant, RJ.
Cependant, l'appartenance de la commune propriétaire au syndicat intercommunal gestionnaire du SP n'est-elle pas pour quelque chose dans la solution retenue ?

[Grey]

J'essaie de deviner.... La Poste ?

La commune loue un terrain pour la construction d'un bâtiment destiné à recevoir du public.

Pour reconnaitre que la parcelle appartient au domaine public, le juge administratif dans la jurisprudence citée par R.J insiste sur la notion "d'aménagements spéciaux à cette fin" (Service public").
Si les aménagements réalisés sont rendus nécessaires par les seules normes de construction (accès handicapé), il n'y a aucune spécificité liée au service public = une entreprise à vocation commerciale aurait dû réaliser ces mêmes aménagements pour accueillir du public. Donc à mon sens on peut argumenter dans le sens d'une conservation de la parcelle dans le domaine privé.

[Coccy]

J'essaie de deviner.... La Poste ?

La commune loue un terrain pour la construction d'un bâtiment destiné à recevoir du public.

Pour reconnaitre que la parcelle appartient au domaine public, le juge administratif dans la jurisprudence citée par R.J insiste sur la notion "d'aménagements spéciaux à cette fin" (Service public").
Si les aménagements réalisés sont rendus nécessaires par les seules normes de construction (accès handicapé), il n'y a aucune spécificité liée au service public = une entreprise à vocation commerciale aurait dû réaliser ces mêmes aménagements pour accueillir du public. Donc à mon sens on peut argumenter dans le sens d'une conservation de la parcelle dans le domaine privé.

c'est aussi ce que j'aurai préconisé de prime abord

[Emmanuel WORMSER]

même avis : il ne s'agit pas d'un SP délégué par la commune

[R.J]

Certes, mais c'est précisément l'argument de la CAA de Nancy sanctionné par le Conseil pour erreur de droit.

Si quelqu'un est abonné à la BJCL, il serait intéressant de connaître les conclusions de Y. Aguila.

[caracal]

parfois, reformuler une question peut éclairer la lanterne de celles et ceux qui ont la gentillesse de bien vouloir essayer d'y répondre...

en +, la question est juridikement intéressante :

--

kan une commune est propriétaire d'un terrain, que ce terrain est "loué" à une personne morale chargée d'un service public qui n'est pas un service public communal, mais kan même un service public (avec aménagement spécial et affectation audit service, ouverture au public et ce par ladite commune...), ce terrain demeure-t-il privé ou pourrait-il être considéré comme public, style "allée des Alyscans" (JP très connue !) ?

en d'autres termes : le service public doit-il être obligatoirement celui de la coll propriétaire ?

---

NB : je continue à farfouiller ailleurs ! (Dufau, Jurisclasseur, SVP...)

[Emmanuel WORMSER]

quelques références biblio commentant l'arrêt cité :
   01/03/2008 Droit administratif. La portée du principe d'inaliénabilité du domaine public , Courrier juridique des finances et de l'industrie (CJFI) 
   01/03/2008 L'affectation au service public l'emporte sur la propriété ,Revue Lamy des Collectivités Territoriales 
   01/03/2008 Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété , Revue de droit immobilier 

et ça confirme que « Dès lors qu'une personne publique propriétaire autorise une autre personne publique à affecter, en tant que gestionnaire, ledit bien à un service public ou à l'usage direct du public, le bien entre dans le domaine public ; (...) »

j'avais donc tort

[caracal]

j'extrapole (d'ailleurs il extra, Paul !)

je suis commune. je loue une parcelle dont je suis proprio privée à l'Etat. et l'Etat y met une brigade de gendarmerie, avec accès des usagers, accueil, places pour handicapés, et tutti quanti...

cette parcelle, même privée, sera tout de même affectée à un service public (qui + est administratif), spécialement aménagée à cet effet, etc etc.

j'imagine mal le juge dire "ah mais c'est pas un service public de la commune, c'est un service public d'Etat. donc, toujours domaine privé"...

je creuse, je farfouille, mais je trouve le débat assez passionnant, non ?

oui, je sais : la VIIème de Beethoven ou un bon Scorcese de derrière les fagots, ça, oui, c'est passionnant... mais bon... (lol)

[caracal]

quelques références biblio commentant l'arrêt cité :
   01/03/2008 Droit administratif. La portée du principe d'inaliénabilité du domaine public , Courrier juridique des finances et de l'industrie (CJFI) 
   01/03/2008 L'affectation au service public l'emporte sur la propriété ,Revue Lamy des Collectivités Territoriales 
   01/03/2008 Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété , Revue de droit immobilier 

et ça confirme que « Dès lors qu'une personne publique propriétaire autorise une autre personne publique à affecter, en tant que gestionnaire, ledit bien à un service public ou à l'usage direct du public, le bien entre dans le domaine public ; (...) »

j'avais donc tort

pas vraiment, emmanuel ! ne te flagelle pas ! (lol).

car la Poste, c'est une personne morale de droit privé qui, PAR AILLEURS, a une mission de SP...

donc, c'est pas tt à fait le même cas de figure !

[R.J]

quelques références biblio commentant l'arrêt cité :
   01/03/2008 Droit administratif. La portée du principe d'inaliénabilité du domaine public , Courrier juridique des finances et de l'industrie (CJFI) 
   01/03/2008 L'affectation au service public l'emporte sur la propriété ,Revue Lamy des Collectivités Territoriales 
   01/03/2008 Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété , Revue de droit immobilier 

et ça confirme que « Dès lors qu'une personne publique propriétaire autorise une autre personne publique à affecter, en tant que gestionnaire, ledit bien à un service public ou à l'usage direct du public, le bien entre dans le domaine public ; (...) »

j'avais donc tort

Également DA, mars 2008, N. Foulquier, Appartenance au domaine public d'un bien affecté à un service public non géré par la personne publique propriétaire.

Mais je ne me précipiterais pas en l'espèce pour affirmer qui a tort ou raison quant au régime domanial.

Comme le fait remarquer Marine, l'appartenance de la commune propriétaire au syndicat intercommunal gestionnaire du SP peut avoir joué.

D'autre part, l'arrêt considère que le régime de la domanialité publique s'applique alors même que le bien en cause serait affecté à un service public géré par une collectivité publique. On pourrait s'interroger sur la question du mode de gestion du SP, et donc de la nécessité ou non de l'occupation de la parcelle domaniale par une personne publique, et non par le simple délégataire d'une personne publique tierce.

Sachant que la question est posée s'agissant de l'occupation par une "société", gestionnaire en partie d'un SPIC (voire uniquement d'obligations de SP) et exerçant parallèlement des activités commerciales dirait-on ....

[Emmanuel WORMSER]

je ne me flagelle pas mais à ma connaissance et à moins que la Poste n'ait changé de statut récemment, c'est encore un EADP -certes  bientot SA-, espèce de monstre juridique créé en 1991 pour préparer la scission définitive d'avec France Telecom, et élégamment décrit comme Exploitant Autonome de Droit... Public par la loi dite Quilès du 2 juillet 1990

j'ajoute que si on m'a caché un changement, je m'insurgerai de n'avoir pas été prévenu par mon employeur...   ;o))

[Marine]

... Et puis sans vouloir encore compliquer les choses, on raisonne sans parler de l'aménagement "indispensable", comme l'ont évoqué Grey, puis Coccy.

Bref, merci, Carac, pour cette question qui agite les neurones la veille du week-end !